Technique innovante : Le patient doit être informé des risques mal connus

 

Le centre hospitalier universitaire de Nice avait proposé à un patient de bénéficier d’une technique opératoire nouvelle, censée permettre une récupération plus rapide mais qui n’avait été appliquée que dans des cas très limités. Le patient, qui a accepté, en a conservé des séquelles dont il a demandé à être indemnisé. La cour administrative d’appel de Marseille avait reconnu une faute des médecins pour ne pas avoir suffisamment informé le patient des risques de la méthode utilisée et en ne lui avant présenté que les avantages de la méthode. Le CHU a été condamné à réparer la perte de chance d’éviter le dommage, imputable à ce défaut d’information, qu’elle a évaluée à 50%.

Le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’obligation d’information du patient en cas de recours à une technique innovante dont les risques ne sont pas suffisamment évalués le jour de la consultation :

« lorsqu’il est envisagé de recourir à une technique d’investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique est récente et n’a été mise en œuvre qu’à l’égard d’un nombre limité de patients, l’information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l’absence d’un recul suffisant ne permet pas d’exclure l’existence d’autres risques ».

En cassation, le Conseil d’Etat relève, comme la cour de Marseille, l’existence d’un manquement au devoir d’information du patient de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier.

 

Source : CE, 10 mai 2017, n° 397840

0 Comments

Leave a Reply

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *