Quelles sont les règles de consultations des données du PMSI par les prestataires extérieurs et les commissaires aux comptes des établissements de santé ?

  Par Audrey UZEL Dans la continuité de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelle, un décret du 26 décembre 2018 vient autoriser et encadrer l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d’une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d’élaboration du programme de médicalisation des…

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Comment sont recrutés les praticiens-conseils chargé du contrôle médical de la CPAM et de l’ARS ?

  Par Audrey UZEL   Le service médical de l’Assurance Maladie est un organisme expert chargé de la régulation médicale, dont les missions sont de trois ordres :  le contrôle des prestations et des relations avec les assurés : il donne des avis médicaux qui permettent aux assurés de bénéficier ou non de certaines prestations ; les relations…

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Obstination déraisonnable versus droit des proches – Précisions du Conseil d’Etat quant à l’application de la loi sur la fin de vie : Conseil d’Etat, 28 novembre 2018, n°424135

L’HISTOIRE :  Monsieur A est victime d’un accident de circulation le 28 février 2018, à la suite duquel il souffre de lésions encéphaliques dont la gravité exclut toute prise en charge neurochirurgicale. Il est transféré dans le service de réanimation chirurgicale polyvalente du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy. Le 19 mars 2018, au vu…

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Veille juridique

DING DING!!! Le nouveau numéro d’Objectif soins et management vient de paraître. Dans notre veille bimensuel, nous revenons sur les points suivants :  Notification obligatoire des cas de rubéole : Arrêté du 22 août 2018 modifiant l’arrêté du 7 mai 2018 relatif à la notification obligatoire des cas de rubéole (JO du 28/08) Modification des conditions…

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Contamination transfusionnelle : Il n’existe pas qu’un régime spécial de subrogation

  Bien que l’affaire du sang contaminé ait débutée dans les années 80, de nombreux dossiers sont encore en cours devant les juridictions. Il s’agit notamment des actions assurantielles, mais également d’actions subrogatoires intentées par des établissements privés à l’encontre de l’EFS, qui a repris la gestion de ces contentieux aux lieu et place des…

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Dans quelles cas une autorisation d’extension d’un EHPAD peut-elle être caduque ?

  Le Conseil d’Etat précise les motifs de caducité d’un accord au transfert par « cession » d’une autorisation de transformation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il casse l’arrêt de la Cour administrative d’appel que nous avions commenté dans nos pages (https://kos-avocats.fr/caducite-de-lautorisation-dexploitation-dun-ehpad/).   LES FAITS : L’EHPAD Ma Résidence a obtenu, le 23…

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Fonction publique : Quand l’absence de rapport médical prive l’agent d’une garantie

  Un fonctionnaire territorial a été victime d’une agression sur son lieu de travail. Après consultation de la commission de réforme interdépartementale de la Petite couronne, laquelle n’a pu, faute de majorité, émettre un avis sur l’imputabilité au service de l’agression subie par l’agent, le maire de Levallois-Perret a refusé, par un arrêté du 12…

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