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Autonomie du préjudice causé par une offre indemnitaire insuffisante de l’assureur

Par un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat consacre le préjudice autonome causé par une offre indemnitaire insuffisance après avis de la CCI. Cet arrêt créé une sanction du payeur lorsque l’assureur formule une offre insuffisante.   A la suite d’une chute d’un toit, un homme est décédé en raison d’une faute de…

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AssureursIndemnisationUncategorisedUncategorized

Une offre d’indemnisation insuffisante est un préjudice à part entière

L’article L. 1142-14 du code de la santé publique dispose que, dans les quatre mois suivant l’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, l’assureur d’un établissement de santé doit présenter à la victime d’un accident médical une offre d’indemnisation. Son neuvième alinéa précise que si le juge saisi par la victime considère que…

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AssureursEtablissement de santéIndemnisationONIAMpénalitéResponsabilité médicalesubrogationUncategorisedUncategorized

Précisions de la Cour de cassation sur la pénalité en cas d’absence d’offre de la part de l’assureur

Article  Cass. 1re civ., 16 février 2022, n°20- 19333 : Par un arrêt du 16 février 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la pénalité en cas d’absence d’offre de la part de l’assureur. En l’espèce, une patiente a été victime de complications infectieuses à la suite d’une intervention…

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