Droit à l’information et consentement aux soins même en cas de placement en soins psychiatriques sans consentement (arrêt de la cour de cassation n°22-12.108 du 25 mai 2023)
Les soins psychiatriques sans consentement institués par la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 sont des traitements non consensuels qui, malgré l’absence de consentement, sont encadrés par des règles en droit des patients. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision n°22-12.108 du 25 mai 2023. En l’espèce, un patient réclamait la…
