Dossier Loi Valletoux : Le contrôle des établissements de santé privés

La loi Valletoux, adoptée le 27 décembre 2023, est à l’origine une initiative du nouveau ministre de la Santé du même nom, Frédéric VALLETOUX. Son objectif principal est de résoudre l’inégalité territoriale en termes d’accès aux soins, notamment en ce qui concerne les déserts médicaux. Elle vise également à réformer et à contrôler les acteurs…

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Dossier PPL VALLETOUX : Le déconventionnement des centres de santé

Les centres de santé réalisent des prestations qui sont remboursables par l’Assurance maladie et pratiquent des tarifs de secteur 1 comme le précise l’article L6323-1 du Code de la santé publique. Toutefois, il peut arriver que l’Assurance Maladie sanctionne ces centres de santé lorsqu’ils adoptent un comportement frauduleux. La loi du 27 décembre 2023 revient…

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bonne pratiqueconseil d'étatEvaluationexcès de pouvoirHASrecommandationUncategorisedUncategorized

La recommandation de bonne pratique de la HAS considérant la méthode des 3i comme « une intervention globale non recommandée » confirmée par le Conseil d’Etat 

En l’espèce, une association promeut la méthode dite des « 3i ».  Il s’agit d’une méthode qui repose sur une stimulation « individuelle, interactive et intensive de l’enfant ».  Cependant, en 2012, la Haute Autorité de santé (HAS) rédige une recommandation de bonne pratique, dans laquelle elle estime que la méthode des « 3i » est une « intervention globale non recommandée ». …

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