Traitement des données personnelles en psychiatrie : Un nouveau décret en précise les conditions

 

 

HOPSYWEB est un logiciel de gestion qui assure, dans chaque département, le traitement automatisé des mesures d’hospitalisation sans consentement des personnes souffrant de troubles mentaux. Il a été créé par arrêté ministériel du 19 avril 1994 sur la base d’un avis de la CNIL du 29 mars 1994 et étendu à l’ensemble des DDASS par une circulaire de 2006.

Selon une instruction du 11 février 2011, HOPSYWEB a pour objet d’homogénéiser et sécuriser les pratiques afin de limiter le risque d’erreur dans la gestion des hospitalisations sans consentement, notamment les hospitalisations d’office, et d’éviter les condamnations de l’État en matière contentieuse.

Un décret du 23 mai 2018 étend la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel contenues dans HOPSYWEB, ayant pour finalité le suivi des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement.

Comme auparavant, cette application informatique permet, dans chaque département, la tenue d’un échéancier des certificats médicaux et des arrêtés préfectoraux, la gestion des sorties d’essai et des sorties définitives, la production automatisée des arrêtés préfectoraux et des courriers d’information au procureur, au maire et à la famille. Son champ est donc aujourd’hui étendu.

 

Objet : Il permet maintenant :

  • La tenue d’un échéancier de la saisine du juge des libertés et de la détention, au titre de la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète ;
  • La production des projets d’actes et de documents prescrits par les dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;
  • La production des courriers aux personnels habilités à accéder aux données pour la réalisation de statistiques ;
  • La tenue du secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques ;
  • Une consultation nationale des données collectées dans chaque département :
  • Par les services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques relatives à la mise en œuvre des modalités de soins psychiatriques ;
  • Par les agences régionales de santé saisies par le représentant de l’Etat dans le département afin de répondre aux demandes d’information formulées en application de l’article R. 312-8 du code de la sécurité intérieure (certificat médical en cas de demande d’armes à feu) ;
  • Une exploitation statistique des données collectées au niveau départemental à destination de la commission départementale des soins psychiatriques en vue de l’élaboration de son rapport d’activité.

 

 

Contenu : Les catégories de données pouvant faire l’objet de traitements sont les suivantes :

  • Les données d’identification de la personne en soins psychiatriques sans consentement (nom, prénoms, domicile, sexe, date et lieu de naissance) ;
  • Les données d’identification des médecins, auteurs des certificats médicaux ou des rapports d’expertise (nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone) ;
  • Le cas échéant, les données transmises par les autorités judiciaires concernant les personnes ayant fait l’objet d’un classement sans suite ou d’une décision d’irresponsabilité pénale pour des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes ou d’au moins dix ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens ;
  • Les informations sur la situation administrative ou juridique des personnes en soins psychiatriques sans consentement : adresse de l’établissement de santé d’accueil, nom, prénoms, numéro de téléphone, courriel de la personne référente dans cet établissement, existence d’une mesure de protection juridique, date des certificats médicaux, date des expertises le cas échéant, date des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département, date des sorties de courte durée, arrêté de passage en programme de soins et levée de la mesure, date de saisine du juge des libertés et de la détention, date d’audience et date des décisions ou arrêts des juridictions ;
  • Les adresses électroniques des professionnels autorisés à réaliser des statistiques ;
  • Les données d’identification des avocats représentant la personne en soins psychiatriques sans consentement (nom, prénoms, raison sociale, adresse, et numéro de téléphone) ;
  • Les données d’identification de la personne chargée de la protection juridique de la personne en soins psychiatrique sans consentement (nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone).

 

Personnes autorisées à accéder aux données : Outre les personnels assurant la prise en charge du patient dans le cadre du parcours de soins, le décret distingue les personnes habilitées à accéder aux données en fonction des missions poursuivies.

Ainsi, le directeur général de l’ARS désigne les personnels de son agence habilités à enregistrer et accéder aux données et informations susvisées aux fins de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Il convient de souligner que la mise en œuvre des traitements par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans les buts susvisés (cf § Objet), est subordonnée à l’envoi préalable à la CNIL d’un engagement de conformité faisant référence au décret du 23 mai 2018.

En outre, le ministre chargé de la santé désigne les personnels habilités à accéder aux données dans le cadre de leur pouvoir de consultation.

 

Personnes destinataires des données : Sont destinataires des seules données et informations du traitement de données « HOPSYWEB » nécessaires à l’exercice de leurs attributions :

  • Le représentant de l’Etat dans le département et à Paris, le préfet de police ou les agents placés sous leur autorité qu’ils désignent à cette fin ;
  • Le juge des libertés et de la détention territorialement compétent ;
  • Les fonctionnaires du greffe du tribunal de grande instance chargés des procédures de soins sans consentement ;
  • Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement d’accueil ;
  • Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle ou le lieu de séjour de la personne en soins psychiatriques sans consentement ;
  • Le premier président de la cour d’appel ou son délégué en cas d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
  • Le procureur général près la cour d’appel en cas d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
  • Les fonctionnaires du greffe de la cour d’appel chargés des procédures de soins sans consentement en cas d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
  • Le directeur de l’établissement d’accueil ou l’agent placé sous son autorité qu’il désigne à cette fin ;
  • Le directeur de l’établissement pénitentiaire lorsque la personne admise en soins psychiatriques sans consentement était détenue ou l’agent placé sous son autorité qu’il désigne à cette fin ;
  • L’avocat de la personne faisant l’objet des soins sans consentement, pour ce qui concerne exclusivement des données et informations concernant son client ;
  • Les membres de la commission départementale des soins psychiatriques ;
  • Le maire, ou à Paris le commissaire de police, auteur d’un arrêté prenant les mesures provisoires en vue d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, ou les agents placés sous leur autorité qu’ils désignent à cette fin, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes (CSP, art. L. 3213-2).

 

Conservation : Les données et informations sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de l’année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement.

 

Droits du patient : Le patient dispose d’un droit d’accès et de rectification des données, dans les conditions posées par les articles 39 et 40 de la loi CNIL. En revanche, le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la loi CNIL n’est pas applicable en l’espèce.

 

Source : Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

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