Qui est responsable d’une contamination dans le cadre d’une activité libérale à l’hôpital ?

 

On le sait. En matière de contamination, le régime de responsabilité diffère en fonction de son origine. Ainsi, si la responsabilité d’un établissement de santé est engagée de plein droit, le patient doit en revanche démontrer une faute si elle est contractée dans un cabinet de ville. Cette dichotomie de régime n’a pas été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, et la distinction trouve toujours à s’appliquer. Qu’en est-il lorsqu’une infection est contractée au sein d’un établissement de santé lors de l’activité libérale d’un praticien hospitalier ?

 

Un praticien hospitalier a été autorisée à poursuivre une activité libérale au sein de son établissement de rattachement. A la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée par ce praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale, un patient a contracté le VIH. Le praticien et son assureur ont été condamnés à l’indemniser de ses entiers préjudices. L’assureur du médecin a alors demandé au centre hospitalier où il exerçait de le garantir de ces condamnations, ce qu’a rejeté le tribunal administratif.

Pour confirmer le jugement rendu, la Cour administrative d’appel rappelle que «  les rapports qui s’établissent entre les malades admis à l’hôpital et les médecins, chirurgiens, praticiens, auxquels ils font appel dans le cadre de l’exercice d’une activité libérale, relèvent du droit privé ; que l’hôpital où ils sont admis ne saurait, dès lors, être rendu responsable des dommages causés aux malades privés de ces praticiens lorsque ces dommages trouvent leur origine dans un agissement fautif des médecins, chirurgiens, praticiens auxquels ces malades se sont confiés ; qu’il n’en va autrement que si ces dommages ont pour cause un défaut d’organisation ou un mauvais fonctionnement du service public hospitalier résultant, par exemple, de locaux inadaptés, de l’utilisation d’un matériel défectueux ou d’une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l’hôpital mis à disposition desdits médecins, chirurgiens ou spécialistes ».

Or, en l’espèce, la Cour relève que la patiente a été contaminée lors d’une intervention chirurgicale pratiquée par le praticien hospitalier, ce dernier, lui-même contaminé par le VIH, lui ayant accidentellement transmis ce virus après s’être blessé plusieurs fois au cours de l’opération. Pour la Cour, le praticien étant directement et exclusivement l’agent de la contamination virale dont a été victime la patiente, la responsabilité du centre hospitalier ne saurait être recherchée au titre d’une infection nosocomiale résultant d’une contamination provenant du praticien lui-même exerçant dans le cadre de son activité libérale au sein de l’hôpital public.

EN BREF : A l’instar du régime de responsabilité applicable aux professionnels de santé du secteur privé, lorsqu’un praticien hospitalier exerce une activité libérale à l’hôpital, c’est sa responsabilité qui doit être recherchée. La responsabilité de l’hôpital ne peut être recherchée que si le dommage trouve son origine dans un défaut d’organisation ou un mauvais fonctionnement du service.

Source : CAA Versailles, 10 avril 2018, n° 15VE02984

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