Une restriction justifiée à la liberté d’entreprendre en matière de réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine.

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 12 Juillet 2018, n°412025 L’HISTOIRE : La société Echografilm demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l’utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine et le décret n°…

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Crim., 4 avril 2018, n°17-82.446: la Cour de cassation est venue confirmer le raisonnement anti-cadeaux que la Cour d’appel de Paris avait adopté dans son arrêt du 29 Mars 2017 (CA Paris, chambre 2-8, 29 mars 2017).

Pour le raisonnement détaillé de la Cour d’appel, v. notre analyse sur la page: https://kos-avocats.fr/petit-vade-mecum-de-la-loi-anti-cadeaux/ Les sociétés condamnées en appel pour violation de la législation anti-cadeaux au paiement d’amendes avaient formé un pourvoi en cassation mais la Cour de cassation est venue confirmer la position de la Cour d’appel de Paris sur la législation anti-cadeaux.…

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Information du patient sur les prothèses dentaires : la profession épinglée

Dans la revue CLINIC de juin 2018, vous retrouverez un article l’information en matière de prothèses dentaires. Saisie de plaintes relatives à la recrudescence d’allégations non fondées portant notamment sur l’origine de fabrication des prothèses, la DGCCRF a mené l’enquête et de nombreux manquements ont été révélés: absence de transparence sur l’origine exacte du dispositif,…

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Veille juridique

Quelles parutions au JO ? La rubrique « Lu au JO » de la revue L’infirmière libérale n° 347 de mai 2018, fait le point :  arrêté du 14 mars 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile; Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l’intervention des…

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Veille juridique

Au programme de la rubrique « Vu au JO » de la revue L’infirmière libérale Magazine n° 348 de juin 2018, vous trouverez :  la circulaire du 13 avril relative au cadre d’expérimentation pour les innovations organisationnelles; l’arrêté du 4 mai relatif à l’organisation du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus, le décret du 7…

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Veille juridique

  Dans la rubrique Lu au Journal officiel de L’infirmière Libérale magazine n° 349 de Juillet/août 2018, vous trouverez un point sur :  l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activité de prévention, de diagnostic et/ou de soins en matière de prix et frais de santé reposant sur les professionnels de…

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Veille juridique

Quoi de neuf au JO ? Vous trouverez un aperçu ce de qui a été publié dans la rubrique Textes législatifs de la revue Objectif Soins et Management, n° 264 des mois d’août/septembre 2018: Facturation des frais de transport de patients : fin d’un débat?  Modification de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux;…

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Veille juridique

Pour les lectures de l’été, un petit récapitulatif de ce qui a été publié au JO ces derniers temps! Vous retrouverez, dans la rubrique Textes Législatifs du magazine Objectif Soins et Management n° 263 de juin/juillet 2018 : la composition des CRA, L’intervention conjointe à domicile des services HAD, Ssiad ou Spasad, Le traitement des…

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