Hépatite C : Action de la victime et action du tiers payeur, un litige unique

    L’action d’une victime contaminée par le virus de l’hépatite C et celle engagée par le tiers payeur ne constituent pas des litiges distincts et peuvent être intentés dans le cadre de la même instance.   M.B. a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections…

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Technique innovante : Le patient doit être informé des risques mal connus

  Le centre hospitalier universitaire de Nice avait proposé à un patient de bénéficier d’une technique opératoire nouvelle, censée permettre une récupération plus rapide mais qui n’avait été appliquée que dans des cas très limités. Le patient, qui a accepté, en a conservé des séquelles dont il a demandé à être indemnisé. La cour administrative…

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Caducité de l’autorisation d’exploitation d’un EHPAD

  La caducité du contrat de cession d’un établissement sanitaire et social entraîne nécessairement celle de l’autorisation administrative accordée pour cette opération. La société Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Ma Résidence exploitait un établissement d’accueil à Yvrac (Gironde) de 54 lits. Elle a demandé, en 2007, au préfet et au président du conseil…

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L’absence d’esprit d’équipe peut justifier le licenciement d’un PH pour inaptitude

  LES FAITS : Mme D. a été nommée en qualité de praticien hospitalier par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière pour une période probatoire d’un an à compter du 15 février 2012 et affectée au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), dans le pôle d’oncologie médicale…

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Retour sur la notion d’infection nosocomiale et les conditions de sa réparation : Conseil d’Etat, 23 mars 2018, n°402237

L’HISTOIRE :  Le Tribunal administratif condamne le Centre hospitalier (CH) à réparer les préjudices subis par la mère de la requérante, aujourd’hui décédée, résultant notamment de la contamination par celle-ci de diverses infections. La Cour administrative d’appel (CAA) annule ce jugement et la requérante se pourvoit devant le Conseil d’Etat (CE). LA QUESTION : Quelles infections ayant…

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Ne pas orienter un patient vers un spécialiste ou ne rien lui prescrire peuvent constituer un manquement déontologique

  Commet un manquement déontologique le médecin généraliste qui s’est abstenu d’orienter un patient contaminé par l’hépatite C vers un spécialiste ou de lui prescrire un traitement. LES FAITS : M. B., médecin généraliste, a constaté, en 1994, la contamination par le virus de l’hépatite C de son patient M. A. Il s’est borné alors à…

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Une infection survenue au cours du séjour dans un établissement public de santé plus de 48 heures après l’admission d’une patiente n’est pas nécessairement nosocomiale

  En janvier 2003, une patiente âgée de 76 ans a été admise en urgence dans un établissement public de santé à la suite d’un accident vasculaire cérébral. Onze jours plus tard, elle a présenté une détresse respiratoire résultant, selon le rapport d’expertise, d’une infection contractée au cours de son séjour à l’hôpital et causée…

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Facturation des majorations de nuit par les auxiliaires médicaux : l’étau se resserre

  M.A., infirmier libéral, a fait l’objet de contrôles portant sur son activité entre le 1er janvier 2012 et le 31 août 2013. A l’issu de ce contrôle la CPAM a relevé diverses anomalies ayant entraîné une surfacturation à hauteur de 25.168,11 €, notamment 316 majorations pour soins de nuit pour la même patiente. La…

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