L’opposabilité et la valeur du rapport d’expertise de la CCI
En principe, un rapport d’expertise n’est opposable à une partie que si celle-ci a été en mesure d’assister aux opérations…
“Kos Avocats change l’image que nous avons des avocats : disponible, à l’écoute et réactive. Notre dossier a été suivi du début jusqu’à son dénouement!”
En principe, un rapport d’expertise n’est opposable à une partie que si celle-ci a été en mesure d’assister aux opérations…
La Haute juridiction affirme que la participation à une mission de service public hospitalier ne fait pas obstacle à l’engagement…
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 31 mai 2022 apporte un éclairage particulièrement utile sur un…