Action de groupe

Topo sur l’action de groupe

À jour de mai 2025 L’action de groupe a été introduite en France par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L’action de groupe est une procédure de poursuite collective qui permet aux victimes d’un même préjudice causé par un professionnel de se regrouper et d’agir en justice. En droit médical, il peut…

Proposition de loi sur l’action de groupe

Le 8 mars 2023, l’Assemblée nationale adopta à l’unanimité la proposition de loi concernant l’action de groupe, qui permet à « des personnes victimes d’un même dommage de la part d’un professionnel ou d’une personne publique de se regrouper au sein d’associations pour saisir la justice ». L’introduction de l’action de groupe en France par…