Comment s’apprécie la responsabilité de chaque acteur dans la chaîne de prise en charge du patient ?

    Arrêt intéressant, dans lequel la Cour s’interroge sur la chaîne de responsabilité. En effet, lorsqu’un acte est réalisé au sein d’une clinique, les médecins y exerçant ont la qualité de professionnels libéraux. Dès lors, en cas de dommage, il faut rechercher si l’établissement doit voir sa responsabilité engagée du fait des moyens matériels…

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Le médecin expert agit en qualité de praticien chargé d’une mission de service public

            Dans le cadre d’une expertise, le médecin agit en qualité de collaborateur du service public. Il ne peut être poursuivi devant la chambre disciplinaire de l’Ordre.   A la suite d’un accident, M. C. a consulté un médecin spécialiste en chirurgie, M. D., désigné conformément aux articles L. 141-1…

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Le renouvellement tacite d’un contrat de PH au-delà de 6 ans ne fait pas naître un CDI

  Si un praticien contractuel, renouvelé implicitement au-delà de la période de six ans fixée par l’article R. 6152-403 du code de la santé publique, n’est pas titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) en l’absence de décision expresse, il peut toutefois obtenir réparation du préjudice subi lors de la rupture de la relation d’emploi.…

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Le juge du référé-liberté peut-il se substituer à une équipe médicale ?

    Dans deux arrêts distincts, le Conseil d’Etat revient sur l’office du juge du référé-liberté. L’occasion pour lui de rappeler que le juge du référé-liberté ne peut pas se substituer à une équipe médicale, que ce soit pour l’enjoindre d’administrer un autre traitement que celui qu’elle a choisi (première affaire), ou pour lui enjoindre…

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Suspension d’un PH : la décision, même légale, peut ouvrir droit à indemnisation

  La suspension régulière d’un praticien hospitalier peut ouvrir droit à l’indemnisation de ce dernier, s’il démontre l’existence d’un préjudice anormal en découlant.   M. F., chirurgien des hôpitaux, a été recruté, le 1er avril 1989, par le centre hospitalier de Châteaudun en qualité de praticien hospitalier à plein temps. A la suite d’une inspection…

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Hépatite C : Action de la victime et action du tiers payeur, un litige unique

    L’action d’une victime contaminée par le virus de l’hépatite C et celle engagée par le tiers payeur ne constituent pas des litiges distincts et peuvent être intentés dans le cadre de la même instance.   M.B. a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections…

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Technique innovante : Le patient doit être informé des risques mal connus

  Le centre hospitalier universitaire de Nice avait proposé à un patient de bénéficier d’une technique opératoire nouvelle, censée permettre une récupération plus rapide mais qui n’avait été appliquée que dans des cas très limités. Le patient, qui a accepté, en a conservé des séquelles dont il a demandé à être indemnisé. La cour administrative…

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Caducité de l’autorisation d’exploitation d’un EHPAD

  La caducité du contrat de cession d’un établissement sanitaire et social entraîne nécessairement celle de l’autorisation administrative accordée pour cette opération. La société Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Ma Résidence exploitait un établissement d’accueil à Yvrac (Gironde) de 54 lits. Elle a demandé, en 2007, au préfet et au président du conseil…

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L’absence d’esprit d’équipe peut justifier le licenciement d’un PH pour inaptitude

  LES FAITS : Mme D. a été nommée en qualité de praticien hospitalier par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière pour une période probatoire d’un an à compter du 15 février 2012 et affectée au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), dans le pôle d’oncologie médicale…

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