Veille juridique

Que s’est-il passé dans le monde des cadres de santé? On fait le point dans la revue Objectif Soins et Management n° 265:

  • médicaments pris en charge en sus des frais d’hospitalisation,
  • modification de la liste des substances vénéneuses,
  • Prélèvement de peau,
  • médicaments ne pouvant plus être vendus en PUI,
  • médicaments remboursables par l’assurance maladie,
  • nouvelle expérimentation en matière de prescription,
  • médicaments facturables en sus du forfait hospitalisation,
  • élections dans la fonction publique hospitalière,
  • création de l’observatoire national du suicide.

Bonne lecture, en cliquant sur le lien suivant :

OSM N° 265

 

RGPD, kesako ?

Le RGPD expliqué aux chirurgiens-dentistes? Vous le trouverez dans la revue CLINIC, n° 370 du mois de juillet 2018!

Depuis le 25 mai 2018, le RGPD visant à renforcer les droits des citoyens européens s’applique à tout acteur traitant des données personnelles, quel que soit son secteur d’activité. Compte tenu du caractère confidentiel des informations qu’il traite, le chirurgien-dentiste est lui aussi concerné.

A lire ci-après : 

20180107_CLINIC_juiL_2018

Information du patient sur les prothèses dentaires : la profession épinglée

Dans la revue CLINIC de juin 2018, vous retrouverez un article l’information en matière de prothèses dentaires.

Saisie de plaintes relatives à la recrudescence d’allégations non fondées portant notamment sur l’origine de fabrication des prothèses, la DGCCRF a mené l’enquête et de nombreux manquements ont été révélés: absence de transparence sur l’origine exacte du dispositif, devis non conforme à la réglementation, allégations valorisantes non fondées. Ces pratiques induisent en erreur le patient sur les caractéristiques, la conformité et le coût des prothèses.

Pour lire la suite, cliquez sur le lien : 

20180106_CLINIC_juin 2018

Veille juridique

Quelles parutions au JO ? La rubrique « Lu au JO » de la revue L’infirmière libérale n° 347 de mai 2018, fait le point : 

  • arrêté du 14 mars 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile;
  • Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile,
  • Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.

Bonne lecture!

20180501_Inf_Lib_mai 2018

Veille juridique

Au programme de la rubrique « Vu au JO » de la revue L’infirmière libérale Magazine n° 348 de juin 2018, vous trouverez : 

  • la circulaire du 13 avril relative au cadre d’expérimentation pour les innovations organisationnelles;
  • l’arrêté du 4 mai relatif à l’organisation du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus,
  • le décret du 7 mai complétant la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles,
  • l’arrêté du 9 mai modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux;
  • l’arrêté du 29 mai portant radiation de certaines spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux,
  • le décret du 1er juin prévoyant les conditions d’admission et les modalités de prise en charge conjointe par un établissement d’HAD et un Ssiad ou un Spasad 

Bonne lecture!

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Veille juridique

 

Dans la rubrique Lu au Journal officiel de L’infirmière Libérale magazine n° 349 de Juillet/août 2018, vous trouverez un point sur : 

  • l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activité de prévention, de diagnostic et/ou de soins en matière de prix et frais de santé reposant sur les professionnels de santé;
  • l’arrêté du 8 juin 2018 permettant d’étendre l’expérimentation de vaccination antigrippale en officine à deux nouvelles régions,
  • la circulaire SG/2018/106 du 13 avril 2018 fixant les conditions suivants lesquelles les ARS peuvent autoriser des expérimentations portant innovation organisationnelle du système de santé;
  • la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Bonne lecture !

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Veille juridique

Quoi de neuf au JO ? Vous trouverez un aperçu ce de qui a été publié dans la rubrique Textes législatifs de la revue Objectif Soins et Management, n° 264 des mois d’août/septembre 2018:

  • Facturation des frais de transport de patients : fin d’un débat? 
  • Modification de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux;
  • Modification d’intitulés,
  • Agents contractuels de droit public;
  • Intervention commune HAD/Ssiad/Spasad

Bonne lecture!

20180801_OS_Aout_sept_2018

Réforme du droit des autorisations sanitaires

Prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, une ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 est venue modifier le régime des autorisations sanitaires. Cette ordonnance a été élaborée à l’issue d’une concertation associant un groupe de travail composé notamment de l’ensemble des fédérations hospitalières, des représentants des directeurs d’établissements, de la Haute Autorité de santé (HAS) et de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Comme l’annonce le rapport au Président de la République, « le texte a pour objet de simplifier le régime des autorisations sanitaires, notamment en réduisant les contraintes procédurales, mais également à le moderniser, en permettant une meilleure prise en compte des critères de qualité ».

1- Sur les conditions d’attribution d’une autorisation

Pour bénéficier d’une autorisation, le projet doit :

  • Répondre aux besoins de santé de la population ;
  • Etre compatible avec les objectifs fixés par le schéma d’organisation des soins ;
  • Satisfaire à des conditions d’implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

Si ces conditions ne sont pas remises en cause par l’ordonnance, le Directeur de l’Agence régionale de santé devra dorénavant également tenir compte « des éléments des rapports de certification émis par la Haute Autorité de santé qui concernent le projet pour lequel elle est sollicitée et qui sont pertinents à la date de la décision » (article L. 6122-2 CSP).

L’objectif de cette modification est de tenir compte des conclusions de certification de la HAS, afin de faire de la qualité et de la sécurité des soins un élément décisionnel de la régulation des soins.

2- L’incompatibilité des autorisations existantes avec les schémas d’organisation des soins

Auparavant, lorsqu’une autorisation était devenue incompatible avec la mise en œuvre des schémas d’organisation des soins, le Directeur général de l’ARS pouvait engager la procédure de révision prévue à l’article L. 6122-12 du CSP :

  • Notification par l’ARS du projet motivé de révision de l’autorisation ;
  • Observations du titulaire dans un délai de 3 mois (projets d’évolution de l’activité conformes au schéma d’organisation des soins) ;
  • Engagement d’une procédure contradictoire entre l’ARS et l’établissement pour trouver un accord dans un délai maximum de 6 mois ;
  • En l’absence d’accord, le DG ARS prenait une décision de modification ou de retrait, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Cette décision devait intervenir dans l’année suivant la publication du schéma à l’origine de la révision.
  • L’établissement devait mettre en œuvre la modification dans un délai fixé par l’ARS qui ne peut être supérieur à un an.

Si la procédure reste identique, l’ordonnance encadre néanmoins le délai dans lequel doit intervenir la notification du projet de révision. Dorénavant, la première étape de la procédure doit intervenir dans les 6 mois suivant la publication du schéma applicable.

3- Caractère facultatif de la visite de conformité

Lors de la création d’une activité, l’autorisation délivrée valait autorisation de fonctionner sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité (article L. 6122-4 CSP).

Cette visite de conformité devait intervenir dans le délai de 6 mois de l’autorisation. En pratique, ce délai était parfois largement dépassé.

L’ordonnance du 3 janvier 2018 rend cette visite de conformité facultative. Dorénavant, l’autorisation accordée « vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve d’une déclaration de commencement d’activité auprès de l’agence régionale de santé et, le cas échéant, de la réalisation de la visite de conformité, prévue au troisième alinéa, suivie d’un résultat positif et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ».

Maintenant, la procédure est donc la suivante :

  • Le titulaire adresse au DG ARS une déclaration de commencement d’activité. Dans cette déclaration, le titulaire doit s’engager à respecter « la conformité de l’activité de soins ou de l’équipement matériel lourd aux conditions d’autorisation». A compter de cette déclaration, le titulaire est autorisé à fonctionner.
  • Le DG ARS a un mois suivant la réception de la déclaration de commencement d’activité pour notifier au titulaire son intention de réaliser une visite de conformité. Il s’agit d’un délai impératif. A défaut de notification dans ce délai, le directeur général de l’agence régionale de santé est réputé renoncer à diligenter cette visite.
  • Cette visite doit intervenir dans les 6 mois de la mise en œuvre de l’activité autorisée.

Egalement, la visite de conformité n’est plus obligatoire en cas de modification des locaux ou des conditions d’exécution de l’autorisation, ce qui n’était pas le cas auparavant.

4- Durée des autorisations

L’ordonnance augmente la durée minimale des autorisations de 5 à 7 ans. Il en est de même des autorisations portant sur une ou plusieurs des activités d’assistance médicale à la procréation, avec ou sans tiers donneur (article L. 2142-1 CSP).

Cet allongement a pour but, selon le rapport au Président de la République « d’accorder plus de visibilité aux établissements, notamment lorsque ces derniers engagent des investissements lourds pour la réalisation de l’activité ».

Le régime dérogatoire pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l’intérêt de la santé publique reste en vigueur (article L. 6122-8 CSP).

5- Procédure de délivrance des autorisations

L’ordonnance apporte trois évolutions :

  • Concernant les autorisations relatives aux greffes d’organes, l’ordonnance prévoit que la décision de l’agence régionale de santé est prise après avis conforme de l’Agence de la biomédecine (article L. 6122-9 CSP)
  • Par principe, l’ARS ne peut recevoir des demandes d’autorisation que pendant une période qu’elle définit et pour répondre aux besoins exprimés par le bilan quantifié de l’offre de soins. Par exception, des demandes peuvent être reçues lorsqu’elles visent à satisfaire des besoins exceptionnels. Cette notion ne faisait l’objet d’aucune définition. L’ordonnance donne maintenant au DG ARS le pouvoir de définir par arrêté ces besoins exceptionnels (article L. 6122-9 CSP).
  • Elle crée également un article L. 6122-9-1 CSP qui permet au DG ARS d’autoriser « pour une durée limitée un établissement de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle il a été autorisé». Cette autorisation ne peut être accordée qu’en « cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé ». Le caractère exceptionnel de cette autorisation conduit le DG ARS à ne pas comptabiliser son implantation dans les objectifs quantifiés de l’offre de soins.

Un tableau comparatif des évolutions est disponible sur demande à l’adresse contact@kos-avocats.fr

Comment obtenir une carte professionnelle européenne?

Les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pharmaciens de l’Union européenne peuvent obtenir une carte professionnelle européenne à l’issue d’une procédure électronique de reconnaissance des qualifications professionnelles.

La demande :

Le professionnel communique les informations suivantes dans le cadre de sa demande de carte professionnelle européenne :

1° Son identité ;

2° La profession concernée ;

3° L’Etat membre dans lequel il souhaite s’établir ou fournir des services à titre temporaire et occasionnel ;

4° L’Etat membre dans lequel il est légalement établi ou, s’il n’est pas légalement établi au moment de sa demande, le professionnel indique dans quel Etat membre il a obtenu la qualification requise ; s’il l’a obtenue dans plus d’un Etat membre, il choisit celui qui sera destinataire de sa demande ;

5° Le choix entre l’établissement ou la prestation de services ;

6° Le choix entre le régime général ou la reconnaissance automatique.

 

Il fournit les documents justificatifs suivants :

1° Une photocopie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt de la demande ; lorsque la preuve de la nationalité n’atteste pas le lieu de naissance, un document attestant le lieu de naissance du demandeur ;

2° Une déclaration du Conseil national de l’ordre concerné, attestant de l’inscription au tableau de l’Ordre et de l’absence de suspension ou d’interdiction d’exercice ;

3° En cas de reconnaissance automatique, une copie des titres de formation accompagnés, le cas échéant :

  1. a) D’un certificat de conformité ;
  2. b) D’un certificat de changement de dénomination ;
  3. c) D’une attestation de droits acquis ;

4° En cas de reconnaissance dans le cadre du régime général :

  1. a) Une copie des titres de formation ;
  2. b) Toutes pièces utiles fournissant des informations complémentaires sur la formation reçue : durée des études, matières étudiées, rapport entre théorie et pratique ;
  3. c) Tous documents concernant les qualifications requises : attestations de formation tout au long de la vie délivrées par un organisme compétent, preuves de l’expérience professionnelle ;
  4. d) En cas de reconnaissance d’un titre délivré par un Etat tiers, une attestation certifiant de trois ans d’expérience en France ;

5° En cas d’exercice de la profession concernée dans un Etat, membre ou partie, ne réglementant ni la formation, ni l’accès ni son exercice, une preuve d’un an d’expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes ;

6° Lorsque la demande est faite en vue d’une autorisation d’exercice, une preuve d’assurance contre les risques financiers liés à la responsabilité professionnelle, conformément aux obligations en vigueur dans l’Etat membre d’accueil.

L’instruction de la demande :

Dans le délai d’une semaine à compter de la réception de la demande transmise par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Ile-de-France, le Conseil national de l’ordre compétent vérifie :

1° Que le demandeur est légalement établi en France : à cet effet, il certifie l’établissement légal dans le système d’information du marché intérieur et télécharge tout document prouvant cet établissement ou effectue un renvoi au tableau de l’ordre.

S’il n’est pas en mesure de confirmer cet établissement légal, il demande au professionnel de fournir tout document prouvant son établissement légal. Il peut en exiger une traduction si l’Etat membre d’accueil le demande. Le traitement de la demande est suspendu en l’absence de ces documents.

Si le demandeur indique l’Etat membre dans lequel il a obtenu ses qualifications, la demande est transmise à l’autorité compétente de cet Etat membre ;

2° La complétude du dossier.

Le cas échéant, le Conseil national de l’ordre compétent informe le demandeur de tout document manquant, notamment au regard des documents requis par l’Etat membre d’accueil ; en l’absence de réception des documents manquants, les délais sont suspendus jusqu’à leur réception. Cette suspension ne vaut pas pour la copie des titres de formation et les pièces justifiant de la formation reçue qui sont considérées comme indispensables et doivent être impérativement fournies dès l’origine de la demande de carte professionnelle. En outre, ces pièces doivent être impérativement traduites. 

Dans le délai de trois semaines à compter de la complétude du dossier, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens ou des infirmiers, selon le cas, vérifie l’authenticité et la validité des documents transmis en vue de l’obtention d’une carte professionnelle européenne, en cas de reconnaissance automatique du titre de formation. Ce délai est porté à un mois lorsque le titre de formation du pharmacien ou de l’infirmier ne relève pas de la reconnaissance automatique ou lorsque le demandeur est masseur-kinésithérapeute.

En cas de doute justifié et si la vérification porte sur un document délivré par un autre organisme national, le Conseil peut demander à cet organisme d’en confirmer l’authenticité et la validité.  Si la vérification porte sur un document délivré par un autre Etat membre, le Conseil prend contact, par le système d’information européen, avec l’autorité compétente de cet Etat afin d’en vérifier l’authenticité et la validité.

Après réception de la confirmation demandée ou à l’issue de cette vérification, il certifie dans le système d’information du marché intérieur l’authenticité et la validité du document concerné.

A l’issue du délai d’un mois, le Conseil national de l’ordre compétent transfère la demande de carte professionnelle européenne à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil. Il informe simultanément, par voie électronique, le professionnel de la transmission faite à l’Etat membre d’accueil. Les copies conformes non encore fournies par le demandeur sont signalées comme étant en attente de confirmation dans le dossier électronique.

Décisions :

Le Conseil national de l’ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Ile-de-France, selon le cas, prend l’une des décisions suivantes

Hypothèse 1 : Délivrer la carte professionnelle européenne :

Dans ce cas, le professionnel peut créer un document électronique indiquant le résultat de la procédure relative à la demande de carte professionnelle européenne et le télécharger ;

Hypothèse 2 : Refuser de délivrer de la carte, notamment parce que les informations demandées n’ont pas été reçues, que ce soit de la part de l’Etat membre d’origine ou du demandeur.

Ce refus est motivé et susceptible de recours ;

Hypothèse 3 : Soumettre le professionnel à des mesures de compensation, en cas de différence substantielle avec la formation requise pour exercer la profession en France.

La décision comporte les informations suivantes :

  1. a) Le contenu des mesures de compensation ;
  2. b) La motivation de ces mesures ;
  3. c) L’obligation faite au demandeur d’informer sur la réalisation de ces mesures de compensation. Après mise en œuvre des mesures de compensation, le professionnel en informe le Conseil national de l’ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Ile de France par voie électronique. Le Conseil national de l’ordre, le centre national de gestion ou la direction régionale confirment, dans le système d’information du marché intérieur, que ces mesures ont été mises en œuvre. L’examen de la demande de carte professionnelle européenne est suspendu pendant la réalisation des mesures compensatoires ;

Hypothèse 4 : Proroger la durée de validité de la carte en cas de prestation de services, lorsque le demandeur ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique.

En l’absence de décision dans les délais requis, la carte professionnelle européenne est considérée comme délivrée et elle est adressée par voie électronique au professionnel concerné.

Source : Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l’article L. 4002-2 du code de la santé publique (JO du 9/12/2017)