contrôlecpamfauteProfessionnels de santéUncategorisedUncategorized

Ne pas communiquer des documents dans le cadre d’une enquête du service médical ne constitue par une faute

A l’issue d’une enquête menée par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie, le médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical et la caisse primaire d’assurance maladie ont porté plainte contre un chirurgien-dentiste, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire…

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fautePerte de chancePréjudiceRéparationResponsabilitéUncategorisedUncategorized

Le praticien doit toujours choisir la technique de soins la moins risquée

Conseil d’État, 14 décembre 2021, numéro 440 589. Dans cet arrêt, le Conseil d’État insiste sur l’importance du choix de la technique à laquelle le praticien va recourir dans le cadre d’un acte de soins. En effet, ce dernier doit faire attention à choisir la technique la moins risquée pour le patient. Précisément, le juge…

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