Décret n°2025-1395 du 29 décembre 2025 : le renforcement du consentement dans le contrat de séjour
Par le décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025, le pouvoir réglementaire est venu modifier l’article D. 311 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) afin de renforcer la protection des droits des personnes accueillies ou accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Cette intervention ne remet pas en cause l’économie…