Maladies professionnelles – Le droit d’accéder à l’avis du CRRMP avant une audience Dans les litiges liés à la reconnaissance d’une maladie professionnelle, l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) joue un rôle décisif.
Le CRRMP intervient lorsque la pathologie déclarée ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles ou lorsque certaines conditions prévues par ces tableaux ne sont pas remplies.
Son avis, émis par des médecins experts, détermine si l’origine professionnelle de la maladie peut être reconnue, en tenant compte des éléments médicaux et professionnels du dossier.
Bien que cet avis ne soit pas directement communiqué aux parties, il conditionne la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Celle-ci, liée par l’avis du comité, notifie alors une décision d’acceptation ou de refus de reconnaissance de la maladie professionnelle. Pourtant, seules les conclusions de cette décision sont adressées aux parties, sans que l’avis lui-même ne soit joint.
Se pose alors la question de savoir si les requérants peuvent accéder à cet avis avant l’audience. La réponse est oui, en vertu du principe du contradictoire, consacré à l’article 16 du Code de procédure civile, qui dispose que chacun doit pouvoir connaître et discuter les éléments sur lesquels la juridiction va fonder sa décision.
Ce principe a été fermement rappelé par la jurisprudence. La Cour de cassation, le 15 mars 2012 (n° 10-62769), a rappelé la nécessité d’un débat contradictoire effectif, et la Cour d’appel de Rouen (17 novembre 2023, n° 21/01983) a précisé que le respect du contradictoire s’impose tout au long de la procédure, jusqu’à la notification de la décision.
Pour ce qui est de l’avis du CRRMP, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 avril 2024 (n° 20/03963), a jugé que la CPAM n’avait pas respecté ses obligations de communication du CRRMP, rendant ainsi la décision de prise en charge inopposable à l’employeur. Elle a estimé que l’employeur n’avait pas été en mesure de se procurer les pièces nécessaires pour contester la décision, ce qui constitue une violation du principe du contradictoire.
Toutefois, ce n’est pas au CRRMP lui-même de transmettre son avis. Celui-ci est uniquement adressé à la CPAM. Pour y avoir accès, il faut faire une demande formelle auprès de la caisse.
En effet, le Code de la sécurité sociale, aux articles R441-14, D461-29 et R461-10, garantit le droit d’accès au dossier, y compris à l’avis du CRRMP, sans restriction pour la victime.
A cet égard, le Tribunal judiciaire de Tours (14 octobre 2024, n° 23/00431) a rappelé que, si la CPAM n’a pas à motiver sa décision fondée sur l’avis du comité, elle reste tenue de communiquer les pièces du dossier, dont cet avis, à la demande des parties.
En somme, l’accès à l’avis du CRRMP avant l’audience n’est pas automatique, mais il constitue un droit essentiel. En priver une partie revient à porter atteinte au principe fondamental du contradictoire, au détriment d’une justice équitable.