Assurance prévoyance et certificat médical postérieur à la résiliation
Assurance prévoyance et certificat médical postérieur à la résiliation La Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 7 de la loi Evin, que la résiliation d’un contrat de prévoyance n’empêche pas l’assureur d’exécuter ses obligations lorsque le risque est né ou acquis pendant la période de couverture, peu importe que le diagnostic médical…