Un praticien interdit de donner des soins ne peut se faire remplacer

 

Par une décision du 30 mai 2013 devenue définitive, la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes a infligé à M. C… la sanction d’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de huit mois, dont quatre avec sursis.

Pendant l’exécution de sa sanction, M. C. s’est fait remplacer par M. B. Le conseil départemental de l’Ordre a donc porté plainte contre M. C. et ce dernier a été condamné à une sanction d’interdiction d’exercer sa profession pendant un mois pour n’avoir pas respecté la sanction infligée par la section des assurances sociales et s’être rendu complice d’exercice illégal de l’art dentaire. Dans le cadre de l’appel, cette sanction a été portée à 3 mois.

Le praticien s’est pourvu en cassation estimant que le remplacement est possible dès lors que le médecin interdit n’en tire aucune contrepartie financière.

Le Conseil d’Etat confirme la sanction ainsi prononcée, en l’estimant fondée et proportionnée.

Faisant application d’une jurisprudence constante CE, 20 oct. 1993, Sam Oeun, n° 107454 ; CE, 29 juillet 1994, Masliah, n° 122492), le Conseil d’Etat rappelle que la sanction d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux prévue à l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale s’analyse comme « faisant obligation au praticien concerné de s’abstenir de donner des soins aux assurés sociaux, même à titre gratuit »[1].

Comme le rappelle le Rapporteur Public Frédéric Dieu, aux termes de ses conclusions, « Cette jurisprudence vise clairement à empêcher le coutournement de l’interdiction d’exercer qui pourrait consister pour le praticien sanctionné à poursuivre sa pratique médicale en prétendant qu’il prodigue des soins à titre purement gratuit ».

Qu’en est-il du remplacement ? Dans un arrêt du 30 juin 1993, CPAM de la région dieppoise et Ausina et autres, n° 90559, le Conseil d’Etat avait jugé qu’un médecin frappé par une sanction d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ne pouvait se faire « remplacer dans son cabinet, au cours de cette période, par des confrères qui lui reversaient une partie des honoraires perçus, alors même que ce reversement aurait éventuellement correspondu aux frais de gestion des installations techniques ». Faut-il déduire de cette jurisprudence, comme le faisait M. C., que le remplacement du praticien interdit n’est prohibé que lorsque le remplacement s’effectue à titre onéreux ?

Suivant les conclusions de son Rapporteur, le Conseil d’Etat ne le pense pas. Il juge que l’interdiction d’exercice « fait également obstacle à ce que le praticien se fasse remplacer dans son exercice pour donner de tels soins, même s’il ne tire aucune contrepartie financière de ce remplacement ».

S’il en était autrement, cela reviendrait à vider la sanction d’une partie de ses effets.

 

 

Source : CE, 13 avril 2018, n° 391895

Conclusions du Rapporteur public : RDSS 2018 p.507

 

 

[1] En revanche, le praticien qui fait l’objet d’une sanction d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux peut, pendant la période d’interdiction, donner des soins à des personnes qui n’ont pas la qualité d’assuré social (patient étranger, expertise, actes de prévention ou de contrôle).

 

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