Pseudonymisation et anonymisation : le Conseil d’État affirme la différence
L’article L.311-1 du Code des relations entre le public et l’administration oblige les administrations, à…
“Kos Avocats change l’image que nous avons des avocats : disponible, à l’écoute et réactive. Notre dossier a été suivi du début jusqu’à son dénouement!”
L’article L.311-1 du Code des relations entre le public et l’administration oblige les administrations, à…
Il est toujours extrêmement difficile d’apprécier, de manière concrète, la situation du conseil départemental lorsqu’un…
Le 24 avril 2023, les juges des référés du Conseil d’Etat ont rendu une ordonnance…