Selon la Haute Autorité de Santé, les recommandations de bonnes pratiques sont des guides méthodiques développés pour aider les praticiens et les patients à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données, visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins. Ces recommandations peuvent être émises par diverses instances, telles que…
🧭 Avis CE, 6 novembre 2025, n° 500904 – Liens affectifs postérieurs et indemnisation ONIAM 🎯 La question posée au Conseil d’État Le tribunal administratif de Bordeaux a saisi le Conseil d’État d’une question délicate : Une personne peut‑elle être indemnisée au titre d’un préjudice d’affection ou de troubles dans les conditions d’existence lorsqu’elle n’avait pas…
En application de l’article L.1111-2 du Code de la santé publique, tout patient doit recevoir une information claire, loyale, compréhensible et adaptée sur son état de santé, les traitements proposés, leurs risques connus, leur utilité, ainsi que les alternatives éventuelles. Cette obligation d’information s’applique également aux traitements expérimentaux ou récents, souvent employés dans le contexte des maladies rares. Dès lors…
Les affections de longue durée (ALD) sont des maladies qui, en raison de leur gravité et/ou de leur caractère chronique, nécessitent un traitement prolongé et particulièrement coûteux. L’ALD correspond ainsi à un dispositif permettant la prise en charge par l’Assurance Maladie de telles pathologies. Il existe deux catégories d’ALD : les exonérantes et les non…
En principe, l’assureur du professionnel de santé intervient en premier rang, dans la limite du plafond de garantie applicable, lequel est déterminé par la date de la réclamation au sens de l’article L. 251-2 du Code des assurances. Lorsque le montant de l’indemnisation excède ce plafond, c’est le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des…
Dans un arrêt du 26 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’interdit pas à la caisse d’exercer son action récursoire après la reconnaissance d’une faute inexcusable. Le rappel des faits et…
Dans une décision rendue le 26 juin 2025, la Cour de cassation précise que la durée d’exposition au risque doit être appréciée à la date de la déclaration de la maladie professionnelle, et non à celle de la première constatation médicale. Les faits à l’origine de la décision En l’espèce, une salariée avait été employée une première fois en CDD pendant…
Dans les litiges relatifs à la reconnaissance d’une maladie professionnelle, l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) joue un rôle déterminant. Le rôle essentiel du CRRMP dans la procédure Le CRRMP intervient lorsque la pathologie déclarée ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles ou lorsque certaines conditions prévues par ces tableaux ne sont pas remplies. Son…
Assurance prévoyance et certificat médical postérieur à la résiliation La Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 7 de la loi Evin, que la résiliation d’un contrat de prévoyance n’empêche pas l’assureur d’exécuter ses obligations lorsque le risque est né ou acquis pendant la période de couverture, peu importe que le diagnostic médical…
La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a profondément bouleversé l’organisationdes soins et accéléré l’adoption des outils numériques dans le domaine médical. Parmi cestransformations, la téléconsultation s’est imposée comme un instrument incontournable,permettant de garantir la continuité des soins tout en respectant les contraintes sanitaires. Cecontexte exceptionnel a conduit les pouvoirs publics à assouplir…
