Suspension d’un médecin pour état pathologique : L’expertise ne lie pas le conseil de l’Ordre

  Lorsqu’un médecin présente une pathologie pouvant avoir une incidence sur son exercice professionnel, il peut être suspendu par le conseil de l’Ordre, après expertise médical sollicitée par l’intéressé. L’Ordre est-il tenu par les conclusions de l’expertise défavorable au praticien ? Le Conseil d’Etat répond par la négative, l’expertise n’étant qu’un éclairage pour la prise…

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Personnes publiques et TVA : un régime de présomption permettant la régularisation du principe de déduction

  Par un arrêt du 25 juillet 2018 (CJUE, 25 juillet 2018, aff. C-140/17), la CJUE rappelle les cas dans lesquels une personne publique peut avoir la qualité d’assujetti et les conditions d’application du principe de déduction. Une commune polonaise a fait ériger une maison de la culture et en a confié la gestion gratuite…

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Quand une interview dans la presse n’est pas synonyme de manquement au devoir de réserve

    Mme E est agent titulaire de la fonction publique. Ayant exercé en qualité d’ATSEM au sein d’une école maternelle, elle a souhaité évoluer professionnellement vers un poste d’agent administratif, ce qui lui a été refusée. Très fortement déçue, Mme E a été placée en arrêt maladie et a sollicité le bénéfice de la…

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L’expertise n’est pas de droit : Comment le juge apprécie-t-il l’utilité d’une telle mesure ?

  Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur l’appréciation portée par le juge du référé-instruction sur l’utilité d’une demande d’expertise Il rappelle que l’utilité doit être appréciée, « d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, […], au regard de l’intérêt que la mesure…

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Le médecin doit justifier du recours à la mention « non substituable » pour ces prescriptions

    En matière de prescription, l’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale imposent aux médecins « d’observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins ». Il leur est donc demandé, dans la mesure du possible,…

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Un praticien interdit de donner des soins ne peut se faire remplacer

  Par une décision du 30 mai 2013 devenue définitive, la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes a infligé à M. C… la sanction d’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de huit mois, dont quatre avec sursis. Pendant l’exécution de sa sanction, M.…

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L’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne

  En matière de responsabilité médicale, le principe reste celui de l’indemnisation pleine et entière. Cependant, l’indemnisation a pour but de compenser les incidences des dommages subis. Dès lors, l’indemnisation n’a pas vocation à permettre à la victime de s’enrichir. C’est sur cette base que s’est prononcée la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Elle rappelle…

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Inscription à l’Ordre de tous les infirmiers salariés actée par décret

    Par un décret du 10 juillet 2018, paru au Journal officiel du 12 juillet, tous les employeurs, publics et privés, doivent régulariser l’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers salariés. Il en est de même des pédicure-podologues. Une instruction du 13 juillet 2018 est venue préciser la procédure à suivre. Tous les infirmiers…

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La discrétion professionnelle à l’épreuve des réseaux sociaux

  La tentation est parfois grande, de dévoiler au grand public, les petits travers de notre travail… Mais l’obligation de discrétion pesant sur les fonctionnaires les contraint-il au silence ? Pour le Conseil d’Etat, la réponse est oui, si les informations permettent d’identifier clairement le service et compromettent son organisation. Contractuel de la fonction publique, M.…

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