ConcurrencePraticien hospitalierUncategorisedUncategorized

La validation des clauses de non-concurrence opposées aux praticiens hospitaliers

La loi Buzyn de juillet 2019 visait à améliorer l’attractivité des carrières médicales hospitalières. L’Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 est venue assouplir la possibilité pour les praticiens hospitaliers d’accéder à une activité libérale, en plus de leur activité hospitalière. Pour autant, a été inséré dans le code une clause de non-concurrence, contestée par…

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centre hospitalierPraticien hospitalierResponsabilitéUncategorisedUncategorized

Activité libérale des praticiens hospitaliers : la responsabilité de l’établissement public de santé peut être recherchée

Un patient consulte un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale. Au cours de ce suivi, il est diagnostiqué une tumeur osseuse. Le patient est opéré par le praticien hospitalier dans le cadre du service public hospitalier. Estimant que des fautes liées au retard de diagnostic de sa maladie osseuse, au choix de…

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