Obligation de certification des logiciels d’aide à la dispensation dans les PUI

A compter du 1er janvier 2018, tout logiciel dont l’objet est de proposer aux pharmaciens exerçant dans des pharmacies à usage intérieur (PUI) une aide à la réalisation de la dispensation de médicaments doit faire l’objet d’une certification, en application de l’article 148 de la loi de modernisation de notre système de santé. Les logiciels…

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Nouveauté au sein de la fonction publique hospitalière : La création de corps de personnel de rééducation de catégorie A

Le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015, entré en vigueur le 1er septembre 2015, avait créé, au sein de la fonction publique hospitalière, un corps des ergothérapeutes de la catégorie A. Il est aujourd’hui modifié pour s’étendre à d’autres personnels de rééducation. Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 crée ainsi, à compter du…

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Le point sur… l’inscription sur la liste des experts médicaux

L’article L.1142-11 du code de santé publique, issu de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux, modifie les conditions d’inscription des experts sur la liste nationale des experts en accidents médicaux et créé une période…

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Le point sur… l’hôtel hospitalier.

Par Amélie BEAUX   1. Le contexte de l’expérimentation La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (art.53 loi n°2014-1554 du 22 déc.2014) et son décret d’application du 12 décembre 2016 (n° 2016-1703) ont ouvert la possibilité pour les établissements de santé de proposer une prestation non médicalisée d’hébergement de patients. C’est dans…

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LE PROJET TERRITORIAL DE SANTE MENTALE ENFIN EXPLIQUE !

Un décret paru au Journal officiel du 29 juillet 2017 vient enfin fixer la méthodologie et les délais maximum d’élaboration du projet territorial de santé mentale défini par l’article L. 3221-1 du code de santé publique (instauré par l’article 16 de la loi de modernisation de notre système de santé). Il définit notamment le rôle…

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Le point sur l’ordonnance électronique

Par Amélie BEAUX   Les médecins se demandent souvent s’ils ont le droit de prescrire par le biais d’« ordonnances électroniques ».  La notion d’ordonnance électronique recouvre deux réalités distinctes.   Il peut s’agir :  Soit de l’ordonnance dématérialisée (« e-prescription ») ;  Soit de l’ordonnance envoyée par voie électronique (« ordonnance à distance »).      L’ordonnance dématérialisée   Il s’agit d’une prescription dématérialisée (sans ordonnance papier à transmettre à la pharmacie…

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LE POINT SUR … LA PRESCRIPTION INFIRMIERE

[xf_textblock size= » font_color= » color= » animation_type= » animation_duration=’0.5′ animation_delay=’0.5′] Audrey UZEL Longtemps considérée comme une compétence exclusivement médicale, le droit de prescrire reconnu aux infirmiers fête aujourd’hui ses 10 ans. Un outil utile face aux enjeux de territoire, qui permet une meilleure coopération des professionnels de santé et peut constituer un élément de réponse à la problématique…

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Motivation des sanctions en matière de contrôle T2A : Quelques précisions

  Tous les moyens sont bons pour tenter d’obtenir l’annulation de la sanction prononcée par l’Agence régionale de santé à l’encontre d’un établissement, à la suite d’un contrôle T2A ayant conduit à la notification d’un indu par l’assurance maladie. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy met en lumière la portée de différents…

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Infection nosocomiale dans un service de radiologie sous convention avec un établissement de santé : Qui est responsable

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation n° 15-24715 du 16 novembre 2016   L’HISTOIRE : M. X., footballeur professionnel, présentait des douleurs à la cheville. Il a subi un arthroscanner réalisé par M. Y., médecin radiologue, exerçant dans le cadre d’une SCM de radiologie. Cette SCM louait des locaux au sein d’une clinique et…

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AMP : Nouveau guide de bonnes pratiques

Le nouveau guide de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation est paru au Journal officiel du 8 juillet 2017. Il remplace l’annexe de l’arrêté du 11 avril 2008.    Il se compose de six parties :  I- Dispositions générales du système de qualité (contenu du dossier médical, tenue des registres, traçabilité,…

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