Assistance d'une tierce personneEvaluation du préjudicePréjudiceResponsabilitéUncategorisedUncategorized

Nécessité d’assistance par une tierce personne : Comment est-elle indemnisée ?

Dans un arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur l’indemnisation du préjudice tenant à la nécessité pour la victime de recourir à l’aide d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, en précisant la méthodologie à appliquer. Dans cette affaire, Mme C. a sollicité la condamnation d’un établissement…

Read more