Différentes perspectives à l’égard de la validité des clauses d’exclusion en cas de secret médical
En l’espèce, un travailleur indépendant avait souscrit en 2011 un contrat d’assurance de prévoyance qui stipulait qu’en cas d’incapacité temporaire…
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En l’espèce, le requérant a demandé de bénéficier de la prestation de compensation du handicap d’urgence. Or, en raison d’une…
L’article L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale dispose: « A défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime…