Un fonctionnaire exclu temporairement ne peut pas être placé en congé maladie

 

Mme G., fonctionnaire territoriale, a fait l’objet, le 22 octobre 2015, d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont douze mois avec sursis. Le 30 mai 2017, elle a été exclue temporairement de ses fonctions pour une durée d’un mois. Le 20 juin 2017, elle a transmis à l’OPH un arrêt de travail courant du 19 juin au 31 juillet 2017. Par une décision du 29 juin, l’office a refusé de lui accorder un congé de maladie et de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie.

Le TA de Montreuil rappelle qu’aux termes de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : / […] 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. […] ».

Il résulte donc de ces dispositions qu’un fonctionnaire est insusceptible d’être placé en congé de maladie pendant l’exécution d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions, dès lors que l’impossibilité d’exercer ses fonctions ne résulte pas de sa maladie mais de la sanction préexistante.

En l’espèce, la sanction de mai 2917 a emporté de plein droit la révocation du sursis dont était assortie la sanction prononcée le 22 octobre 2015. L’exclusion temporaire de fonctions restant à courir du fait de la révocation du sursis de cette sanction a été exécutée à compter du 30 juin 2017, pour une durée d’un an. Mme G. était donc exclue de ses fonctions pendant l’ensemble de la période couverte par le certificat médical du 19 juin 2017. « Elle ne remplissait pas les conditions légales pour obtenir un congé de maladie ; […] le moyen tiré de ce que la décision attaquée lui refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions pour l’obtenir doit être écarté », estime le tribunal. Il rappelle, en outre, que « si la durée de l’exclusion temporaire de fonctions résultait de l’adjonction de deux sanctions distinctes, cette circonstance ne conférait pas à Mme G. le droit d’être placé en congé de maladie à l’issue de la première période d’exclusion temporaire, prenant fin le 29 juin 2017, dès lors que la révocation du sursis de la sanction prononcée le 22 octobre 2015 résultait d’une décision antérieure à la maladie constatée le 19 juin 2017 ».

Le juge refuse également de faire droit à la demande de Mme G. d’être placée en congé pour invalidité temporaire. Selon lui, « la pathologie constatée le 19 juin 2017 n’est pas survenue dans le temps et le lieu du service, […], dès lors qu’elle était à cette date temporairement exclue de ses fonctions ; qu’elle ne constitue pas davantage un accident de trajet, dès lors que Mme G. n’avait pas à se rendre sur le lieu d’exercice de ses fonctions ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la pathologie de la requérante, de nature psychique, figure aux tableaux mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu’il résulte de ce qui précède que Mme G. ne peut se prévaloir d’une présomption d’imputabilité au service prévue par les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ».

Source : TA Montreuil, 25 mai 2018, n° 1707873

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