Par le décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025, le pouvoir réglementaire est venu modifier l’article D. 311 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) afin de renforcer la protection des droits des personnes accueillies ou accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Cette intervention ne remet pas en cause l’économie générale du régime du contrat de séjour et du document individuel de prise en charge, mais introduit des garanties nouvelles en matière de consentement exprès, tant pour les contrôles dans l’espace privatif que pour le traitement des données personnelles.
En effet, le décret n°2025-1395 procède à deux modifications précises de l’article D.311 du CASF.
Tout d’abord, le décret insère un nouvel article VII bis, qui constitue sa principale innovation, en imposant l’annexion au contrat de séjour ou au document individuel de prise en charge d’un document consignant de manière expresse l’accord de principe ou le refus de la personne accueillie ou accompagnée, ou de son représentant légal, sur deux aspects distincts de la prise en charge :
– d’une part, les contrôles effectués dans l’espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du CASF,
– et, d’autre part, la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles, conformément aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD), renforçant ainsi la protection de la vie privée et des données sensibles.
De surcroît, ce décret modifie le IX de l’article D. 311 du CASF afin d’élargir les références législatives justifiant la conservation des pièces contractuelles, désormais requise pour l’application des articles L. 312-9, L. 313-13, L. 313-13-1 et L. 313-14. Cette évolution permet aux autorités de contrôle de vérifier tant l’existence du contrat ou du document individuel que la formalisation du consentement ou du refus prévu par le nouvel article VII bis
Ainsi, le décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025 s’inscrit dans une logique de renforcement ciblé des droits des personnes accueillies ou accompagnées, en :
– Modifiant le contenu du contrat de séjour et du document individuel de prise en charge ;
– Rendant obligatoire l’ajout d’une annexe au contrat de séjour ou au DIPC ;
– faisant obligatoirement figurer dans cette annexe l’accord ou le refus concernant le contrôle de l’espace privatif ;
– y mentionnant l’accord ou le refus relatif à la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles, dans le respect du RGPD.
En imposant la formalisation écrite du consentement pour les contrôles dans l’espace privatif et pour le traitement des données personnelles, il contribue à sécuriser juridiquement les pratiques professionnelles tout en affirmant la place centrale de l’autonomie et de la dignité des personnes accompagnées.
Le décret n°2025-1395 est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit au 31 décembre 2025. Le texte ne prévoit pas de dispositions transitoires spécifiques. Les nouvelles exigences s’appliquent donc dans les conditions prévues par le CASF tel que modifié.
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Source : Décret n°2025-1395 du 29 décembre 2025