En 1987, la France est le théâtre d’un événement judiciaire historique : le procès de Klaus Barbie, surnommé le « boucher de Lyon », pour crimes contre l’humanité. Ce procès, le premier du genre en France, marque un tournant dans la manière dont la justice aborde les atrocités de la Seconde Guerre mondiale. Le procès…
C’EST QUOI ? Il s’agit d’un mode de collaboration médecine de ville/hôpital, au service de la régulation médicale. Il est mis en place un plateau de régulation des appels du SAS, accessible 24H/24 et 7J/7, auquel participent : LEUR ROLE : Pour le patient confronté à un besoin de soins urgents ou non programmés et lorsque l’accès à…
Un décret paru au JO le 21 juin 2024 prévoit divers dispositions afin d’améliorer l’encadrement des centres de santé. – Si un centre de santé génère un certain seuil de recettes annuelles, ses comptes doivent être vérifiés par un commissaire aux comptes pour assurer la transparence et la fiabilité des informations financières, sauf si le…
Cette décision souligne l’urgence de traiter rapidement les affaires impliquant des maladies incurables et l’impact significatif de la durée des procédures sur les droits des victimes. La législation a évolué avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, allégeant la charge de la preuve pour les victimes de contamination par l’hépatite C, suivie par…
À la suite d’un contrôle de sa facturation, une infirmière se voit notifier un indu correspondant aux prestations remboursées en méconnaissance des règles de facturation et de tarification. La Cour d’appel de Metz accueille en partie son recours et annule une partie de l’indu. La CPAM se pourvoit en cassation. Les actes effectués par un…
Cas d’école : quand l’employeur conteste le certificat médical établi par le médecin généraliste d’un patient pour ouvrir un dossier auprès de l’assurance maladie au titre de l’arrêt de travail. LES FAITS : une médecin généraliste a délivré à un salarié un avis de prolongation d’arrêt de travail. Ce dernier est délivré avec la mention…
La Cour de cassation a récemment statué sur l’assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil de surveillance d’une société anonyme. Cette décision précise que cette contribution n’entraîne aucune double cotisation pour l’employeur, qui n’est redevable des cotisations qu’en France. Cette affaire a débuté suite à un contrôle de l’URSSAF Île-de-France sur…
Depuis le 1er juillet 2024, plusieurs modifications importantes sont entrées en vigueur dans les domaines de l’emploi et de la protection sociale. Parmi les changements notables, on trouve la fin du délai de carence pour les arrêts maladie liés à une interruption médicale de grossesse, la revalorisation des allocations chômage de 1,2 %, et la…
Les procès des sorcières de Salem, qui se sont déroulés entre février 1692 et mai 1693, constituent l’un des épisodes les plus sombres de l’histoire judiciaire américaine. Ces événements ont entraîné l’arrestation d’une centaine de personnes et l’exécution de vingt individus, dont quatorze femmes et six hommes. Les causes de cette crise sont multiples et…
La Cour de cassation a récemment statué sur l’assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil de surveillance d’une société anonyme. Cette décision précise qu’il n’y a pas de double cotisation à la charge de l’employeur, qui n’est redevable des cotisations qu’en France. Cette affaire a été portée devant la juridiction après…
L’oubli de mentions obligatoires sur les ordonnances pose des défis significatifs aux professionnels de santé et aux médecins. Le professionnel de santé chargé de l’exécution (pharmacien, infirmier, kinésithérapeute) peut alors se trouver dans une situation difficile, surtout lorsque la CPAM engage une procédure de récupération d’indu. Que dois faire le pharmacien ? Aux termes de l’article…
Dans une proposition de loi déposée le 2 mai 2024, le député Eric POULLIAT propose la création d’un ordre national des psychologues. Il s’agit d’une nouvelle tentative, une proposition allant dans le même sens avait été déposée en 2021 et n’avait pas aboutie. Pourquoi vouloir la création d’un ordre professionnel ? Selon le député, « Dans…
Le Comité européen à la protection des données (EDPB) a rendu un avis le 17 avril 2024 sur la validité du consentement dans le contexte des alternatives proposées par Meta, qui incluent soit un paiement, soit le consentement au traitement des données pour des publicités comportementales. Cet avis, sollicité par trois autorités de protection des…
Au cœur des luttes sociales du début du XXe siècle, le procès de Jules Durand se dresse comme un élément marquant de l’injustice judiciaire, témoignant des tensions exacerbées entre le monde ouvrier et le patronat. Jules Durand, syndicaliste fervent, s’est illustré par son opposition résolue à l’industrialisation grandissante sur les docks du Havre en 1910,…
Si une faute fait perdre à une victime une chance d’échapper à un accident médical, alors cela ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, même si l’accident en lui-même n’était pas fautif. En l’espèce, en 2009, une patiente subit une intervention chirurgicale ayant entraîné une atteinte du nerf génito-fémoral. La faute du…
Une proposition de loi déposée par le Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) au Parlement le 9 avril 2024 vise à autoriser les agents publics à cumuler leur emploi avec une activité d’assistant familial à titre accessoire. Cette proposition vise à pallier la diminution depuis 10 ans des familles d’accueil. Les assistants familiaux étant…
Le Code du travail numérique rappelle que les salariés en arrêt maladie continuent d’accumuler des droits à congés, quelle que soit la cause de leur maladie. Cela signifie que même en étant en arrêt, un salarié ne perd pas ses droits à congés payés. Par exemple, pour une maladie non professionnelle, un salarié acquiert 2…
Le droit de retrait permet à un salarié de se retirer de son poste s’il pense qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie. Ce droit est justifié par un motif raisonnable, même si le danger n’existe pas réellement. La Cour de cassation a rappelé que le salarié n’a…
Nombre de médecins qui ne sont plus en activité s’interrogent sur la possibilité de réaliser des prescriptions. Comme un schéma vaut mieux qu’un grand discours, le cabinet Kos Avocats vous a préparé le récapitulatif suivant. Il suffit de suivre la flèche!
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’amende prononcée par un juge suite à une réclamation contre une amende forfaitaire pour stationnement très gênant ne peut être inférieure à 135 €. Cette décision a été prise le 22 mai 2024. Dans cette affaire, un propriétaire de véhicule, verbalisé pour stationnement très gênant sur une…
En mars 1939, la France fut le théâtre d’un procès qui captiva l’attention nationale, celui d’Eugène Weidmann, surnommé le tueur «au regard de velours». Accusé de six meurtres, cet Allemand devint rapidement une figure fascinante, tant par son allure que par son comportement énigmatique, suscitant un intérêt médiatique et public sans précédent. Le procès de…
Le 20 août 1857 marque une date clef dans l’histoire de la littérature française, celle du procès de Charles Baudelaire pour son recueil «Les Fleurs du mal», accusé d’outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs. Le procureur général Ernest Pinard dirige un réquisitoire virulent contre Baudelaire, reprochant à sa poésie de s’éloigner du…
L’affaire Émile Louis reste l’une des périodes les plus sombres de l’histoire criminelle française, marquée par la tragique disparition de jeunes femmes dans l’Yonne à la fin des années 1970. Au centre de cette affaire se trouve Émile Louis, un chauffeur de bus au passé trouble, reconnu coupable d’avoir enlevé et tué sept jeunes femmes…
Dans le Paris des années 30, le procès de Paul Laborie a captivé l’attention publique, non seulement en raison de l’acte criminel lui-même, mais aussi par les révélations qu’il a engendrées sur les mœurs et les perceptions sociales de l’époque, notamment en ce qui concerne l’homosexualité. Au cœur de cette affaire se trouvait Oscar Dufrenne,…
L’affaire Stavisky, du nom d’Alexandre Stavisky, un escroc de haut vol, demeure l’une des intrigues criminelles et politiques les plus fascinantes de l’histoire française du XXe siècle. Au cœur de cette affaire se trouve une fraude financière d’une ampleur colossale, orchestrée à travers un système de Ponzi, qui a permis le détournement de plus de…
Le rapport du CCSF, publié le 15 janvier 2024, critique sévèrement la liberté de choix en matière d’assurance emprunteur en France. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui permet la résiliation à tout moment des contrats et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 €, n’a pas réussi…
Source : Com. 2 mai 2024, n° 22-21.642 #DevoirDInformation #DroitDesAffaires
Dans un contexte où la santé au travail est au cœur des préoccupations, la récente décision de la Cour de cassation du 7 mai 2024 marque un tournant significatif. Elle souligne l’importance de reconnaître l’origine professionnelle de l’inaptitude, même lorsque celle-ci est seulement partielle. Cette affaire, opposant un salarié à son employeur suite à un…
Lorsqu’un artisan sous-traitant a été blessé sur un chantier, entraînant une incapacité totale de travail de plus de six mois, des poursuites ont été engagées contre le maître d’ouvrage. Le tribunal correctionnel l’a relaxé pour les faits de blessures involontaires mais l’a condamné pour entrave à la mission d’un coordonnateur en matière de sécurité. La…
Dès l’année prochaine, les jeunes de 17 ans auront l’opportunité de prendre le volant seuls. Mais attention, une conduite responsable est de mise ! Si une infraction routière est commise, ils peuvent être jugés responsables de leurs actions mais les sanctions sont généralement plus légères que pour un adulte. Les peines peuvent être réduites de…
Cette affaire, opposant la CPAM à la commune de Clermont-Ferrand suite à un accident survenu dans un centre de loisirs, soulève des questions fondamentales sur les recours subrogatoires et les transactions. Alors que la Cour de cassation avait adopté une position différente dans l’affaire du Médiator, le Conseil d’État a tranché en faveur d’une interprétation…
Dans une récente décision, la Cour de cassation a clarifié les conditions d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux. Lorsqu’une faute médicale augmente les risques d’un accident et fait perdre à la victime une chance d’y échapper, cette dernière peut désormais prétendre à une réparation au titre de la solidarité nationale, sous certaines conditions. Cette avancée…
Dans une décision du 4 avril 2024, la Cour de cassation a affirmé le droit des victimes à une indemnisation qui respecte pleinement leurs besoins, sans contrainte sur l’utilisation des fonds alloués. Cette jurisprudence souligne l’importance de l’évaluation des besoins de la victime à la date de consolidation pour déterminer l’indemnité, sans exiger de justification…
Ce changement législatif marque un tournant dans la manière dont sont gérées les relations entre voisins, en ville comme à la campagne. L’introduction de l’article 1253 dans le Code civil consacre un principe de responsabilité pour trouble anormal de voisinage, applicable à tous, des propriétaires aux locataires. Mais, cette responsabilité n’est pas sans limites. Voici…
Cette décision, datée du 13 mars 2024, met en lumière l’importance de la notion de «mêmes fins» pour déterminer la recevabilité d’une demande nouvelle. Voici un aperçu des points clés :– La Cour de cassation a jugé recevable en appel une demande de dommages-intérêts pour licenciement en raison d’inaptitude consécutive à un accident du travail…
Le décret du 23 avril 2024 vient étendre à l’ensemble du territoire national une expérimentation initialement lancée par un décret du 6 décembre 2023. Cette expérimentation permet aux infirmiers diplômés d’État, préalablement formés et volontaires, de rédiger et de signer les certificats de décès. Cette mesure, auparavant limitée à certaines zones, reconnaît l’importance et la…
Depuis le 24 avril 2024, tout arrêt maladie ouvre droit à des congés payés, quelle qu’en soit l’origine ? Cette réforme, alignée sur le droit européen, représente une avancée significative pour les droits des salariés. Voici ce que vous devez savoir :– La loi 2024-364 du 22 avril 2024 modifie le Code du travail pour…
Les dispositions de l’article R. 421-5 du Code des assurances imposent à l’assureur, refusant sa garantie après un accident survenu à l’étranger, d’informer à la fois le FGAO et la victime. Cette obligation d’information est renforcée par l’article R. 421-68, qui stipule que l’assureur doit déclarer toute exception invoquée dans un délai de six mois.…
Saviez-vous que la notion d’accident au sens de la loi Badinter exclut les événements volontairement provoqués par le conducteur ou un tiers ? Cette précision, affirmée par la Cour de cassation, redéfinit le champ d’application de cette loi emblématique. La loi Badinter, centrée exclusivement sur les accidents de circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur,…
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a réaffirmé un principe fondamental du droit civil : la réparation due à la victime d’un dommage ne doit pas être évaluée en fonction du coût que cela représente pour le responsable. Cette décision souligne l’importance de la réparation intégrale, sans considération pour la situation financière du…
La Cour de cassation a rendu une décision éclairant le sort des garanties prévoyance pour les anciens salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire. Selon l’article L 911-8 du CSS, ces garanties peuvent être maintenues temporairement, mais une condition essentielle doit être remplie : le contrat d’assurance ne doit pas être résilié. Dans le détail, cette…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 2024, apporte un éclairage précieux sur la distinction entre la conscience du caractère inéluctable des dommages et la simple conscience du risque d’occasionner un dommage. Cette nuance est au cœur de la décision concernant une exploitante de ferme pédagogique, dont l’assureur refusait la garantie suite…
Développant différents troubles suite à la réalisation d’un vaccin, une femme assigne la société fabricante en responsabilité et indemnisation en 2020. Le vaccin ayant été réalisé en 2003, la société lui oppose la prescription de son action. La requérante est déboutée de sa demande par la cour d’appel de Caen en 2022, qui déclare l’action…
La tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) est modifiée lorsqu’une entreprise décide d’abandonner son activité principale au profit d’une activité secondaire. Cette décision peut transformer l’entreprise en un «établissement nouveau» aux yeux de la tarification AT-MP, un statut qui soulève plusieurs interrogations et nécessite une compréhension approfondie des critères et…
L’arrêté du 21 mars 2024 vient apporter des modifications significatives à la gestion des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), en précisant les modalités de notification électronique des décisions relatives au taux de cotisations. Ce changement, inscrit dans la continuité de la loi du 24 décembre 2019, marque une étape importante dans…
L’amiante est une substance cancérogène, néfaste pour la santé. Aujourd’hui, toute forme d’amiante est interdite au sein de l’Union Européenne, cependant, elle reste présente dans des bâtiments construits avant cette interdiction. Par une directive du 22 novembre 2023, le Parlement européen et le Conseil viennent modifier la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre…
« Un produit est défectueux (…) lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » au sens de l’article 1245-3 du Code Civil. Dans une décision rendue le 29 mars 2023, la Cour de cassation a validé la défectuosité de la Cordarone, un médicament utilisé dans le traitement des troubles du rythme…
Le 8 mars 2023, l’Assemblée nationale adopta à l’unanimité la proposition de loi concernant l’action de groupe, qui permet à « des personnes victimes d’un même dommage de la part d’un professionnel ou d’une personne publique de se regrouper au sein d’associations pour saisir la justice ». L’introduction de l’action de groupe en France par…
Vous êtes-vous déjà demandé ce qui se passe lorsque votre préjudice est le résultat de plusieurs causes ? Un arrêt de la Cour de cassation apporte une lumière claire sur cette question. En effet, la Cour a statué que le dommage qui est en lien causal avec une faute ouvre droit à réparation, même si…
Suite à un contrôle des prestations servies par une société fournisseuse de matériel médical spécialisé dans la perfusion à domicile, la CPAM de la Haute-Corse lui a notifié un indu. La chambre sociale de la Cour d’appel de Bastia a rendu un arrêt en date du 16 juin 2021 dans lequel elle fait droit à…
La Cour de cassation vient éclairer un aspect crucial de l’assurance des professionnels de santé, souvent méconnu mais essentiel. Elle met en lumière un cas où, suite à un retard de prise en charge, une naissance s’est soldée par de graves séquelles pour l’enfant. Cette situation a mené à une longue procédure judiciaire pour déterminer…
Le point de départ du délai de prescription pour la réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante est fixé au jour de publication de l’arrêté listant l’établissement concerné. Cette information cruciale souligne l’importance de la connaissance des arrêtés et de leur impact sur les droits des salariés. La loi du 23 décembre 1998…
La Cour précise que l’indemnisation doit viser à rétablir l’équilibre perdu suite à un dommage, en replaçant la victime dans la situation où elle aurait été sans cet incident. Ce principe fondamental assure que les victimes de dommages reçoivent une compensation juste et adéquate, reflétant l’étendue de leur préjudice. Dans le cadre de l’application de…
Grâce à des subventions destinées à financer équipements, diagnostics, formations ou encore aménagements de postes de travail, le Fipu s’engage à préserver la santé des salariés exposés à des risques ergonomiques. Pour bénéficier de ces aides, un ensemble de documents doit être fourni, détaillé par un arrêté du 11 mars 2024. Les documents requis varient…
Dans le cadre de la procédure civile, le principe de contradiction occupe une place centrale, garantissant l’équité et la justice dans le traitement des affaires. Un récent arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 février 2024, vient réaffirmer avec force l’importance de ce principe fondamental. L’affaire en question concernait une victime d’accident de…
La Cour de cassation a apporté une précision importante le 15 février 2024 en tranchant sur le sort de la portabilité des garanties de santé et prévoyance lorsque l’assureur résilie le contrat collectif suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le débat résidait dans l’interprétation de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale,…
Saviez-vous que la façon de calculer le délai de sept jours pour les décisions de maintien en isolement en soins psychiatriques vient de changer ? La Cour de cassation a clarifié une question complexe qui touchait le domaine de la santé psychiatrique et la liberté individuelle. Désormais, le délai de sept jours, crucial pour les…
La décision de la Cour de cassation souligne les limites de leur protection, notamment lorsque le contrat de mission s’achève avant la guérison. La protection des intérimaires : un cadre légal contraignantLa Cour de cassation a statué sur l’absence d’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise pour un salarié intérimaire dont le contrat…
La transposition d’une directive européenne a conduit à une mise à jour significative du Code de commerce français, notamment en ce qui concerne les micro, petites et moyennes entreprises. Ces modifications, effectives depuis le 1er mars 2024, visent à alléger les obligations de reporting financier et non financier pour un plus grand nombre de sociétés.…
En 2024, l’exonération de cotisations pour l’aide aux services à la personne connaîtra une augmentation significative, passant de 2 301 € à 2 421 € par bénéficiaire et par année civile. Cette aide, financée par les entreprises ou le CSE, couvre un large éventail de services à domicile, tels que la garde d’enfants, l’assistance aux…
Dans une décision récente, la Cour de cassation a statué qu’un événement volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers ne peut être considéré comme un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Cette clarification juridique découle d’un cas où une passagère blessée suite à une sortie…
Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié la portée de l’article R. 421-5 du Code des assurances concernant les informations transmises au FGAO et aux victimes ou ayants droit. Voici les points essentiels : – Un assureur peut mandater un courtier pour informer le FGAO et la victime de la non-garantie d’un…
La Cour de cassation vient d’apporter des éclaircissements essentiels. La haute juridiction a souligné la possibilité pour les victimes de produits défectueux, tels que le Mediator, d’engager la responsabilité pour faute du producteur. Cela requiert de démontrer une faute distincte du défaut de sécurité du produit, comme la mise sur le marché ou le maintien…
Le 21 février 2024, un arrêté a été publié, modifiant le document d’information sur le droit du travail français à remettre aux salariés détachés. Cette mise à jour est cruciale pour les entreprises étrangères qui détachent des employés en France pour des travaux de BTP, et voici pourquoi : – Avant le début de leur…
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a réexaminé les contours de la notion de faute inexcusable, soulignant l’importance de la volonté et de la conscience du danger dans l’évaluation de la gravité d’une faute. Cet examen fait suite à un tragique accident impliquant un jeune homme sur une planche à roulettes, questionnant la…
Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie prévues dans les contrats d’assurance doivent être formelles et limitées. Celles-ci sont définies par le Code des assurances à l’article L113-1. Il s’agit de toutes les causes exclues et formalisées par le contrat d’assurance en plus des causes…
La Cour de cassation souligne une distinction fondamentale en droit : la différence entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Lorsqu’une personne subit un dommage, la nature de sa relation avec le responsable est déterminante pour le régime de responsabilité applicable. Dans le cas d’une chute dans un parking, la question se pose : y avait-il un…
Le 21 mai 2024, le Conseil de l’Europe a approuvé le règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (AI Act). Ce texte vise à promouvoir des systèmes d’IA sûrs et fiables tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des citoyens de l’Union européenne. 🌍 L’AI Act adopte une approche fondée sur les risques,…
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a posé un nouveau principe en matière de responsabilité médicale, soulignant l’importance de la solidarité nationale dans l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Lorsqu’une faute médicale augmente les risques d’un accident non fautif et fait perdre à la victime une chance d’y échapper, cette dernière peut désormais prétendre…
La Cour de cassation a récemment confirmé que les victimes peuvent engager la responsabilité pour faute du producteur, ouvrant ainsi une voie cruciale pour obtenir réparation. La responsabilité pour faute du producteur peut être engagée lorsque celui-ci a commis une faute distincte du défaut de sécurité du produit, comme le maintien en circulation d’un produit…
Cette décision souligne l’urgence de traiter rapidement les affaires impliquant des maladies incurables et l’impact significatif de la durée des procédures sur les droits des victimes. La législation a évolué avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, allégeant la charge de la preuve pour les victimes de contamination par l’hépatite C, suivie par…
Il s’agit d’un principe constant, rappelé par la jurisprudence administrative, et il appartient au chef d’établissement public de s’assurer de la situation dans laquelle il se trouve pour appliquer les bons principes. 1°/ Est-ce un licenciement ou un non-renouvellement? Le licenciement intervient en cours de contrat et non à l’issue de ce dernier. Cette différence…
OUI, c’est ce que rappelle l’article L.162-5-3 du Code de la sécurité sociale: « le médecin traitant choisi peut-être un généraliste ou un spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier. […] Le médecin traitant peut-être un médecin salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041-2 du code de la santé…
A la suite d’une consultation publique, la CNIL a adopté, le 2 mai 2024, une recommandation rappelant que les Ehpad ne sont pas censés installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents, sauf circonstances exceptionnelles. Après la médiation de cas de maltraitance en EHPAD, certains organismes sociaux et médico-sociaux se sont interrogés sur…
Non, car le professionnel doit exercer dans la spécialité pour laquelle il est enregistré. Il est néanmoins possible de demander une qualification de spécialiste différente de celle initialement acquise. Voici la procédure : MEMO 1: un médecin peut toujours revenir à sa spécialité initiale en justifiant que ses connaissances et compétences sont à jour dans…
Les centres dentaires ont récemment fait l’objet de textes qui ont pour objectif la régulation de leur implantation, l’organisation de leurs rapports avec les caisses d’assurance maladie ou encore la redéfinition des conditions de leur déconventionnement par les organismes d’assurance maladie. Plusieurs mesures ont été adoptées par l’avenant n°5 à l’accord national destiné à organiser…
Créées en 2011 pour porter les maisons de santé pluridisciplinaires, les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA) poursuivent deux missions : – Société de moyen, elles permettent la mise en commun de moyens pour l’exercice de l’activité professionnelle de ses associés (ex : location d’un immeuble, achat de meubles…) – Société d’exercice, les professionnels peuvent percevoir des…
Pas de panique! Si le conseil départemental estime que vous ne répondez plus aux conditions de l’agrément, il peut prendre une mesure de suspension. Cette décision administrative peut être contestée.
Quels sont les pouvoir de contrôle du Conseil départemental? Agrément = tranquillité ?#KosAvocats fait le point!
Et oui, le DE n’est pas obligatoire, alors quel intérêt de suivre cette formation longue et qui demande un très grand investissement, malgré l’accueil concomitant que vous êtes susceptibles de faire ? #KosAvocats vous apporte la réponse ici!
Rien de tel que de comprendre ce que regarde le conseil départemental pour déposer un dossier le plus adapté possible et appréhender au mieux les obligations de #AF et des #AM. Un résumé made in #KosAvocats
Les centres de santé sont des structures d’exercice collectif et qui appliquent le tiers payant sans dépassements d’honoraires afin de favoriser l’accès aux soins de toutes les catégories de population. L’article L6323-1 du Code de la santé publique en donne une définition. Il ressort de celle-ci qu’il s’agit : Ils regroupent plusieurs professionnels de santé (médecin-généraliste,…
Qualifié de «millefeuille administratif », la loi Valletoux revient sur le conseil territorial de santé afin d’en faire un échelon de référence local en matière de politique de santé. Qu’est-ce qu’un conseil territorial de santé (CTS)? Un CTS est une instance locale de démocratie sanitaire créée depuis la loi de modernisation de notre système de…
La loi Valletoux, adoptée le 27 décembre 2023, est à l’origine une initiative du nouveau ministre de la Santé du même nom, Frédéric VALLETOUX. Son objectif principal est de résoudre l’inégalité territoriale en termes d’accès aux soins, notamment en ce qui concerne les déserts médicaux. Elle vise également à réformer et à contrôler les acteurs…
Qu’est-ce que la PDSES ? L’acronyme PDSES signifie permanence des soins en établissement de santé. La PDSES organise, sous la responsabilité des agences régionales de santé (ARS), la prise en charge des patients à la sortie des urgences durant la nuit, le week-end et les jours fériés. Autrement dit, il s’agit de l’accueil et la prise…
Les centres de santé réalisent des prestations qui sont remboursables par l’Assurance maladie et pratiquent des tarifs de secteur 1 comme le précise l’article L6323-1 du Code de la santé publique. Toutefois, il peut arriver que l’Assurance Maladie sanctionne ces centres de santé lorsqu’ils adoptent un comportement frauduleux. La loi du 27 décembre 2023 revient…
En l’espèce, une association promeut la méthode dite des « 3i ». Il s’agit d’une méthode qui repose sur une stimulation « individuelle, interactive et intensive de l’enfant ». Cependant, en 2012, la Haute Autorité de santé (HAS) rédige une recommandation de bonne pratique, dans laquelle elle estime que la méthode des « 3i » est une « intervention globale non recommandée ». …
Mis en place en 2016, les GHT est un mécanisme de coopération entre plusieurs établissements publics de santé d’un même territoire. Un objectif d’amélioration du maillage territorial était affiché, avec un objectif sous-jacent de rationalisation. Ce mécanisme n’est néanmoins pas pleinement abouti et la Loi Valletoux vient acter les stratégies de « fusion » qui s’esquissait derrière…
Suite à une thyroïdie de Hashimoto depuis 2011, une patiente s’est vue prescrire du Levothyrox en 2015. Elle estime qu’elle a été victime d’un préjudice d’impréparation découlant du défaut d’information sur la modification en 2017 de la formule du médicament Levothyrox. En effet, pour rappel, au mois de mars 2017, les fabricants de ce médicament…
L’ONIAM a pour mission l’indemnisation des accidents médicaux. Le principe est celui de la réparation intégrale. L’ONIAM propose un référentiel d’indemnisation qui n’est qu’indicatif mais qui permet de garantir au mieux l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire. Sa publication permet à la victime d’avoir une idée du montant de l’indemnisation qui lui…
VOLET 4 du dossier PPL VALLETOUX La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 cherche à réguler le travail temporaire dans le domaine médical, en exigeant que les professionnels de santé débutent leur carrière en dehors du cadre de l’intérim. L’article 29 de la Loi modifie le statut du médecin intérim en le limitant. Une…
Dans cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 2023, un homme a souscrit un contrat d’assurance garantissant les accidents de la vie. L’épouse de ce dernier est décédée d’une infection nosocomiale à la suite d’une intervention chirurgicale. Toutefois, l’indemnisation de l’assureur ne comprenant pas le préjudice économique,…
Dans une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que lorsque le juge se prononce sur une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques, il « doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits » mais qu’il ne peut pas porter une appréciation d’ordre…
Le Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » est divisé en dix articles, et décrit les différentes portées de ce nouveau traitement de données. Il aurait ainsi pour but : …
La Loi du 27 décembre 2023 s’engage à apporter «des solutions urgentes et nécessaires pour faire face à la crise du système de santé, qui constitue la première préoccupation des Français». Dans le domaine des autorisations, trois changements sont apportés : Prorogation exceptionnelle, simplification et flexibilité sont les maîtres mots. 1°/ Concernant les prorogations : L’article 9…
1°/ Aides financières à l’installation et exonérations fiscales (article 3) Lorsqu’un professionnel de santé a bénéficié des aides à l’installation et des exonérations fiscales à l’installation, il ne peut à nouveau être éligible à ces deux dispositifs qu’à l’expiration d’un délai de dix ans. 2°/ Obligation d’information d’une cessation d’activité (article 7) Les médecins, sage-femmes…
La loi du 27 décembre 2023 adoptée le 28 décembre 2023 revient sur le rôle du médecin coordonnateur en EHPAD et USLD en modifiant l’article L313-12, V du CASF. Nombre : Les EHPAD et USLD comprennent, dans leur personnel, un ou plusieurs médecins coordonnateurs. Un décret doit intervenir pour fixer le nombre de places au sein…
La notion de perte de chance peut être définie comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable définitivement perdue ». Par exemple : je pouvais avoir la chance de recevoir un traitement médical pour aider à me soigner mais à cause d’une erreur médicale ou d’une négligence, je suis passée à côté de cette chance. …
Retour sur un pourvoi en cassation de la société Halozyme qui s’est vu refuser sa demande de certificat complémentaire de protection (CCP) pour son produit trastuzumab et hyaluronidase humaine recombinante. Rappelant un arrêt de la CJUE, la Cour de cassation a justifié son rejet en établissant qu’il s’agit d’un excipient et non d’un principe actif,…
L’article L.311-1 du Code des relations entre le public et l’administration oblige les administrations, à l’instar des centres hospitaliers, à publier ou à communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Il existe, et vous vous en doutez, des exceptions. Notamment si la communication de ces documents porte atteinte à…
Il est toujours extrêmement difficile d’apprécier, de manière concrète, la situation du conseil départemental lorsqu’un assistant familial est soupçonné de maltraitance, entre secret de l’instruction, protection des mineurs et droits de la défense. LES FAITS : Les départements du Pas-de-Calais et de Seine-et-Marne avaient été destinataires d’informations préoccupantes sur le comportement de deux couples d’assistants…
Le 24 avril 2023, les juges des référés du Conseil d’Etat ont rendu une ordonnance relative à une demande des parents de continuer les soins thérapeutiques administrés à leur enfant, allant contre la décision de l’établissement hospitalier. En l’espèce, le service de réanimation néonatale et pédiatrique de l’hôpital Trousseau souhaite suspendre les soins thérapeutiques administrés…
L’épouse d’un agent de la Ville de Paris décédé lors d’un accident de la circulation, alors qu’il regagnait son domicile au moyen d’un scooter de service depuis son lieu de travail, avait sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident. Celui-ci était survenu après la participation de l’agent à un repas de service au…
En l’espèce Madame C, handicapée à la suite d’un accident de la circulation, a été hébergée dans un foyer d’accueil médicalisé jusqu’à son décès. La sœur de la victime a été informée qu’en sa qualité d’héritière le conseil départemental du Nord avait décidé de récupérer une somme importante sur la succession de celle-ci, au titre…
Si un fonctionnaire, dûment mis en demeure, ne se présente pas à son poste sans justification, l’administration est « en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé ». Les choses sont cependant différentes pour un agent contractuel. Le Conseil d’Etat nous le rappelle dans un récent arrêt…
Une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète dans un centre hospitalier. Le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention afin de demander la poursuite de la mesure. Le juge a autorisé la prolongation. Par la suite, la patiente a souhaité faire…
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle les modalités d’indemnisation d’une victime lorsque son préjudice peut trouver son origine dans différentes causes. LES FAITS : Une femme est frappée d’infertilité. Deux causes possibles sont identifiées : une infection (Chlamydia) et l’exposition au distilbène. Les experts ayant été consultés n’ont pu déterminer la cause certaine…
L’ALD qui prend en charge les soins médicaux liés à une transition est une ALD hors-liste, appelée également ALD 31. Une affection hors-liste est « une affection non inscrite sur la liste mais constituant une forme évolutive ou invalidante d’une affection grave, nécessitant des soins prolongés ». La coordination européenne des systèmes de sécurité sociale…
Le Conseil d’Etat juge que si la réception d’une information de l’établissement de santé mis en cause par une personne s’estimant victime d’un dommage imputable à celui-ci doit faire l’objet d’une demande d’indemnisation préalable, la production de l’avis rendu par la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) visant la réclamation préalable à l’établissement en cause…
Tout médecin est soumis au secret médical. Lorsqu’il s’agit de se défendre, sur quoi porte ce secret ? Peut-il être levé ? Jusqu’où le secret peut-il être levé ? LES FAITS : M. B… a porté plainte devant la juridiction disciplinaire ordinale contre M. C…, médecin qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, lequel avait pratiqué une pénoplastie d’allongement…
La décision rendue par la Cour d’appel d’Orléans le 31 janvier 2023 juge qu’une simple dispute ou contrariété entre collègues ne constitue pas un accident du travail et qu’il faut établir une lésion psychique médicalement constatée. Une salariée a déclaré en juillet 2019 être victime d’un accident de travail en avril 2019 dans les circonstances…
Par avenant n° 9, le recours à la téléconsultation a été limité à 20% du total annuel des actes par praticien. Une limite fixée discrétionnairement, au-delà de laquelle le CNOM considère que le médecin tend vers une pleine activité en ligne. Comment allez au-delà ? LA REGLE : Aux termes de l’article 28.6.3 de la convention médicale,…
Madame B, ayant été prise en charge dans un centre hospitalier lors de son accouchement a rencontré de nombreuses complications. Parmi celles-ci elle a notamment subi une épisiotomie ainsi qu’une manœuvre d’expression abdominale. Après cet accouchement Madame B a été confrontée à des problèmes de cicatrisation, d’infections nécessitant une nouvelle hospitalisation. Madame B a tout d’abord sollicité son assureur, pour diligenter une expertise amiable. Par la suite elle saisi la commission…
Quel est l’impact d’une mesure de médiation sur les délais contentieux en matière ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2023 (n° 20-20.941). En effet, les articles 901 et suivants du Code de procédure civile enferment l’action ordinaire en matière d’appel dans un certain nombre de…
Un couple a demandé au juge des référés que soit ordonnée une expertise médicale, afin de déterminer l’ampleur des préjudices en lien avec la faute commise, selon eux, par un centre hospitalier, en ne procédant pas à une césarienne lors de la naissance de leur enfant. Le juge des référés a rejeté leur demande…
Le 6 octobre dernier, la Cour administrative d’appel de Paris a reconnu, dans trois arrêts distincts, la responsabilité de l’Etat dans la constitution d’un stock insuffisant de masques avant la pandémie de covid-19 et dans la communication gouvernementale sur le port du masque au début de la pandémie. Un arrêt à retenir ! Confirmant le raisonnement…
Les infections nosocomiales, considérées comme un fléau de santé publique, ne cessent d’alimenter les réflexions et les discussions notamment dans la jurisprudence française. Le cas de la responsabilité en cas d’infection nosocomiale est prévu par l’article 1142-1 al 2 du Code de la santé publique (CSP). En effet, ce texte énonce que la responsabilité d’un…
Le PLFSS 2024 prévoit une hausse des dépenses de santé de 3,2 %. Pour passer sous les 3 % de déficit public d’ici 2027, le PLFSS définit quatre séries de mesures : Afin de renforcer l’attractivité des métiers de santé, le PLFSS prévoit : la majoration des gardes des personnels médicaux de 50 % pour…
Lors d’un accouchement, une femme sous anesthésie péridurale, présente une brèche méningée qui est une rupture de la membrane entourant le cerveau et la moelle épinière. Cette brèche méningée cause par la suite des céphalées. Ces dernières ont perduré et la femme demande une expertise médicale. Dans un premier temps, l’assureur lui verse une provision…
Il peut parfois être difficile d’appréhender le vote du conseil de discipline. Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle qu’égalité ne vaut pas accord à la décision envisagée… LES FAITS : le garde des Sceaux avait prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un attaché d’administration. Lors de la séance du conseil de discipline, quatre membres…
L’amiante fut pendant longtemps utilisée par de nombreux industriels, notamment pour isoler les bâtiments. Les dangers concernant son utilisation vont être reconnus progressivement en France. D’abord dans les années 70 puis les années 90 où son interdiction sera prononcée en 1997. En cas d’inhalation, les fibres d’amiante se logent dans les poumons et sont dangereuses pour…
Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que si la formation restreinte du Conseil national de l’Ordre des médecins peut prononcer une suspension d’un médecin pour exercice dangereux lié à son état de santé, celle-ci ne doit pas être excessive. LES FAITS : Un médecin généraliste a cessé son activité pendant plus de sept ans pour…
Il s’agit d’un combat qui perdure depuis longtemps… Le tribunal administratif de Marseille avait donné raison aux infirmiers de bloc opératoire (IBODE) mais c’est un récent arrêt du Conseil d’Etat qui confirme que les IBODE ont droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Qu’est-ce que la NBI ? La nouvelle bonification indiciaire (NBI)…
Par un arrêt du 7 juin 2023, le Conseil d’Etat définit le cadre des conditions d’exercice d’un recours subrogatoire, formé par un organisme de sécurité sociale ou par un autre tiers payeur. Le recours subrogatoire implique la possibilité pour un tiers payeur d’obtenir le remboursement de sommes déjà versées au titre de la réparation…
Cumuler une activité de masseur-kinésithérapeute et ostéopathe ne conduit pas à couvrir l’ensemble des actes réalisés sous le statut d’ostéopathe. C’est ce que nous rappelle récemment le Conseil d’État dans un Arrêt du 9 août 2023. LES FAITS : Un masseur kinésithérapeute, également titulaire du titre d’ostéopathe a reçu en consultation une patiente afin de traiter…
En 2017, un ancien salarié de 73 ans est décédé d’un cancer broncho-pulmonaire dont le caractère professionnel a été reconnu au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles, avec versement par la caisse primaire d’assurance maladie d’une rente annuelle. Sa veuve a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) d’une demande…
LES FAITS : Après avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion de ses fonctions, un professeur contestait la suspension de sa rémunération qui en résultait. Le juge d’appel avait considéré que son placement en congé de maladie était sans incidence sur cette décision. L’agent public a donc saisi le Conseil d’Etat. LA QUESTION DE DROIT : Être…
Cet arrêt nous avait échappé dans notre veille et pourtant il revêt toute son importance. La Cour de cassation y rappelle qu’une indemnisation au titre de la solidarité nationale est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son…
LES FAITS : Mme B…, cadre de santé au centre hospitalier des Pyrénées, a été, avant la date de son accouchement, placée en arrêt maladie, puis en congé pathologique prénatal. Elle a demandé à son employeur de lui verser la somme de 656,13 euros qu’elle estime avoir été retenue indûment sur sa prime de service au…
Par un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat consacre le préjudice autonome causé par une offre indemnitaire insuffisance après avis de la CCI. Cet arrêt créé une sanction du payeur lorsque l’assureur formule une offre insuffisante. A la suite d’une chute d’un toit, un homme est décédé en raison d’une faute de…
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 21 mars 2023, a précisé les modalités de réparation du préjudice futur de la victime lourdement handicapée, lorsqu’à la date du jugement, il n’est pas possible de déterminer, avec un degré de certitude suffisant, les périodes de l’année dans lesquelles elle sera accueillie dans un établissement spécialisé et…
Par un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’État a considéré que le droit pour un agent de conserver l’intégralité de son traitement est soumis à la condition que la maladie le mettant dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à…
Le chiropracteur permet la détection, le traitement et la prévention des dysfonctionnements du squelette. C’est pourquoi, en l’espèce, une femme souffrant de douleurs au niveau du rachis cervical (ensemble de vertèbres situé entre le crâne et les vertèbres dorsales), consulte un chiropracteur afin qu’il manipule ses lombaires et cervicales. Cependant, la femme soutient par la…
Suite à la crise du covid 19, certaines obligations ont subsisté alors même que la situation était redevenue à la normale. C’est le cas de l’obligation vaccinale pour les soignants et personnels d’établissements de santé prévue par l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 dans sa version modifiée par l’article 1er…
En 2016, la commune de Hyères lance un appel d’offre pour un produit de traitement anti-moustique et c’est la société CERA qui est retenue ; le contrat est signé le 15 février 2016. La société Sumitomo Chemical Agro Europe, qui avait également répondu à l’appel d’offre, a demandé au tribunal administratif de Toulon, à…
Recruté en qualité de technicien territorial en 2006, un homme est placé en congé de longue maladie pour 6 mois fin 2008. A compter du 20 septembre 2011 jusqu’au 1er juin 2013, il a été placé en congé de formation. Il a ensuite été placé en congé de longue durée à compter du 2 septembre…
Par 2 arrêts du 29 janvier 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence améliorant l’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur. Avant ces arrêts, la Cour jugeait que la rente prévue par le Code de la sécurité sociale, versée aux victimes…
Par un arrêt du 8 février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’employeur qui a continué à utiliser de l’amiante alors qu’il n’était plus titulaire d’aucune autorisation dérogatoire a manqué à son obligation d’exécuter les contrats de travail de bonne foi. Il était question d’un employeur qui utilisait régulièrement…
En l’espèce il était question d’un salarié d’une société qui effectuait des travaux de manutention au sein des différents établissement de la SNCF dans le cadre d’un marché conclu entre son entreprise et la SNCF. Ce dernier a demandé la réparation de son préjudice d’anxiété pour avoir été exposé à l’amiante pendant son travail…
Dans une première espèce, la CPAM a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etablissement français du sang (EFS) à lui verser une somme au titre des débours exposés en raison de la contamination d’un patient par le virus hépatite C. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, ce qui a poussé la CPAM…
Les soins psychiatriques sans consentement institués par la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 sont des traitements non consensuels qui, malgré l’absence de consentement, sont encadrés par des règles en droit des patients. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision n°22-12.108 du 25 mai 2023. En l’espèce, un patient réclamait la…
L’ONIAM est un établissement public qui indemnise notamment les patients victimes d’aléas thérapeutiques au titre de la solidarité nationale. Plus précisément, lors d’un accident médical, l’ONIAM ne vient indemniser le patient victime que si la faute de l’établissement de santé ou du professionnel n’a pas été démontrée. C’est le cas notamment lors d’un aléa thérapeutique. Néanmoins l’ONIAM…
Dans un arrêt du 22 juin 2023, la CJUE a eu à se prononcer sur un litige concernant le RGPD. En l’espèce, des traitements de données personnelles ont été opérés sur des informations bancaires d’un client; celui-ci souhaitant connaître l’origine des ces traitements, et leurs motifs, en fait la demande auprès de sa banque, laquelle…
Pour solliciter une indemnisation de la part de l’ONIAM, par exemple en cas d’accident médical, l’article L-1142-1 du code de la santé publique explique qu’il faut établir l’imputabilité directe des actes de soin et qu’il s’agisse d’un accident médical non fautif qui n’engage pas la responsabilité d’un établissement ou d’un professionnel de santé par exemple.…
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, ou ONIAM est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002. Sa création est une réponse notamment aux procédures judiciaires souvent très longues en ce qui concerne, entre autres, les fautes commises par les établissements de santé. En cas par exemple : Le Conseil d’état a précisé…
Depuis un Arrêté du 1er août 2006, les tables de calcul TGH et TGF 05 sont entrées officiellement dans le calcul des assureurs pour la mise en place de rentes viagères. Mais qu’est-ce que cela signifie ? Cela veut dire concrètement que pour projeter la somme d’argent qui vous sera versée de manière périodique jusqu’à votre…
L’Assemblée Nationale, le 16 juin 2023, a adopté la proposition de loi « visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » qui a pour but de réduire les déserts médicaux sans pour autant restreindre la liberté d’installation des médecins. En effet, la crise du système de santé français a conduit les parlementaires à…
Contexte de l’affaire La difficulté de cette affaire tenait à l’administration d’un médicament appelé Ranitidine, entre le 17 et 19 mai 2009, à une prématurée lors de sa prise en charge dans le service de soins intensifs de l’hôpital. Suite à la prise de ce médicament, l’enfant a présenté un état de choc sévère,…
En l’espèce, une assurée effectue un trajet en taxi d’une distance excédant 150 kilomètres pour se rendre à une consultation médicale, de son domicile à l’hôpital. La caisse d’assurance maladie refuse de prendre en charge les frais de transports et notifie deux indus de facturation à l’entreprise de taxi. Le tribunal judiciaire annulant l’indu réclamé à l’entreprise…
Le code du travail prévoit une liste de congés pour évènements familiaux tels que le mariage, le PACS, la naissance ou l’adoption d’un enfant, le décès d’un proche (article L. 3142-1 et L. 3142-4 du Code du travail). A cette liste, s’ajoute un congé spécifique pour les salariés lors de l’annonce d’une maladie chronique chez…
l y a quelques mois, le Heath Data Hub a fêté ses 3 ans, l’occasion de revenir sur la publication de son rapport annuel 2022. Dans ce rapport, le Health Data Hub, après avoir rappelé ses missions, dresse les constats du suivi de ces 7 grandes orientations 2022, les objectifs fixés par la feuille de…
Il est bien connu que l’organisation et les relations de travail peuvent induire des risques pour la santé physique et mentale des travailleurs (stress, violences internes ou violences externes). Ces risques psychosociaux sont présents dans diverses situations au travail comme en cas de licenciement pour motif économique. En cas de licenciement collectif d’au moins 10…
Annoncé en juillet 2020, le Ségur Numérique a pour objectif le partage des données de santé entre les différents acteurs via le financement d’une mise à jour logicielle prise en charge par l’Etat. 2 types de financements forfaitaires existent : le dispositif SONS (financement à l’équipement) et le programme SUN-ES (financement à l’usage). C’est ce…
La mise à disposition des fonctionnaires posent toujours des questions pratiques. Aujourd’hui, il est question de la notation d’un fonctionnaire mis à disposition. Le Conseil d’Etat rappelle un principe de base : la mise à disposition n’exempt pas l’autorité d’origine de noter son agent, après avis de l’administration d’accueil. LES FAITS : Mme B., professeure certifiée d’économie-gestion…
En mars dernier, la Haute Autorité de Santé a proposé une fiche d’information à l’attention des patients afin d’accompagner la nouvelle réglementation instituée par l’arrêté du 10 octobre 2022 dont l’article 1 er modifiant l’article 13 de l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge et aux…
Cher professionnel de santé, Il vous arrive de vous défendre seul, ne souhaitant pas faire intervenir un tiers dans le contentieux initié par une caisse. Je vais prêcher pour ma paroisse, mais un récent arrêt de la Cour de cassation me conduit à vous conseiller fortement de vous faire assister au plus tôt, et à…
La télésurveillance est un acte médical de télémédecine qui permet d’améliorer les prises en charge des patients notamment par une diminution des passages aux urgences et des hospitalisations. Plus précisément, la télésurveillance consiste, pour un professionnel de santé, à interpréter à distance les données de santé d’un patient via l’utilisation d’un dispositif médical numérique de…
C’est par un arrêt du 15 mars 2023 qu’est réaffirmée la compétence du juge des prud’hommes lorsqu’un salarié est exposé à l’amiante en raison d’un manquement de l’employeur à ses obligations. En l’espèce, un agent de maintenance a été engagé par une société aux fins d’activité d’entretien et de dépannage d’équipements de logements individuels dans…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2022, rappelle l’obligation qui incombe au médecin remplaçant de tenir le dossier médical. En l’espèce, une patiente s’est vue pratiquer sur son visage un peeling par une dermatologue, qui était remplaçante du dermatologue habituel. Suite à cet acte, la patiente a présenté des sensations de…
L’ayant-droit ne peut voir sa demande d’indemnisation de son préjudice économique rejetée au motif qu’il n’a pas fourni d’indication sur la pension de réversion à laquelle la victime pouvait prétendre. En l’espèce, un travailleur, qui exerçait son activité professionnelle au sein de centrales thermiques et nucléaires d’EDF, a été diagnostiqué avec un cancer broncho-pulmonaire.…
En l’espèce, Mme. B. a bénéficié de plusieurs congés pour maladie ordinaire. Cette fonctionnaire fait un malaise le 11 janvier 2017 à la réception d’un courrier lui notifiant son affection à un poste qui ne faisait pas partie de ses préférences. Le préfet rejette la demande de la requérante tendant à la reconnaissance de l’imputabilité…
C’est quoi la publicité ? Il n’existe pas de définition juridique de la publicité au sein du code de la santé publique. C’est la jurisprudence qui en a posé les maillons : « constitue un procédé publicitaire prohibé (…) la mise à disposition du public, par un praticien ou sans que celui-ci ne s’y soit opposé, d’une…
Il est rappelé que les juges du fond, du fait de leur pouvoir d’appréciation souveraine des éléments de fait et de preuves débattus devant eux, peuvent retenir l’existence d’une maladie professionnelle inscrite dans l’un des tableaux des maladies professionnelles, quand bien même l’expert ne l’aurait pas retenue. La Cour d’appel de Nîmes le 9 mars 2021 a retenu…
Lorsqu’un assuré est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité, il peut obtenir une deuxième pension d’invalidité qui se substituera à la première, à condition qu’elle soit d’un montant plus élevé que la première. La raison de la suspension de la première pension d’invalidité n’importe pas. En l’espèce, un assuré s’est vu attribuer une…
Il est désormais possible pour les employés d’obtenir une indemnisation fondée sur l’atteinte à la dignité, lorsque l’employeur utilise illégalement une substance toxique. Cette réparation de l’atteinte à la dignité est distincte de celle du préjudice d’anxiété. En l’espèce, deux salariés d’une société ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir réparation du préjudice au titre…
La levée de l’obligation vaccinale des soignants s’applique depuis l’entrée en vigueur d’un décret datant 14 Mai 2023 (article 1er). Les conditions dans lesquelles les soignants qui avaient été suspendus pour cause de non-vaccination vont pouvoir être réintégrer avaient été précisées par une instruction ministérielle datée du 2 mai 2023 que nous allons étudier ci-après.…
La plateforme « Data ansm » permet de réunir en un seul endroit diverses données sur les médicaments, en se basant sur les déclarations effectuées auprès de l’ANSM quant aux effets indésirables dus à un médicament, aux erreurs médicamenteuses, et à la rupture ou au risque de rupture de stock de médicaments. Cet outil est en accès…
C’est par le Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 qu’est admise la possibilité pour le directeur général de l’ARS de déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État. Le Code de la santé publique, ainsi que le Code de l’action sociale et des familles, sont complétés. L’article R. 1435-40 du Code de la santé publique pose…
=> Qu’est-ce que l’activité physique adaptée (APA) ? L’article D. 1172-1 du Code de la Santé Publique définit l’activité physique adaptée comme « la pratique dans un contexte d’activité du quotidien, de loisir, de sport ou d’exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes…
Qu’est-ce que l’AAH/déconjugalisation de l’AAH ? L’AAH (Allocation aux adultes handicapés) garanti un revenu minimal aux personnes handicapées. Elle est accordée sur décision de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), son montant dépendant de la situation professionnelle, du montant des ressources et de la situation familiale. Quant à la déconjugalisation de l’AAH, cette dernière…
IDE (INFIRMIER DIPLOME D’ETAT) EN PRATIQUE AVANCEE : RETOUR SUR LA DECISION DE L’UNION NATIONALE DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE DU 8 FEVRIER 2023 MODIFIANT LA LISTE DES ACTES ET PRESTATIONS PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE Pour rappel, la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 pose le cadre juridique de la…
Suite à une vaccination contre la fièvre jaune, un patient a sollicité l’indemnisation de ses préjudices par l’ONIAM. Le tribunal qui doit statuer a saisi le Conseil d’Etat pour avis en lui posant la question suivante : « Une affection iatrogène directement imputable à une vaccination qui ne relève pas des articles L. 3111-9 et…
Pour rappel, le 9 mars 2020, la France fait un grand pas en avant et autorise le cannabis à visée thérapeutique de façon contrôlée et limitée de sorte qu’il n’est réservé qu’aux personnes souffrant de maladies graves. Par maladies graves on entend les patients souffrant de douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies, certaines formes d’épilepsie, certaines…
Par plusieurs textes, le pouvoir règlementaire est venu préciser les modalités de recours à la médiation dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, et en matière civile. Le champ de la médiation s’ouvre et les cas de tentative de résolution amiable obligatoire se précisent. 1/ Le dispositif de médiation dans les établissements de santé,…
Une sanction disciplinaire peut être fondée sur des témoignages anonymisés, à condition que ces derniers apportent la preuve de la réalité des faits. C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’État dans son arrêt du 5 avril 2023. En l’espèce, un agent contractuel de Pôle Emploi a animé une session de formation, au cours de laquelle…
Un médecin libéral avait conclu un contrat avec le centre hospitalier de Lisieux, sur le fondement de l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles, afin d’intervenir au sein de l’EHPAD en tant que médecin traitant d’une partie des résidents en coopération avec le médecin coordinateur et l’équipe soignante de cet EHPAD. Le…
Dans un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’État vient ajouter des précisions quant à l’indemnisation du préjudice concernant l’aménagement du domicile de la victime. En l’espèce, la requérante a conservé d’une opération subie en 2015 un lourd handicap. Elle a alors demandé à l’ONIAM la réparation des préjudices subis, et notamment l’indemnisation des…
Dans un arrêt du 10 novembre 2022, la Cour d’appel de Lyon s’intéresse au potentiel engagement de la responsabilité de l’établissement de santé en cas de diagnostic médical incomplet. En l’espèce, une patiente a été victime d’une chute à cheval à la suite de laquelle elle a été transférée au centre hospitalier de Montélimar. Elle en…
L’allocation chômage ne peut être accordée à un agent ayant sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité, si celui-ci ne peut être regardé comme ayant été involontairement privée d’emploi. C’est ce qui a été jugé dans un arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2023. En l’espèce, une adjointe technique territoriale a été…
La convention citoyenne pour la fin de vie, qui s’est déroulée de décembre 2022 à avril 2023, a conclu ses travaux. La question à laquelle les citoyens devaient répondre était « le cadre d’accompagnement de fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ». La réponse est que le cadre…
Un agent public sollicite auprès de son administration une rupture conventionnelle. L’administration lui refuse et rejette implicitement le recours gracieux exercé. L’agent exerce alors un recours en annulation devant le juge administratif. La question posée au juge est la suivante : Quel contrôle opère le juge sur les ruptures conventionnelles ? Par un jugement du 22 septembre…
La cour administrative d’appel de Douai, le 10 janvier 2023, déboute un patient de sa demande d’indemnisation compte tenu de son état de santé initial. En l’espèce, un patient a été admis en 2012 au Centre Hospitalier Universitaire (CHRU) de Lille afin d’être hospitalisé pour des douleurs à l’hypocondre droit. Il a été décidé…
Une agent de la CCAS s’est vue confier l’accompagnement d’une personne âgée à domicile. A la suite d’une enquête interne, il est apparu que l’ex-mari de l’agent était très régulièrement présent au domicile de la personne âgée, cette dernière le considérant comme son « neveu ». Le CCAS a proposé une nouvelle aide à domicile pour éloigner…
La Cour de Cassation rappelle que toute action portant sur l’exécution d’un contrat de travail se prescrit par deux ans, et ce, même dans le cas d’un travailleur exposé à l’amiante. En l’espèce, le requérant a souhaité faire valoir ses droits à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante créé par la loi…
La proposition de loi n°846 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, adoptée le 28 mars 2023 par l’Assemblée nationale, établit l’agrément obligatoire des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé orthoptiques (amendement n°AS23). L’article L. 6323-1-11 du Code de la santé publique est ainsi modifié en ce sens. Il…
L’article L. 1142-14 du code de la santé publique dispose que, dans les quatre mois suivant l’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, l’assureur d’un établissement de santé doit présenter à la victime d’un accident médical une offre d’indemnisation. Son neuvième alinéa précise que si le juge saisi par la victime considère que…
La Cour de Cassation souligne la nécessité de respecter les modalités d’indemnisation au titre du principe de réparation intégrale des préjudices dans sa décision du 8 février 2023. En l’espèce, la requérante a développé une infection à l’issue du remplacement d’une prothèse de genou. Cette dernière l’a conduite à subir une amputation au niveau de…
Dans un arrêt du 8 mars, la Cour de cassation confirme l’interdiction de toute publicité aux centres de santé dentaires. Un moyen de rétablir quelque peu l’équilibre avec l’offre libérale. C’est la fin d’un débat juridique, validant le dispositif législatif mis en place en 2018. L’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique (issu de…
La décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 1er février 2023 revient sur la définition des compétences du juge des référés initiée par la loi du 30 juin 2000. En effet, le rôle de ce juge est primordial en ce qui concerne la sauvegarde des droits et libertés des administrés. Il a la…
En vertu de l’article L.3222 – 5-1 du Code de la santé publique, un registre doit être tenu dans chaque établissement de santé autorisé à fournir des soins psychiatriques sans consentement. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa…
Cass., 2e civ., 1er décembre 2022, n°21-11.727 Dans cet arrêt, la victime a sollicité une reconnaissance de faute inexcusable de son employeur après avoir été renversée par un camion-grue loué à un tiers. La Cour rappelle que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs,…
Dans ses deux décisions du 1er décembre 2022, la Cour de Cassation rappelle que « la maladie professionnelle est présumée contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire ». En l’espèce, l’homme au cœur des débats ayant travaillé…
La première chambre civile précise, dans une décision du 15 juin 2022, l’ « étendue du recours subrogatoire de l’ONIAM en cas de responsabilité partagée ». Le recours subrogatoire permet à la caution (ONIAM) de demander le remboursement au débiteur de la somme qu’il devait payer. Alors qu’une patiente chute d’une table d’opération, la Commission de Conciliation…
CE, 19 juillet 2022, n°428311 Alors que l’article L 111-1 du code de l’éducation affirme que le service public doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction, la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2022 met en exergue les faibles moyens de l’application de ce droit. En l’espèce, le Conseil…
Cass. Ass. plen., 20 janvier 2023, Pourvoi n° P 21-23.947 La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare plus le déficit fonctionnel permanent (apport de ce revirement de jurisprudence important). Par lette décision modifiant la nature de la rente accident du travail/maladie professionnelle, la Cour de Cassation…
Dans une décision du 15 juin 2022, la Cour de Cassation confirme qu’un partage de responsabilité entre un professionnel libéral et l’établissement où il exerce est possible en cas de cumul de fautes dans une prise en charge médicale, et rappelle les modalités de répartition des conséquences dommageables. L’occasion de rappeler que si le praticien…
Retour sur une décision du Conseil d’Etat d’octobre 2022 dans laquelle il rappelle que « La Question Prioritaire de Constitutionnalité ne peut enjoindre au législateur de saisir d’un sujet ». En l’espèce, il s’agissait d’une question d’une association au sujet du droit à mourir dans la dignité. Cette dernière demandait d’abroger les articles R. 4127-37 à R.…
La profession d’infirmier est définie par la loi du 31 mai 1978 et le décret du 29 juillet 2004. L’arrêté du 10 juin 2004 fixe la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui permettent un…
La Cour de cassation et la Cour administrative d’appel de Lyon se sont récemment penchés sur la question de la responsabilité des établissements sanitaires et médico-sociaux, en cas de chute des patients. Ces deux juridictions engagent le même processus de réflexion. Ainsi, qu’il s’agisse d’un patient (établissement sanitaire) ou d’un résident (établissement médico-social), qu’il soit…
Dans sa décision du 5 janvier 2023 (n° 21-15.702), la Cour Cassation souligne le nécessaire lien biologique à la reconnaissance d’un aidant familial. Un enfant en situation de handicap est aidé par sa mère et son beau-père. La mère du beau-père de l’enfant participe aussi à la garde de l’enfant. La famille demande à ce…
A la suite d’un contrôle de l’application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la CPAM) a notifié, fin 2016, à un médecin généraliste libéral (le professionnel de santé), un indu de près de 130.000 € relatif à la facturation de majorations de nuit et…
En tant que médecin libéral, vous êtes soumis au secret médical mais aussi vous devez veiller au respect de la vie privée de vos patients (Code de la santé publique – Art. L1110-4 al. 1). Relève de la vie privée du patient son droit à l’image. Vous avez très certainement eu besoin, dans le cadre…
1- Quels sont les droits du patient ? Les droits du patient relèvent de quatre champs différents : – Droit du handicap : le patient peut avoir affaire avec la MDPH pour ce qui est par exemple d’un refus de prestations (ex : refus carte de stationnement / prestation de compensation du handicap) ou pour ce qui est d’une…
Certains patients, souffrant notamment de maladies rares et orphelines, avec peu de traitements efficaces, se voient prescrire des préparations magistrales dont la prise en charge peut être parfois refusée par l’Assurance maladie. Il ne faut pas hésiter à contester ce refus : – Devant la Commission de recours amiable indiquée dans le courrier initial de refus, et ce…
Retour sur une décision de la Cour de cassation de cet été dans laquelle la Cour rappelle que le juge a pour obligation de « ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Il en va ainsi du rapport d’expertise. En l’espèce, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel « qui…
Retour sur Civ I, 6 avr . 2022, n°20-22.148 L’établissement de santé a une obligation de surveillance, laquelle a notamment pour corollaire d’éviter la survenance d’accidents à des patients qui présenteraient des troubles de la personnalité. A cet égard, il a déjà été jugé qu’une clinique était responsable du dommage subi par une patiente qui avait chuté…
Décision Conseil constitutionnel n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Le troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique prévoit : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les…
Cass., 23 novembre 2022, n°21-24.103 La Cour de cassation rappelle les règles relatives à l’indemnisation des infections nosocomiales. Définition – Une infection nosocomiale est une « infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi…
Dans un arrêt rendu le 29 décembre 2022, le Conseil d’État rappelle que « le principe d’impartialité s’oppose à ce qu’un magistrat choisi ou désigné comme médiateur, en application de l’article L. 213 – 1 du Code de Justice Administrative, participe à la formation de jugement chargé de trancher le différend soumis à la médiation…
Quand bien même l’agent n’est pas titulaire de son poste mais de son grade, l’administration n’est pas totalement libre du choix de son affectation. Si des réserves ont été émises par la médecine préventive sur la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec certaines missions relevant de son grade, l’administration doit en tenir compte,…
Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap, l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique, reprenant des dispositions statutaires antérieures, prévoit que « les employeurs publics […] prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux…
Un contrôleur principal des finances publiques était en congé de longue maladie pendant la période consacrée, au sein de son administration, à la campagne d’évaluation. Tenant compte de son absence et du motif de cette absence, l’administration ne l’a pas convoqué à son entretien professionnel. Alors qu’aucun entretien ne s’est tenu, un compte rendu lui…
La loi Buzyn de juillet 2019 visait à améliorer l’attractivité des carrières médicales hospitalières. L’Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 est venue assouplir la possibilité pour les praticiens hospitaliers d’accéder à une activité libérale, en plus de leur activité hospitalière. Pour autant, a été inséré dans le code une clause de non-concurrence, contestée par…
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 45) a placé auprès du ministre de la Justice un Conseil national de la médiation (CNM) chargé de : – Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l’article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres…
Le journal Le Point a demandé à la CNIL de l’autoriser à accéder à la base de données nationale sur l’activité des établissements de santé (base « PMSI ») afin de réaliser et de publier un palmarès des hôpitaux et des cliniques français. La CNIL a rejeté à ce stade cette demande, estimant qu’il était…
Le système de santé évolue indéniablement et les nouvelles technologies ont désormais une place prépondérante dans le secteur de la santé. De ce fait, il est primordial de maîtriser le fonctionnement des nouvelles technologies médicales. Objets connectés, intelligence artificielle, applications de santé, télémédecine etc. tous ces éléments vont faire de plus en plus partie de…
Vous avez un projet de plateforme/appli e-santé ? Sachez qu’il est nécessaire de réaliser un audit juridique avant d’entamer tout processus de création de site et de rédactions de contrats afin de s’assurer de la faisabilité du projet. Cet audit vous permettra de : – Sécuriser le projet pour tenir compte des contraintes légales et réglementaires – Choisir le…
A l’issue d’une enquête menée par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie, le médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical et la caisse primaire d’assurance maladie ont porté plainte contre un chirurgien-dentiste, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire…
Dans une QPC du 29 juillet 2022, le Conseil s’est penché, pour la première fois, sur la constitutionnalité de l’article 909, alinéa 1er du Code civil, qui consacre l’interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé (Cons. const., 29 juillet 2022, n° 2022-1005 QPC). Le principe de l’interdiction est ancien puisqu’il figure depuis…
Le numérique est désormais omniprésent dans tous les domaines de la société, incluant le secteur de la santé. En effet, les sites et les applications se multiplient comme Doctolib, Qare ou encore Livi. Il existe également des initiatives gouvernementales innovantes grâce au numérique tel que Mon espace santé ou encore l’application TousAntiCovid qui a vu le jour lors de la…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2022, 20-16.909 20-18.595, Inédit Une phlébectomie avait été réalisée par M. [X] (le chirurgien), sous anesthésie générale pratiquée par M. [D] (l’anesthésiste) sur la personne de Mme [J], laquelle a présenté une atteinte du nerf crural droit et conservé une paralysie crurale. En appel, la Cour…
La prise d’autonomie du patient lui permet aujourd’hui d’avoir accès à un suivi médical ainsi qu’aux informations à propos de sa santé en quelques clics. Cette demande est satisfaite à travers la création de diverses applications sur nos smartphones dédiées à la santé. Cependant, le patient a un statut vulnérable; ainsi, l’élaboration d’une application qui lui est consacrée…
Avec la crise COVID, les soignants sont soumis à une obligation de vaccination, refusée par certains d’entre eux. La « sanction » du défaut de vaccination est la suspension. Les juridictions ont été amenées à se prononcer sur de multiples situations. Faisons le point sur les dernières jurisprudences disponibles en la matière, rendues par le Conseil d’Etat.…
Un patient consulte un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale. Au cours de ce suivi, il est diagnostiqué une tumeur osseuse. Le patient est opéré par le praticien hospitalier dans le cadre du service public hospitalier. Estimant que des fautes liées au retard de diagnostic de sa maladie osseuse, au choix de…
Dans un arrêt du 5 juillet 2022 (n° 448015), le Conseil d’Etat se prononce sur la responsabilité disciplinaire du médecin qui signale des mauvais traitements sur mineurs. Il rappelle que la responsabilité disciplinaire ne peut être engagée si le signalement a été effectué dans les conditions prévues par l’article 226-14 du code pénal. Seule exception…
On peut s’étonner de cette question dès lors que l’homologation n’est que la constatation judiciaire de l’accord de médiation convenu entre les parties. Certes, l’ordonnance n’est pas purement déclarative puisqu’elle donne force exécutoire à l’accord de médiation. Mais la contestation de l’ordonnance d’homologation ne conduit-elle pas à contester le contenu de l’accord même ? Dans un…
Comment faire lorsqu’un agent sollicite la protection fonctionnelle, invoquant des éléments mettant directement en cause l’autorité hiérarchique ? On peut, en effet, s’interroger sur la partialité de l’instructeur de la demande… Depuis peu, le Conseil d’Etat a arrêté sa doctrine en la matière. 1ère affaire : Dans la fonction publique hospitalière, à raison d’une vive altercation Un…
Dans un arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur l’indemnisation du préjudice tenant à la nécessité pour la victime de recourir à l’aide d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, en précisant la méthodologie à appliquer. Dans cette affaire, Mme C. a sollicité la condamnation d’un établissement…
La protection des données personnelles de vos adhérents doit être l’une de vos priorités. Le cabinet Kos avocats vous en dit plus… Que représentent les données personnelles aux yeux de la loi ? Les données personnelles que vous détenez au sujet de vos adhérents représentent les informations qu’ils vous fournissent à propos de leur identité.…
En 2015 et 2017, un chirurgien-dentiste est condamné judiciairement à indemniser deux patientes des conséquences dommageables de soins et traitements qu’il leur avait dispensé. Il avait eu recours à des implants à la composition imprécise et avait réaliser des traitements prothétiques et implantaires non conformes aux données acquises de la science. A raison de ces…
Un CCAS a embauché un médecin généraliste pour exercer, pendant un an, la mission de médecin coordonnateur au sein d’un EHPAD. Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises. Au cours d’exécution du contrat, le président du CCAS a informé le médecin de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre en raison de nombreux manquements (manquement…
1- Quels sont les droits du patient ? Les droits du patient relèvent de quatre champs différents : Droit du handicap : le patient peut avoir affaire avec la MDPH pour ce qui est par exemple d’un refus de prestations (ex : refus carte de stationnement / prestation de compensation du handicap) ou pour ce qui est…
Le lobbying est l’ensemble des activités visant une représentation d’intérêts communs. Lorsqu’il est entrepris par une association de patients, le lobbying sert donc une représentation d’intérêts communs de patients. C’est tout naturellement qu’un avocat en droit de la santé est tout à fait apte et utile pour faire du lobbying pour les associations de patients.…
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2021, N° 20 – 11.046 La Cour de Cassation confirme dans cet arrêt le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. C’est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave, résultant de…
Conseil d’État, 14 décembre 2021, numéro 440 589. Dans cet arrêt, le Conseil d’État insiste sur l’importance du choix de la technique à laquelle le praticien va recourir dans le cadre d’un acte de soins. En effet, ce dernier doit faire attention à choisir la technique la moins risquée pour le patient. Précisément, le juge…
Cass. 2 ème civ., 17 mars 2022, n°20-19.131 Dans un arrêt du 17 mars 2022 de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la réévaluation du taux d’incapacité permanente. En l’espèce, à la suite d’un accident du travail, la caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge un accident déclaré par…
CE avis, 19 avril 2022, n°457560 Dans un avis du 19 avril 2022, le Conseil d’État a précisé les modalités de réparation du préjudice d’anxiété pour un salarié bénéficiant de l’ACAATA, à la suite d’une exposition à l’amiante. En l’espèce, la cour administrative d’appel saisit le Conseil d’État d’une demande d’avis portant sur l’application des…
Un avenant à l’accord-cadre permettant d’insérer un article concernant les conditions de prix des médicaments orphelins vient d’être signé par le Président du Comité économique des produits de santé (CEPS) et le président du Leem. Pour rappel, les médicaments orphelins sont des médicaments destinés au traitement de maladies rares. Dès lors, le nouvel article vise…
CE., 28 mars 2022, n°453378 Par un arrêt du 28 mars 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante pour les militaires. En l’espèce, un militaire a été exposé à l’amiante au cours de sa carrière. Il saisit le tribunal administratif d’une demande tendant à condamner…
Arrêté du 27 avril 2022 fixant la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d’usagers du système de santé : L’arrêté identifie les associations habilitées à délivrer les formations de base des représentants d’usagers du système de santé. Ainsi les associations agrées sont les suivantes : France Assos Santé (UNAASS) ; l’Association « Actif…
Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n°20- 12.020 : Par un arrêt du 16 mars 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation est venue affirmer que la reconnaissance d’un préjudice de contamination ne fait pas obstacle à l’allocation d’autres indemnités. En l’espèce, après avoir reçu plusieurs culots de sang lors de sa…
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur la notion de probabilité de survenance d’un dommage en jugeant que la probabilité de survenance du dommage doit être considérée comme faible – et donc de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale – uniquement si elle est inférieure ou égale à 5 %.…
CAA de Versailles du 4 janvier 2022, n° 21VE00811 : Le 22 octobre 2018, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a autorisé la mise sur le marché de spécialités, dont le principe actif est le baclofène, indiquées à des fins de réduction de la consommation d’alcool, après échec des…
Cass., 1ere civ., 2 février 2022, n°20-15.526 Par un arrêt du 2 février 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du producteur d’une prothèse défectueuse. En l’espèce, suite à une rupture d’une prothèse de la hanche, une personne a subi une intervention chirurgicale dont les complications consécutives…
CE., 1er février 2022, n°440852 : Par un arrêt du 1er février 2022, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur la qualification d’une infection nosocomiale. En l’espèce, un patient atteint d’une maladie avait contracté une infection à la suite de deux interventions chirurgicales. Le patient saisi le tribunal administratif d’une demande d’indemnisation. Le…
Article Cass. 1re civ., 16 février 2022, n°20- 19333 : Par un arrêt du 16 février 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la pénalité en cas d’absence d’offre de la part de l’assureur. En l’espèce, une patiente a été victime de complications infectieuses à la suite d’une intervention…
Cass., 10 mars 2022, n°20-16331 : Par un arrêt du 10 mars 2022 de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle admet que l’aggravation d’un dommage initial causé par un accident de la circulation est constituée par les nouveaux préjudices résultant d’une intervention chirurgicale après consolidation en…
Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n°20-15.172 20-19.254 : Par un arrêt du 16 mars 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de prescription en cas de de substitution de l’ONIAM. En l’espèce, à la suite d’une opération de la hanche, une patiente a présenté une infection.…
Arrêté du 21 avril 2022 pris par le ministre des Solidarités et de la santé, fixant la liste des personnes pouvant bénéficier des vaccinations administrées par un infirmier ou une infirmière, sans prescription médicale préalable de l’acte d’injection. Le texte étend la compétence des infirmiers en matière d’administration des vaccins et prévoit la liste des…
Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624 : Définition du préjudice d’angoisse de mort imminente : Le préjudice ressenti par la victime directe qui, entre le moment où elle a subi une atteinte et son décès, a eu la conscience du caractère inéluctable de sa propre fin. Les héritiers de la victime peuvent en son nom, obtenir…
Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n°20-17.072 : Dans un arrêt du 25 mars 2022 de la chambre mixte, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation des victimes qui ont subi un préjudice d’attente et d’inquiétude En l’espèce, une personne a été tuée lors d’un attentat. La fille et les petits-enfants de la victime réclamaient…
Cass. 1ère civ., 6 avril 2022, n°20-22.332 : Par un arrêt du 6 avril 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles en cas de substitution par l’ONIAM. En l’espèce, après avoir subi plusieurs transfusions sanguines lors de son hospitalisation, un patient a été…
Cass. 1ère civ., 6 avril 2022, n°21-12.825 : Dans un arrêt du 6 avril 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la reconnaissance de la condition d’anormalité dans le cadre de l’indemnisation par l’ONIAM. En l’espèce, un patient subit une chirurgie et demeure hémiplégique à la suite d’une complication survenue…
Cass. 1ère civ., 6 avril 2022, n°20-18.513 : Dans un arrêt du 6 avril 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une infection nosocomiale. En l’espèce, suite à une fracture d’une cheville, un patient a subi une intervention chirurgicale. Les suites opératoires ont été compliquées par un gonflement…
Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile Le texte prévoit les modalités d’attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile. Il définit les modalités de calcul et de…
Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le texte précise le cadre réglementaire des missions des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de prévoir un…
Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés : Le texte procède à la revalorisation annuelle de l’allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de…
Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap Le décret définit les modalités d’appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l’impôt sur le revenu et en tenant compte du quotient…
Dans le cadre de la Stratégie nationale sport santé 2019-2024, le ministère des sports et le ministère des solidarités et de la santé ont publié le 15 octobre 2019 un cahier des charges visant au référencement des maisons sport-santé. Mesures conductrices de la stratégie nationale de sport santé 2019-2024, les Maisons-Sport-Santé (MSS) ont comme objectif premier l’intégration d’un grand nombre de personnes à la pratique…
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 08/12/2021, 19BX04351 La requérante avait demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier (CH) de la Basse-Terre à lui verser une indemnité de 42 450 euros en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de l’intervention (hystérectomie) réalisée dans cet établissement en 2012. Par…
Par cette décision le Conseil d’État rappelle qu’un pharmacien est soumis au secret médical, la production de documents nominatifs pour la défense de ses droits ne suffisant pas à justifier la violation de cette obligation de secret. En l’espèce, une pharmacienne a produit des ordonnances et des feuilles de soins nominatives dans le cadre d’un…
Par une décision du 25 janvier 2022 (CEDH, 25 janvier 2022, n°29907/16), la Cour Européenne des droits de l’Homme condamne la Serbie pour refus discriminatoire d’accorder aux joueurs d’échecs aveugles les récompenses financières attribuées. Elle retient la méconnaissance par la Serbie du protocole n°12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des…
Cette question concerne aussi bien les requérants que leur avocat. La façon dont l’expertise se passe peut être beaucoup plus traumatisante que la solution défavorable qu’elle entraîne elle-même au sein du rapport rendu par l’expert. Heureusement, et disons-le d’emblée : les experts sont en général des gens parfaits, compétents, respectueux de tous les participants, impartiaux, et…
Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap : Le décret définit les modalités d’appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l’impôt sur le revenu et tenant compte du quotient…
Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le texte précise le cadre réglementaire des missions des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de prévoir un…
Civ.1ère, 16 février 2022, n° 20-19.333 Dans un arrêt du 16 février 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation de la victime en cas d’absence d’offre présentée par l’assureur ou l’établissement de santé. En l’espèce, une patiente a présenté des complications au sein d’un établissement privé, à la…
La Cour d’appel de Paris a condamné la SNCF, le 16 décembre 2021, à verser 10 000 euros de dommages et intérêts «en réparation du préjudice d’anxiété» à chacun de ses ex-salariés (119 anciens cheminots), en raison de leur exposition à l’amiante sur leur lieu de travail (principalement à la maintenance, en ateliers). Pour rappel,…
La Cour de cassation a jugé, le 21/10/2021, que la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est en droit d’exiger le remboursement des indemnités perçues par un assuré lorsque celui-ci a effectué un voyage pendant son arrêt maladie. La Cour nous rappelle ici combien la sanction est lourde pour le malade qui veut «changer d’air». En…
Le lobbying des associations de patients, qu’est-ce que c’est? C’est la Commission Européenne qui a publié, le 27 mai 2008, une définition du Lobbying comme regroupant «les activités qui visent à influer sur l’élaboration des politiques et des processus décisionnels des institutions européennes». Cette définition vaut bien évidemment au niveau national, pour les institutions françaises. Le Lobbying…
A l’occasion d’une décision rendue le 29 avril 2022 (AD/05317-3/CN et AD/05427-2/CN), la Chambre de Discipline du Conseil National de l’Ordre des pharmaciens a précisé sa position sur la question de la licéité des cartes de fidélité. Le Code de la Santé Publique pose deux principes absolus qui interdisent aux pharmaciens : « de solliciter la clientèle par…
Dans un arrêt du 11 novembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question délicate du temps de travail des soldats du feu. Un arrêt à prendre en considération pour apprécier la notion d’astreinte des professionnels de santé des établissements de soins. La problématique : En l’espèce, un pompier réserviste employé…
Les EHPAD se retrouvent très fréquemment confrontés aux difficultés de paiement de leurs résidents. Nombre d’entre eux initient une demande d’admission à l’aide sociale dès l’entrée dans les locaux. Mais lorsque cette démarche n’aboutit pas, la participation des obligés alimentaires est sollicitée. Il revient alors au Juge aux Affaires familiales de se prononcer pour fixer…
La PPR correspondant à la période pendant laquelle le fonctionnaire reconnu inapte peut préparer son projet professionnel en vue d’un reclassement. Elle a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire à l’exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé́. La PPR est de droit pour : Le fonctionnaire…
Deux décrets sont parus au JO du 24 avril 2022, réformant l’aide médicale urgente. Le premier décret (n° 2022-629 du 22 avril 2022) détermine les actes pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de leur participation à l’aide médicale urgente, ainsi que leurs modalités d’accomplissement. Le second (n° 2022-631 du 22 avril 2022) définit…
La fin de l’année 2021 a été marquée par la parution de trois textes portant sur les maisons de naissance, dans les suites de l’expérimentation qui avait été mise en place il y a près de six ans. Ces structures permettent à des femmes peu à risque d’avoir des complications d’accoucher hors de l’hôpital, mais…
Si, en principe, un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l’agent doit être présent au sein de la commission de réforme (CE 24 juill. 2019, n° 417902), la procédure peut être régulière si la commission a été éclairée par des certificats et rapports écrits rédigés par des spécialistes. Les faits : Une aide-soignante placée en congé de…
Dans une décision du 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé les modalités d’indemnisation de la victime en cas de cumul de fautes. Les faits : Mme G. avait été victime d’un accident de la circulation. Souffrant de diverses fractures et lésions des membres inférieurs, elle a été prise en charge dans un centre hospitalier.…
La fin de l’année 2021 a été marquée par la parution de trois textes portant sur les maisons de naissance, dans les suites de l’expérimentation qui avait été mise en place il y a près de six ans. Ces structures permettent à des femmes peu à risque d’avoir des complications d’accoucher hors de l’hôpital, mais…
Dans un arrêt rendu le 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat est revenu sur la définition, la portée et l’étendue de la notion de consolidation, notion fondamentale en matière de liquidation des préjudices indemnisables, puisqu’il fait partir le délai de prescription de 10 ans (article L. 1142-28 du code de la santé publique pose le…
Par décision du 7 décembre 2021, la NGAP a été modifiée pour y inclure l’acte de téléconsultation et les modalités de sa facturation. Définition : La téléconsultation est une consultation à distance réalisée entre un médecin dit téléconsultant, quelle que soit sa spécialité médicale, et un patient, ce dernier pouvant, le cas échéant, être assisté par…
Un arrêt intéressant a été rendu par le Conseil d’Etat en matière de droit disciplinaire, qui mérite que l’on s’y penche en ce qu’il a une incidence stratégique en matière de gestion des recours des agents. Les faits : M. A., brigadier-chef, responsable de la brigade canine de la police municipale de Bussy-Saint-Georges, s’est vu infliger…
Les faits : M. C., ingénieur territorial en chef, exerçant alors les fonctions de responsable technique et administratif des concessions et conseiller en efficacité énergétique auprès du Syndicat, a été placé à compter du 6 juin 2012 en congé de maladie à raison d’un syndrome dépressif. Le président de ce syndicat mixte a refusé de…
Les assistantes maternelles ont un statut particulier. Si elles sont employées directement par les parents des enfants confiés, elles doivent disposer d’un agrément pour exercer l’activité de garde d’enfants. Cet agrément est délivré par le Président du conseil départemental si la personne répond à des conditions tenant aux conditions d’accueil de l’enfant, garantissant sa sécurité,…
Dans le domaine de la santé, les différends reposent souvent sur un même constat : la perte de confiance. Au fil du temps, cette perte de confiance s’envenime, se transformant en défiance vis-à-vis des actions de l’autre qui sont jugées calculées, voire dans un but de nuisance. Ce constat, je l’observe quel que soit le domaine…
L’ arrêté du 24 septembre 2021 vient modifier l’arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins mentionné à l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale. Un nouveau contrat type est donc disponible :
Le décret n° 2021-1384 du 25 octobre 2021, publié au JO du 26 octobre 2021, précise les modalités relatives à l’exercice en pratique avancée de la profession d’infirmiers, dans le domaine d’intervention des urgences, notamment la définition du lieu d’exercice, la création d’un parcours paramédical pour la prise en charge et les modalités d’information du…
La rénovation du régime applicable aux assistants maternels se poursuit sur 2021, avec la publication d’un nouveau décret sur les conditions d’agrément, de suivi et de contrôle et sur les règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant. Le décret modernise la réglementation du métier d’assistant maternel en application…
Un nouveau protocole de coopération est autorisé sur le territoire national, par arrêté du 29 octobre 2021, publié au JO du 7 novembre 2021 : « Consultation de santé sexuelle par l’infirmier ou l’infirmière en centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), centre de planification et d’éducation familiale (CPEF) et centre de santé…
L’arrêté du 25 octobre 2021 publié au JO du 7 novembre 2021 (texte n° 33) fixa un nouveau modèle de convention type entre un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire et l’établissement de transfusion sanguine référent. Lorsqu’il s’agit d’un dépôt propre à un établissement de santé, la convention régit les modalités de…
L’arrêté du 25 octobre 2021 publié au JO du 7 novembre 2021 (texte n° 34) fixe le règlement intérieur type des comités de protection des personnes. Le règlement intérieur qui régit l’organisation et le fonctionnement des comités de protection des personnes au plan technique et administratif doit être établi par chaque comité agréé par le…
Le Conseil national de l’ordre des médecins a suspendu M. A., médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale, du droit d’exercer la médecine jusqu’à la constatation de son aptitude par une expertise effectuée par des experts choisis dans les conditions de l’article R. 4124-3 du code de la santé publique. La mesure de suspension d’exercice constitue…
Récemment, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un conflit d’ordre privé ne permet pas de justifier d’un intérêt à saisir le conseil de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Lumière sur cet arrêt transposable aux autres ordres professionnels. M. B. a porté plainte contre M. C. devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Bretagne de…
Aahh… L’été… Son soleil, sa chaleur, le repos tant attendu… Mais pas pour tout le monde ! Alors que certains se prélassaient sur un transat, nos parlementaires n’ont pas chômé. En 15 jours à peine, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été débattue, promulguée et publiée le 6 août 2021. Le…
Hormis l’apport direct qu’elles représentent pour les patients eux-mêmes, les associations de patients deviennent aussi souvent les interlocuteurs prioritaires du corps médical, des laboratoires ou des institutions de santé, dans la droite ligne de la «démocratie sanitaire». Par exemple, l’Institut Curie collabore avec plus d’une trentaine d’associations de patients. Autre exemple, dans le cadre des…
Parce que nous ne saurions faire mieux que le SNITEM, nous vous invitons à visiter cette page en particulier:
CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/06/2021, 20NT00413, Inédit au recueil Lebon CAA de NANTES – 3ème chambre, n° 20NT00413 La patiente concernée a été victime d’un accident de la voie publique qui a occasionné une grave fracture-luxation de l’extrémité supérieure du tibia gauche. Elle a été opérée le jour même au centre hospitalier intercommunal (CHI)…
La pandémie de Covid ayant multiplié considérablement le recours à la téléconsultation, l’état d’urgence sanitaire a permis, de manière initialement provisoire, aux pharmaciens et auxiliaires médicaux de recourir de manière dérogatoire à des actes de télésoin. Un arrêté du 3 juin 2021 est venu pérenniser et définir les télésoins. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043596938 Le télésoin permet à un…
Dans un avis du 17 mai 2021 (n° 21-06), la Défenseure des droits alerte sur les risques d’atteintes aux droits et libertés liés au pass sanitaire, prévu par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce pass vise à permettre aux citoyens de justifier de leur vaccination, de leur guérison de…
Certains patients, souffrant notamment de maladies rares et orphelines, avec peu de traitements efficaces, se voient prescrire mais refus par l’Assurance maladie la prise en charge de préparations magistrales. Il ne faut pas hésiter à contester ces refus, sur le fondement de l’article R.163-1 du Code de la sécurité sociale: « I. ― Les préparations magistrales et…
Assise définitive des hôtels hospitaliers par la LFSS pour 2021 Grâce à l’expérimentation des 41 établissements autorisés à proposer ces prestations d’hébergement temporaire non médicalisé, l’objectif double d’optimiser le parcours de soins du patient et de rationaliser l’organisation des soins a pu être conforté. Ainsi, dans une volonté de pérenniser les hôtels hospitaliers, l’article 59…
M. A., ouvrier professionnel qualifié en service au sein d’un centre hospitalier, à la suite d’un décollement de la rétine survenu en 2004, a conservé une cécité totale et définitive de l’oeil gauche. Un accident à l’oeil droit, reconnu imputable au service, a provoqué sa cécité complète et définitive. Il a sollicité son indemnisation auprès…
L’hôpital qui commet une faute en réalisant un geste chirurgical pour lequel le patient n’a pas donné son consentement doit être condamné à réparer l’intégralité des préjudices directement liés à l’intervention chirurgicale, sans qu’y fasse obstacle la survenue, pendant l’intervention, d’un accident médical non fautif remplissant les conditions de mise en œuvre de la réparation…
Dans un arrêt du 22 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux apporte deux éclairages pertinents, l’un sur la forme, l’autre sur le fond, portant sur le refus de délivrance d’un diplôme d’ostéopathie. Dans cette affaire, une étudiante en ostéopathie au sein d’une école privée s’est vue refuser la délivrance de son diplôme à…
LES FAITS : Un médecin ophtalmologue libéral pratiquait actes de chirurgie de la cataracte en cabinet médical privé. Il a reçu deux mises en demeure de cesser cette activité, adressées par l’ARS, que le médecin a contesté. A la suite d’un signalement de l’ARS, il a été poursuivi du chef d’ouverture ou gestion d’un établissement de…
KOS AVOCATS en partenariat avec JAW Conseil et Formation L’intelligence artificielle est désormais communément employée dans le secteur public (bien qu’à une échelle moindre que dans les secteurs marchands), avec un double objectif de faciliter les démarches des usagers mais aussi de rationaliser l’organisation de l’administration en désengorgeant certains services saturés. Parmi les technologies digitales…
Plusieurs décrets du 22 décembre 2020, publiés le 24 décembre 2020, reviennent sur les modalités de publicité des professions réglementées. Cela concerne les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeute, et pédicures-podologues. Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans la continuité des décisions du 6 novembre 2019[1], par lesquelles le Conseil d’Etat, dans la lignée de la jurisprudence de…
Dans un arrêt du 3 décembre 2020 (CE., 3 décembre 2020, n°438059), le Conseil d’Etat valide le raisonnement le Conseil national de l’Ordre des médecins selon lequel « les troubles comportementaux et relationnels de nature à empêcher le praticien de travailler en équipe alors que cette dimension est inhérente et essentielle à l’exercice de la…
La Cour de cassation (Cass., 1ère civ., 16 septembre 2020, n°19-15818) est venue préciser les conditions d’application de l’article 909 du Code civil selon lequel les professionnels de santé « qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait…
Afin de ne pas contrevenir à l’article R. 4124-3 du code de la santé publique, le Conseil national de l’Ordre des médecins, pour suspendre valablement un médecin du droit d’exercer la médecine, ne peut se contenter de préciser vaguement « jusqu’à la constatation de son aptitude par une expertise médicale ». Il doit impérativement fixer une durée…
Lorsque le défunt n’a pas exprimé par écrit sa volonté libre et éclairée de s’opposer à la communication à ses ayants droit des informations médicales visées à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique après sa mort, chaque partie doit alors apporter « les éléments de preuve circonstanciés dont elle dispose afin de…
Par un arrêt du 13/11/2020 n°427750, le Conseil d’Etat a rappelé qu’au regard de la combinaison entre les articles L. 1142-1 II et de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant…
1/ Sur les modalités de portage à domicile par une pharmacie d’officine Règle n°1 : La situation personnelle du patient doit justifier le service Article R5125-50 du Code de la Santé Publique (CSP) : « Les médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 ne peuvent être dispensés à domicile en application de l’article L. 5125-25…
La loi de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828 du 6 août 2019) poursuit un objectif de restructuration administrative, passant notamment par la suppression d’emploi. Les agents dont l’emploi est susceptible d’être supprimé bénéficie d’un dispositif d’accompagnement pour retrouver un emploi dans le secteur public ou privé. Le décret du 3 septembre 2020…
Dans le dernier numéro de CLINIC (n° 394), nous revenons sur la possibilité ou non de cumuler la qualité d’associé et de salarié d’une SEL. Ainsi, on distingue : L’associé majoritaire gérant de SELARL : hypothèse dans laquelle le cumul n’est pas possible L’associé majoritaire non gérant de SELARL : hypothèse dans laquelle le cumul…
Plusieurs organisations, syndicats et associations ont demandé au Conseil d’Etat statuant comme juge des référés de suspendre l’arrêté du 21 avril 2020 du Gouvernement autorisant la plateforme « Health Data Hub » (HDH) à récolter différentes données de santé pour la gestion de l’urgence sanitaire et l’amélioration des connaissances sur le covid-19. Notamment, les requérants…
Considérant que la capacité à mobiliser les données de santé est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le Health Data Hub (HDH) et la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ont été autorisés par arrêté du 21 avril 2020 à collecter des données de santé relatives au virus (arrêté complétant l’arrêté…
Beaucoup de professionnels de santé libéraux hésitent à agir actuellement compte tenu de ce que leur assureur leur a opposé un refus catégorique concernant l’éventuelle prise en charge de leur perte d’exploitation liée au Covid-19. Selon nous, il ne faut pas hésiter à agir lorsque le contrat le permet (point à analyser par un avocat) :…
Saisi de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire adoptée le samedi 9 mai 2020, le Conseil constitutionnel est venu très partiellement censurer les dispositions législatives concernant le système d’information destiné à permettre le traitement de données destinées au « traçage » des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en…
Considérant que la capacité à mobiliser les données de santé est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le Health Data Hub (HDH) et la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ont été autorisés par arrêté du 21 avril 2020 à collecter des données de santé relatives au virus (arrêté complétant l’arrêté…
Pendant la période de confinement, de nombreux professionnels de santé libéraux ont été contraints de fermer leurs cabinets ou de diminuer leur activité. Cela implique des baisses d’activité pouvant être totales. Le Gouvernement a demandé à l’Assurance maladie d’aider les professionnels de santé libéraux en ville pendant cette période d’activité réduite ou à l’arrêt, afin…
Modification de la NGAP infirmier au 10 avril 2020 Une décision du 13 février 2020 modifie la décision du 11 mars 2005 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel,…
Un arrêté du 16 avril publié le 18 avril dernier au Journal officiel autorise les masseurs-kinésithérapeutes à exercer certains soins à distance par vidéotransmission, sous certaines conditions : 1°/ Ces actes sont conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par le masseur-kinésithérapeute. 2°/ Pour les mineurs, la présence d’un des parents…
Le 28/02/2020, les engagements de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub) vis-à-vis de ses partenaires responsables des données ont été publiés sous forme de charte, laquelle sera complétée par d’autres textes à venir. Contenu de la Charte 1 La répartition globale des rôles des acteurs La « Charte responsables de données » décrit, sous…
1/ Pas besoin de respecter le parcours de soins. 2/ Pas besoin de connaître le patient. 3/ Respecter si possible le cadre d’organisations territoriales coordonnées. 4/ Employer l’un des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission. NB 1 : il faut donc voir le patient visuellement en principe. NB2 : par exception, depuis le 04/04/2020, la téléconsultation…
Le Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 est venu considérablement assouplir les conditions de prise en charge des téléconsultations…peut-être un peu trop ! L’extension des conditions de prise en…
Dans un rapport intitulé « Faire de la France une économie de rupture technologique », remis le 07/02/2020 aux ministères de l’économie et des finances, et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 10 marchés ont été identifiés comme « nécessitant une stratégie d’accélération accélérée », parmi lesquels la cybersécurité. La cybersécurité est…
Dans un rapport intitulé «Faire de la France une économie de rupture technologique», remis le 07/02/2020 aux ministères de l’économie et des finances, et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 10 marchés ont été identifiés comme «nécessitant une stratégie d’accélération accélérée», parmi lesquels la santé digitale. Le rapport souligne que ce marché…
Le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le règlement général sur la protection des données » – RGPD), et notamment l’article…
Audrey UZEL L’ARS est tenue de déterminer les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé libéraux. Les modalités de zonage ont été revues par la loi « Ma santé 2022 » et la méthodologie est aujourd’hui fixée, pour la profession infirmier par un arrêté du 10…
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, en cours de discussion au Sénat, vise notamment à faciliter le développement de la vente en ligne de médicaments sans prescription obligatoire par différentes mesures modifiant ou complétant les dispositions du code de la santé publique. Plus particulièrement, il est proposé de remplacer la demande d’autorisation de vente en ligne…
Au moment de l’installation, il est parfois difficile de trouver un local où exercer. Certains choisissent donc la location. Plusieurs types de contrat peuvent être proposés au praticien qui ne cerne pas nécessairement les incidences du contrat proposé. Nous faisons donc le point, dans le dernier numéro de la revue CLINIC, sur les différences entre…
Pour rappel, le traitement est défini par le RGPD comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation,…
Le Health Data Hub créé le 1er décembre 2019 s’est vu assigner par le gouvernement 4 objectifs pour 2019-2022 : « Décloisonner le patrimoine de données de santé et améliorer la qualité » ; « Renforcer l’usage des données par une offre de service attractive » ; « Positionner la France comme un leader dans l’usage des données de santé » ; « Garantir la participation…
La Plateforme des données de santé, dite « Health Data Hub », vient de prendre le relais de l’ancien Système National des Données de Santé (SNDS) qui avait été créé par la loi « Touraine » du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé français. Il s’agissait déjà à l’époque de collecter des données de santé afin…
Depuis le 1er/01/2020, les modalités de prescription et de prise en charge des médicaments du répertoire des génériques ont évolué, suite à l’arrêté du 12/11/2019 précisant, en application de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d’une spécialité du même groupe…
Si l’essor de la e-santé est primordial pour les Français, le développement actuel de ses instruments représente de nouveaux risques pour tous. 1/ Constats de défaillances Les constats de défaillances ou risques de défaillance sont nombreux : 1 Des atteintes au principes d’égalité Outre la fracture numérique, l’accès de tous aux bénéfices de la e-santé est…
La notion d‘intérêt de santé publique de l’indication d’un médicament s’apprécie indépendamment du nombre de malades souffrant de la pathologie en cause. L’HISTOIRE : La société TAKEDA France avait saisi le juge contre le refus ministériel d’inscrire la spécialité ADCETRIS dans son extension d’indication pour le traitement du lymphome hodgkinien CD30 positif chez les patients…
Quel est le plus rapide ? Les recours amiables sont souvent plus rapides au démarrage, surtout devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Mais, concernant la CCI, c’est plutôt la fin de la procédure qui, lorsqu’il s’agit d’attendre la proposition financière de l’ONIAM, augmente le délai global du recours dans son intégralité. Les tentatives de…
Le juge peut accorder une provision avant expertise s’il constate qu’un agissement de l’administration a été à l’origine d’un préjudice et que, dans l’attente de déterminer l’ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel. L’HISTOIRE : Le requérant demande au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier (CH) de Cannes,…
L’HISTOIRE : Suite à une expertise judiciaire obtenue en référé devant un tribunal de grande instance (la requérante pensant initialement que l’origine de son infection se trouvait dans un séjour en clinique privée et non à l’hôpital public), la requérante demande au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier (CH) Bretagne Atlantique de Vannes-Auray…
En bref, la réponse est « OUI vous pouvez ; mais attention…. » En détails : La téléconsultation (TLC) est une consultation « classique » mais à distance. Ainsi, s’il existe des actes propres classifiés dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) pour facturer les actes de TLC via la cotation « TC » (pour les actes avec dépassement), ces actes…
Dans le cadre d’un arrêt du 29 mai 2019 (n° 428080), le Conseil d’Etat était interrogé sur le fait de savoir s’il existait un principe général du droit obligeant l’employeur public à rémunérer un fonctionnaire investi, pour assurer le fonctionnement normal du service, de tâches excédant son statut dont l’exécution exige de surcroît l’acquisition de…
M. A. a été recruté par un centre hospitalier par contrat à durée indéterminée, afin d’exercer les fonctions de directeur des systèmes d’information. Le directeur du centre hospitalier a prononcé son licenciement au motif de la suppression de son emploi. M. A. conteste la décision de licenciement et en demande l’annulation. Si le Tribunal administratif…
Après des négociations hors normes qui ont rassemblées pendant 3 mois 48 syndicats représentant 16 professions de santé, l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé a été conclu le 20 juin 2019 (40 syndicats signataires) et publié le 21 août 2019. L’objectif des…
Dans le numéro 271 d’octobre/novembre 2019 d’Objectif soins et Management, nous revenons sur les derniers textes parus au Journal officiel et concernant : La mutualisation des crédits d’heures syndicales; L’instauration d’un médiateur pour les personnels d’établissements publics; Les règles de bonnes pratiques pour limiter la transmission du virus Ebola en cas de transfusion sanguine; Le…
Dans le dernier numéro de CLINIC (n° 383 – octobre 2019), nous revenons sur l’arrêt du Conseil d’Etat qui permet de confirmer qu’être associé de deux SEL de chirurgien-dentistes et y exercé est possible. Il s’agit d’une décision de référé qui, espérons le, envisagera d’une décision dans le même sens au fond. Bonne lecture !
Au cours de l’été, il est très courant que des infirmiers se fassent remplacer. La confiance est le maître mot d’une coopération réussie. Dans de nombreux dossiers où un infirmier fait l’objet d’un contrôle de sa facturation par l’assurance maladie, celui-ci indique que les erreurs commises ne sont pas de son fait mais de celle…
Depuis l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. Le Cabinet KOS Avocats vous propose un document complet pour vous permettre d’avoir une vision d’ensemble de la réglementation en vigueur. C’est…
La revue Objectif Soins et Management a chargé le cabinet de réaliser une veille juridique à destination des cadres de santé. Dans le numéro du mois d’août/septembre 2019, voici les thèmes évoqués: Prévention des maladies vectorielles; Groupement de coopération sanitaire; Vaccination en officine; Proches aidants; Diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée et ressortissants européens; E-carte…
Comme tous les mois, nous assurons la veille juridique dans la revue L’infirmière libérale magazine. Voici notre sélection pour le mois de septembre 2019 : L’expérimentation d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville; L’expérimentation d’une incitation à une prise en charge partagée; L’expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections…
Dans la revue L’infirmière Libérale du mois de juillet 2019, nous avons fait notre veille mensuelle : avis relatif à l’avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux; modalités de suivi sérologique des personnes victimes d’accident du travail; expérimentation d’une «e-carte d’assurance maladie». Bonne lecture
Comme tous les mois, notre cabinet réalise une veille juridique à destination des infirmières libérales. Dans le numéro de juin, on fait le point sur : le classement des substances vénéneuses; la radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des spécialités remboursées; l’homologation de la télé-procédure de déclaration des revenus 2018 des indépendants; la liste…
Dans la revue CLINIC du mois de septembre 2019, nous revenons sur un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 19 décembre 2019 (n° 403426). Lorsqu’un praticien participe à un réseau mutualiste, et que dans ce cadre, il pratique une politique tarifaire particulière, ne se rend-il pas coupable de compérage prohibé avec la mutuelle? Le…
Dans la revue CLINIC, nous faisons le point sur la procédure disciplinaire devant les ordres professionnels. On vous dit tout sur les principes de la procédure, comment se déroule la conciliation, l’audience et l’exécution de la décision rendue en cas de condamnation à une sanction disciplinaire. Bonne lecture
Depuis 2014, le législateur a posé le principe « silence vaut acceptation » dans de nombreux domaines. Il trouvait notamment à s’appliquer pour les demandes d’agrément des sociétés d’exercice libéral (SEL) des auxiliaires médicaux. Cependant, l’article R. 4381-11 du code de santé publique posant le principe de la notification par LRAR de la décision d’agrément, était toujours…
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime, entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge. Mais il ne peut pas cumuler les deux voies de droit Dans le cadre contamination par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine, l’ONIAM…
Mme D. a été admise en 2006 dans le service de gynécologie obstétrique du CHU d’Amiens pour y accoucher à terme de son premier enfant. Les médecins ont extrait l’enfant par voie basse, en pratiquant une manœuvre obstétricale rendue nécessaire par le relèvement du bras du fœtus et par l’étroitesse du bassin de la parturiente.…
M. C. a subi en 2011 une intervention en vue de remplacer le défibrillateur cardiaque implantable dont il était porteur. Après son retour à son domicile, il a été victime d’un accident vasculaire cérébral. Il est resté atteint d’une hémiplégie droite massive, d’un déficit facial droit, d’aphasie et de troubles de la compréhension entraînant un…
Quels qu’ils soient, les avantages procurés par un laboratoires pharmaceutiques sont totalement prohibés. Un pharmacien ne peut donc prétendre au versement de sommes interdites par le dispositif anti-cadeaux. En 2002, un propriétaire de pharmacie d’officine a recruté un pharmacien adjoint, chargé de la dispensation de médicaments, contrôle de la dispensation, passage des commandes puis enfin,…
Saisi d’un recours contre une décision d’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers, le conseil régional doit vérifier que l’intéressé remplit les conditions relatives notamment à la moralité, à la compétence et à l’absence d’état pathologique incompatible avec la profession. M. A., infirmier, a sollicité son inscription au tableau de l’ordre. Le conseil interdépartemental de…
La réparation d’un dommage corporel doit être intégrale. Ainsi, la victime ne peut pas recevoir moins que le dommage subi… et pas plus non plus ! Que se passe-t-il lorsque la victime a été indemnisée par le juge judiciaire ? Pour le juge administratif, il y a lieu de déduire cette somme, non poste par poste, mais…
Ce rapport sur l’éthique et le numérique, publié en Octobre 2018, aborde les questionnements éthiques en lien avec le développement des usages numériques. Il rappelle que les pouvoirs publics se sont emparés de cette problématique avec la proposition émise par le rapport Villani et par la CERNA (Commission de réflexion sur l’Éthique de la Recherche…
Ce Livre Blanc sur le numérique réunit les points de vue de différents acteurs du secteur de la santé qui sont concernés par l’émergence de la santé numérique en France. De manière transversale, il rappelle que cet essor doit se faire tant au regard des besoins des patients que de ceux des soignants. Il soulève…
Pour une entreprise souhaitant exercer en e-santé, faire l’économie de conseils juridiques par un avocat spécialisé en droit de la santé n’est pas une bonne idée…loin de là…. Un budget « Sécurisation juridique » doit être prévu dès le départ pour éviter une saisine souvent tardive d’un avocat qui doit alors « rattraper » , au cours de la…
Des ORL exerçant en chirurgie plastique ont pu se demander si leur « attestation de compétence en chirurgie plastique » leur conférait le droit d’effectuer des opérations esthétiques en dehors de la zone anatomique de leur spécialité (tête et cou). En somme, un ORL « compétent » en chirurgie plastique peut-il pratiquer une plastie mammaire ou abdominale ? La réponse…
Le Conseil d’État vient de rendre en référé une décision très intéressante, bien que menaçante pour l’avenir de la télémédecine telle que l’initiative privée la concevait initialement… (Conseil d’Etat, 29/05/2019, Association DIGISANTE et centre de santé de CNP et Téléconsultations c/ CNAM, n°429188). L’HISTOIRE : L’association DigiSanté a pour objet de gérer des centres de santé…
Vous ou l’un de vos proches avez été victimes d’un dommage au sein d’un établissement de santé ou d’un cabinet médical, et face à la diversité des recours possibles, vous ne savez pas comment choisir la meilleure voie afin de faire valoir vos droits ? D’emblée, vous devez vous poser une question afin d’opter pour le…
L’HISTOIRE : Monsieur A est victime d’un accident de circulation le 28 février 2018, à la suite duquel il souffre de lésions encéphaliques dont la gravité exclut toute prise en charge neurochirurgicale. Il est transféré dans le service de réanimation chirurgicale polyvalente du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy. Le 19 mars 2018, au vu…
L’avènement de la e-Santé représente de nouveaux espoirs mais aussi de nouveaux risques pour tous les acteurs de la santé. D’un côté, ces acteurs peuvent s’attendre à profiter de divers progrès avec par exemple, pour conséquence, une diminution des accidents médicaux, et donc une diminution a priori des sources de responsabilité. Mais d’un autre côté,…
Retour sur la notion d’infection nosocomiale et les conditions de sa réparation : L’HISTOIRE : Le Tribunal administratif condamne le Centre hospitalier (CH) à réparer les préjudices subis par la mère de la requérante, aujourd’hui décédée, résultant notamment de la contamination par celle-ci de diverses infections. La Cour administrative d’appel (CAA) annule ce jugement et la requérante…
Une restriction justifiée à la liberté d’expression au regard de la protection de la santé publique en matière produits du tabac. L’HISTOIRE : La société ADC Communication est poursuivie pour chef de propagande et publicité en faveur des produits du tabac, et se pourvoit contre l’arrêt d’appel ayant condamné la société à verser 4000 euros de…
Une restriction justifiée à la liberté d’entreprendre en matière de réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine. L’HISTOIRE : La société Echografilm demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction…
Pour le raisonnement détaillé de la Cour d’appel, v. notre analyse sur la page: https://kos-avocats.fr/petit-vade-mecum-de-la-loi-anti-cadeaux/ Les sociétés condamnées en appel pour violation de la legislation anti-cadeaux au paiement d’amendes avaient formé un pourvoi en cassation mais la Cour de cassation est venue confirmer la position de la Cour d’appel de Paris sur la legislation anti-cadeaux.…
La Blockchain (BC) offre la possibilité de stocker, décentraliser, anonymiser et rendre des données en principe infalsifiables. Il s’agit d’une technologie sécurisée de référencement de données. Cette technologie allie un logiciel « open source » et une interface graphique, permettant : – un chiffrage et un horodatage des données référencées, – une immutabilité de ces données, – une inviolabilité de…
Introduction, résumé de la situation : La recherche médicale et pharmaceutique sont des secteurs en perpétuelle évolution. Lorsqu’un médicament est jugé obsolète, n’ayant plus une balance coûts/bénéfices avantageuse, il est généralement retiré de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité Sociale. Depuis le début des années 2000, nous avons assisté à 3 vagues de déremboursement :…
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) vient de publier, le 18 juin 2018, sa nouvelle classification internationale des maladies (CIM-11). La CIM contient environ 55 000 codes uniques pour les traumatismes, les maladies et les causes de décès. Il s’agit principalement d’un langage international, commun aux professionnels de la santé du monde entier. La CIM-11 est…
L’HISTOIRE : Une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1982 avait saisi le tribunal administratif afin de déclarer l’Etablissement français du sang (EFS) responsable de sa contamination par le virus et de mettre à sa charge la réparation du dommage subi. Le tribunal avait fait…
La date de consolidation du dommage n’est pas, lorsqu’est en cause une pathologie évolutive, la date de la stabilisation des troubles. L’HISTOIRE : Une victime contaminée en 1990 par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1985 avait saisi le tribunal administratif afin de faire condamner l’Office national d’indemnisation…
Toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques peut porter plainte devant le conseil départemental de l’Ordre. L’HISTOIRE : Plusieurs associations et syndicats contestaient le refus par le Premier Ministre de supprimer l’adverbe « notamment » figurant au 1° de l’article R. 4126-1 du Code de la santé…
L’HISTOIRE : Madame X avait été hospitalisée, le 30 mai 2008, alors qu’elle présentait une pneumopathie abcédée lobaire inférieure droite, et est décédée le 7 juillet 2008. Après avoir sollicité en référé des mesures d’expertise, sa famille a avancé l’existence d’une perte de chance de survie et de guérison de Mme X, consécutive à sa prise…
L’HISTOIRE : M.X a été admis en soins sans consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, sous la forme d’une hospitalisation complète. Dans le délai de douze jours à compter de l’admission, le préfet a sollicité le maintien de la mesure. Pour prolonger cette mesure sans que M. X n’ait été entendu, l’ordonnance…
I- Les fonctions et activités concernées par la clé de répartition sont les suivantes : a) La stratégie, l’optimisation et la gestion commune d’un système d’information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d’un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parties au groupement. b) La gestion d’un…
L’HISTOIRE : Par une lettre adressée au Premier ministre en 2015, des SELARL de médecins avaient demandé à celui-ci de faire usage des pouvoirs qu’il tire de l’article L. 1151-3 du code de la santé publique (CSP) pour interdire les actes de lipoaspiration à visée esthétique. Le Premier ministre n’ayant pas répondu, les sociétés demandaient l’annulation de sa…
L’HISTOIRE : Un gynécologue exerçant à titre libéral avait consenti à la réalisation d’un prélèvement sanguin en vue de l’analyse des marqueurs sériques maternels et de l’évaluation du risque d’une anomalie chromosomique. Cet examen avait mis en évidence un risque égal à 1 sur 372 que l’enfant soit atteint d’une telle anomalie. Or, la patiente a…
LES FAITS : Le 11 février 2013, Madame W. fait des recherches sur internet. Par curiosité, elle tape ses nom et prénom sur le moteur de recherche Google. Un résultat s’est affiché, avec ses nom, prénom et l’inscription « dossier enfant » avec son numéro de sécurité sociale (sans la clé). Elle clique sur le résultat et fait…
A partir du 1er novembre 2017, de nouveaux tarifs seront en vigueur chez les médecins. Ces nouveaux tarifs résultent d’une décision publiée le 12 septembre dernier, issue des négociations entre les syndicats de médecins et l’Assurance Maladie. Cependant, les consultations restent remboursées de la même manière par l’Assurance Maladie (soit à hauteur de 70% et…
Le contexte de l’expérimentation La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (art.53 loi n°2014-1554 du 22 déc.2014) et son décret d’application du 12 décembre 2016 (n° 2016-1703) ont ouvert la possibilité pour les établissements de santé de proposer une prestation non médicalisée d’hébergement de patients. C’est dans ce contexte qu’en février 2017,…
Les médecins se demandent souvent s’ils ont le droit de prescrire par le biais d’« ordonnances électroniques ». La notion d’ordonnance électronique recouvre deux réalités distinctes. Il peut s’agir : Soit de l’ordonnance dématérialisée (« e-prescription ») ; Soit de l’ordonnance envoyée par voie électronique (« ordonnance à distance »). L’ordonnance dématérialisée Il s’agit d’une prescription dématérialisée (sans ordonnance papier à transmettre à…
Par un arrêt du 29 mars 2017, long de 55 pages, la 8ème chambre du Pôle 2 de la Cour d’appel de Paris a opéré une lecture très didactique du dispositif anti-cadeaux, permettant de comprendre la frontière entre le licite et l’illicite. Nous vous en rapportons ici les enseignements essentiels. Une analyse plus détaillée est…
Le corps médical peut-il imposer l’arrêt des traitements d’une personne incapable d’y consentir (parce qu’il est dans le coma, dans un état végétatif ou pauci-relationnel) ? C’est à cette épineuse question qu’ont dû répondre la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et le Conseil constitutionnel français. Tous deux arrivent à la même conclusion : Oui, le…
A l’ère du tout numérique, beaucoup de professionnels de santé s’interrogent sur la nécessité de conserver une version papier de leurs dossiers informatiques. Plus particulièrement, la question se pose de savoir si les professionnels doivent garder les originaux des documents médicaux signés par leurs patients (devis, consentement aux soins…). La version numérisée d’un tel document…
L’article 43 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 autorise, à titre expérimental, un établissement de santé à facturer une prestation d’hospitalisation lorsque son service d’urgence réoriente un patient vers un autre type de prise en charge. Certains députés critiquaient cette disposition comme portant atteinte au droit à la protection de…
Depuis quelques années, la profession infirmier est fortement contrôlée par l’assurance maladie. Dans l’arrêt commenté, c’est la facturation des majorations de soins de nuit qui est visée. Le Conseil d’Etat rappelle que la majoration pour soins de nuit ne peut être perçue que si la prescription médicale indique la nécessité impérieuse d’une exécution de nuit.…
Nouvel épisode dans l’affaire Vincent Lambert qui dure depuis 2012… Souvenez-vous… Vincent LAMBERT a été victime d’un accident de la circulation en 2008 qui l’a rendu tétraplégique. Une guerre familiale a éclaté pour savoir s’il fallait mettre un terme aux traitements permettant de le maintenir en vie. Les nombreuses procédures intentées ont permis d’éclairer le…
Le 5 août 2015, des agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ont constaté une pollution organique dans un cours d’eau, en aval immédiat d’une station d’épuration relevant de la commune. Des prélèvements effectués aussitôt ont révélé un taux élevé de sels ammoniacaux et nitrites toxiques pour les poissons et les…
La prise en charge d’une spécialité pharmaceutique par l’assurance maladie est conditionnée par son inscription sur une liste établie par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il existe deux listes distinctes sur lesquelles un produit peut être inscrits : la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées…
Mme C. A., adulte handicapée réside chez sa mère aujourd’hui âgée. Elle bénéficie d’un accueil de jour régulier dans un service d’accueil de jour ainsi que d’un accueil de nuit, une fois par semaine, dans un foyer d’accueil médicalisé. En 2011, pour la période 2011-2016, puis en 2016, pour la période 2016-2021, la commission des…
Lorsqu’un praticien hospitalier en fin d’activité bénéficie d’une autorisation de prolongation, il n’y a pas de renouvellement tacite si l’établissement hospitalier ne respecte pas le délai de notification de deux mois. Ce n’est que si aucune décision de la direction n’est intervenue avant le terme de l’autorisation que le renouvellement tacite doit être constatée. M.A.,…
Mme B. a donné naissance en 2001, à un petit garçon qui, trois plus tard, a présenté des troubles autistiques. Séropositive avant sa grossesse, elle a suivi un traitement antirétroviral pendant sa grossesse. Elle estime que ce traitement est à l’origine des troubles de son fils et demande donc réparation des préjudices subis au CHU…
A la suite d’une tentative de suicide, une adolescente a été admise au service des urgences du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre. En raison de son état particulièrement agité et agressif, le psychiatre de l’établissement a prescrit l’administration d’un tranquillisant ainsi que son placement dans une chambre de dégrisement avec contention. Quelques minutes après son…
Mme A., directrice d’un EHPAD rattaché pour sa gestion à la communauté d’agglomération, a présenté un syndrome dépressif sévère qu’elle imputait au service. Le Président de la communauté d’agglomération au sein de laquelle elle travaillait a refusé de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie. Le Conseil d’Etat a donc été amené à s’interroger sur les…
Par arrêté du 4 décembre 2012 du directeur du centre national de gestion, M. B., directeur d’hôpital hors classe, a été nommé au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice en qualité de directeur adjoint chargé des relations humaines et de la coordination du pôle ressources humaines. Par décision du 1er septembre 2015, le directeur général du…
Un arrêté du 19 avril 2017 fixait le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé. Cet arrêté était signé par le directeur de la sécurité sociale, pour le compte du Ministre de la santé. La Confédération nationale des…
L’affaire du sang contaminé n’en finit pas… Encore un nouvel épisode plus de trente ans après les premières contaminations. C’est la question de la prise en charge des débours de la CPAM qui pose ici encore question. Par quel organisme doivent-ils être supportés ? Le corpus législatif applicable : Au cours des années 2010, dans le cadre…
Le tribunal administratif de Montreuil retient la responsabilité pour faute de l’Etat en matière de police sanitaire dans l’affaire des prothèses PIP. Déroulant la méthode du Conseil d’Etat dans l’affaire du Mediator, il retient la faute simple mais la borne dans le temps. Il admet le préjudice d’anxiété en le limitant lui aussi dans le…
A la suite d’un accouchement par voie basse réalisé par un gynécologue-obstétricien libéral, un enfant a conservé des séquelles liées à une atteinte du plexus brachial. Les parents ont donc assigné le praticien responsabilité et indemnisation, se prévalant de différentes fautes dans la conduite de l’accouchement et d’un défaut d’information. Le praticien a été condamné…
Dans deux décisions rendues le 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence demande de modifier les dispositions du code de la santé publique qui interdisent aux médecins et aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité de manière « générale et absolue » ; cela afin de se mettre en conformité avec le droit européen. La société GROUPON, gestionnaire…
Le service médical de l’Assurance Maladie est un organisme expert chargé de la régulation médicale, dont les missions sont de trois ordres : le contrôle des prestations et des relations avec les assurés : il donne des avis médicaux qui permettent aux assurés de bénéficier ou non de certaines prestations ; les relations avec les professionnels de santé :…
Pris en application de l’ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise la portabilité du compte épargne-temps (CET). Les agents titulaires ou contractuels des trois versants de la fonction publique se voient garantir le maintien de leurs droits…
Dans la continuité de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelle, un décret du 26 décembre 2018 vient autoriser et encadrer l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d’une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d’élaboration du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et…
Le syndicat national des psychologues, le syndicat national unitaire de la territoriale et la fédération des services publics CGT ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires en tant qu’il introduit, dans le décret du 28 août 1992 portant…
Le compérage est prohibé par tous les codes de déontologie applicables aux professions médicales. Pour autant, le code de santé publique ne le définit pas de manière générale. Seul le code de déontologie applicable aux pharmaciens définit ce terme comme « l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d’avantages obtenus au détriment du patient…
Si un médecin peut, à l’issue d’une procédure collégiale, décider de ne pas entreprendre un traitement en cas d’urgence vitale pour un patient, une telle décision doit, d’une part, respecter le droit au recours des proches, d’autre part, être limitée dans le temps. Elle ne peut, en outre, être exécutée qu’en l’absence d’évolution favorable de…
M. B., opérateur titulaire des activités physiques et sportives de catégorie C, a été pris en charge, à la suite de la suppression de son emploi, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault en 2004. Il a été informé, par un courrier du 23 décembre 2014 du président du centre…
Par une décision du 26 février 2018, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a infligé à MM. B. A. et S. A. la sanction d’interdiction d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée d’un mois et dix jours. M. A. et la société Cabinet du docteur Sébastien A. ont demandé au Conseil d’Etat…
Dans deux affaires récentes, le juge administratif vient rappeler que le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait sa naissance » ne s’oppose pas à l’indemnisation des proches de l’enfant à raison de leurs préjudices propres. 1er cas : Indemnisation des parents, fratrie, grands-parents et oncle Mme B. a accouché le…
Opéré en urgence dans le service de neurochirurgie du centre hospitalier universitaire de Limoges, un patient a vu son état se dégrader, notamment du fait d’une paralysie des membres inférieurs, après l’opération justifiant une nouvelle intervention et son hospitalisation pendant 13 mois dans un service de médecine physique et de réadaptation. Sa paraplégie persistant, il…
Le syndicat CGT du centre hospitalier de Châteauroux a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châteauroux a refusé d’attribuer la nouvelle bonification indiciaire au personnel du service de pédiatrie-néonatologie et de condamner ledit centre hospitalier à verser rétroactivement la nouvelle…
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime, entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge. Mais il ne peut pas cumuler les deux voies de droit Dans le cadre contamination par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine, l’ONIAM…
Lorsqu’un établissement privé de santé souhaite participer au service public hospitalier, il doit solliciter une habilitation auprès de l’ARS. En vue de l’obtenir, il doit se à l’article L. 6112-2 du code de la santé publique qui dispose notamment que les établissements assurant le service public hospitalier et les professionnels de santé y exerçant ne…
Mme D. a été admise en 2006 dans le service de gynécologie obstétrique du CHU d’Amiens pour y accoucher à terme de son premier enfant. Les médecins ont extrait l’enfant par voie basse, en pratiquant une manœuvre obstétricale rendue nécessaire par le relèvement du bras du fœtus et par l’étroitesse du bassin de la parturiente.…
M. C. a subi en 2011 une intervention en vue de remplacer le défibrillateur cardiaque implantable dont il était porteur. Après son retour à son domicile, il a été victime d’un accident vasculaire cérébral. Il est resté atteint d’une hémiplégie droite massive, d’un déficit facial droit, d’aphasie et de troubles de la compréhension entraînant un…
En 2002, un propriétaire de pharmacie d’officine a recruté un pharmacien adjoint, chargé de la dispensation de médicaments, contrôle de la dispensation, passage des commandes puis enfin, gestion des stocks. Souhaitant s’installer à son compte, le pharmacien adjoint a toutefois été confronté à un coût d’opération élevé. Il a alors décidé de détourner le stock…
Saisi d’un recours contre une décision d’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers, le conseil régional doit vérifier que l’intéressé remplit les conditions relatives notamment à la moralité, à la compétence et à l’absence d’état pathologique incompatible avec la profession. M. A., infirmier, a sollicité son inscription au tableau de l’ordre. Le conseil interdépartemental de…
La réparation d’un dommage corporel doit être intégrale. Ainsi, la victime ne peut pas recevoir moins que le dommage subi… et pas plus non plus ! Que se passe-t-il lorsque la victime a été indemnisée par le juge judiciaire ? Pour le juge administratif, il y a lieu de déduire cette somme, non poste par poste, mais…
Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat confirme que le Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ne peut pas confondre demande d’ouverture d’un cabinet secondaire et demande de cumul d’exercice. Implicitement, il confirme qu’aucune disposition du code de santé publique n’interdit à un chirurgien-dentiste d’exercer en qualité d’associé au sein de deux SEL.…
La HAS a publié le 19 juin 2019 un rapport dans lequel elle établit 29 propositions pour que le numérique « remplisse ses promesses » en matière de santé. Trois thématiques ont particulièrement attiré notre attention au regard des problématiques que le Cabinet rencontre à travers ses dossiers. 1/ Mettre le numérique au service de la qualité…
En France, plus de 10 millions de personnes bénéficient du dispositif « ALD » (Affection longue durée). Mais les affections qui durent dans le temps sont en réalité bien plus répandues (20 millions selon l’Assurance maladie, soit 35% de la population couverte par le régime général). Sans nous attacher aux causes de ces pathologies que le CESE…
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