Retour sur la notion d’infection nosocomiale et les conditions de sa réparation : Conseil d’Etat, 23 mars 2018, n°402237

L’HISTOIRE :  Le Tribunal administratif condamne le Centre hospitalier (CH) à réparer les préjudices subis par la mère de la requérante, aujourd’hui décédée, résultant notamment de la contamination par celle-ci de diverses infections. La Cour administrative d’appel (CAA) annule ce jugement et la requérante se pourvoit devant le Conseil d’Etat (CE). LA QUESTION : Quelles infections ayant…

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Ne pas orienter un patient vers un spécialiste ou ne rien lui prescrire peuvent constituer un manquement déontologique

  Commet un manquement déontologique le médecin généraliste qui s’est abstenu d’orienter un patient contaminé par l’hépatite C vers un spécialiste ou de lui prescrire un traitement. LES FAITS : M. B., médecin généraliste, a constaté, en 1994, la contamination par le virus de l’hépatite C de son patient M. A. Il s’est borné alors à…

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Une infection survenue au cours du séjour dans un établissement public de santé plus de 48 heures après l’admission d’une patiente n’est pas nécessairement nosocomiale

  En janvier 2003, une patiente âgée de 76 ans a été admise en urgence dans un établissement public de santé à la suite d’un accident vasculaire cérébral. Onze jours plus tard, elle a présenté une détresse respiratoire résultant, selon le rapport d’expertise, d’une infection contractée au cours de son séjour à l’hôpital et causée…

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Facturation des majorations de nuit par les auxiliaires médicaux : l’étau se resserre

  M.A., infirmier libéral, a fait l’objet de contrôles portant sur son activité entre le 1er janvier 2012 et le 31 août 2013. A l’issu de ce contrôle la CPAM a relevé diverses anomalies ayant entraîné une surfacturation à hauteur de 25.168,11 €, notamment 316 majorations pour soins de nuit pour la même patiente. La…

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Une fiche de bon usage du médicament peut faire l’objet d’un recours en annulation

  Une fiche de bon usage du médicament peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir en raison de l’influence que peut avoir son contenu sur le comportement des personnes auxquelles elle s’adresse. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat.   LES FAITS : Par deux arrêtés du 31 mars 2016, les ministres chargés de…

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La téléconsultation remboursée à partir du 15 Septembre 2018

La téléconsultation facilite l’accès à un médecin pour des patients soumis à une problématique de mobilité et vient potentiellement désengorger les urgences. Qui peut « téléconsulter » qui ? Tout assuré, quel que soit son lieu de résidence, peut consulter à distance tout médecin, généraliste ou spécialiste, à partir du 15 septembre 2018. Mais comme la téléconsultation…

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Analyse de la jurisprudence 2017-2018 sur le caractère anormal du dommage au sens de l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique

  Pour rappel, l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique dispose : «  Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et,…

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Une restriction justifiée à la liberté d’expression au regard de la protection de la santé publique en matière de produits du tabac.

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation Crim.15 mai 2018, n°17-82033, Sté ADC Communication L’HISTOIRE :  La société ADC Communication est poursuivie pour chef de propagande et publicité en faveur des produits du tabac, et se pourvoit contre l’arrêt d’appel ayant condamné la société à verser 4000 euros de dommages-intérêts à l’association « Les droits…

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