J’ai un agrément à vie, le Conseil départemental peut-il me contrôler ?
Quels sont les pouvoir de contrôle du Conseil départemental? Agrément = tranquillité ?#KosAvocats fait le point!
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Dossier Loi Valletoux : Le contrôle des établissements de santé privés
La loi Valletoux, adoptée le 27 décembre 2023, est à l’origine une initiative du nouveau ministre de la Santé du même nom, Frédéric VALLETOUX. Son objectif principal est de résoudre l’inégalité territoriale en termes d’accès aux soins, notamment en ce qui concerne les déserts médicaux. Elle vise également à réformer et à contrôler les acteurs…
Contrôle de facturation des professionnels de santé : le traitement automatisé est possible et ne constitue pas un jugement de valeur
A la suite d’un contrôle de l’application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la CPAM) a notifié, fin 2016, à un médecin généraliste libéral (le professionnel de santé), un indu de près de 130.000 € relatif à la facturation de majorations de nuit et…
Ne pas communiquer des documents dans le cadre d’une enquête du service médical ne constitue par une faute
A l’issue d’une enquête menée par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie, le médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical et la caisse primaire d’assurance maladie ont porté plainte contre un chirurgien-dentiste, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire…