Désormais, les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, indépendamment de la résidence habituelle de celui-ci. Cette décision marque un tournant important dans le droit civil français.
Le critère de cohabitation, historiquement lié à la résidence de l’enfant, est désormais associé à l’exercice de l’autorité parentale. Cette réinterprétation facilite la réparation des victimes en permettant d’engager la responsabilité des deux parents.
Pour les parents séparés, pensez à vérifier que votre contrat d’assurance chef de famille couvre bien les dommages causés par leur enfant mineur, même en cas de droit d’hébergement.
Source : Cass., ass. plén., 28 juin 2024, B+R, n° 22-84.760
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