DéontologiepharmaciePharmacienSecret médicalUncategorisedUncategorized

Le pharmacien est soumis au secret médical de manière stricte (CE., 27 décembre 2021, n°433620)

Par cette décision le Conseil d’État rappelle qu’un pharmacien est soumis au secret médical, la production de documents nominatifs pour la défense de ses droits ne suffisant pas à justifier la violation de cette obligation de secret. En l’espèce, une pharmacienne a produit des ordonnances et des feuilles de soins nominatives dans le cadre d’un…

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Quand la fidélité s’invite en pharmacie d’officine

A l’occasion d’une décision rendue le 29 avril 2022 (AD/05317-3/CN et AD/05427-2/CN), la Chambre de Discipline du Conseil National de l’Ordre des pharmaciens a précisé sa position sur la question de la licéité des cartes de fidélité. Le Code de la Santé Publique pose deux principes absolus qui interdisent aux pharmaciens : « de solliciter la clientèle par…

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Auxiliaires médicauxE-santéPharmacienTéléconsultationTélémédecineTélésantéTélésoinUncategorisedUncategorized

Télésanté et Télésoins trouvent une assise juridique règlementaire

La pandémie de Covid ayant multiplié considérablement le recours à la téléconsultation, l’état d’urgence sanitaire a permis, de manière initialement provisoire, aux pharmaciens et auxiliaires médicaux de recourir de manière dérogatoire à des actes de télésoin. Un arrêté du 3 juin 2021 est venu pérenniser et définir les télésoins. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043596938 Le télésoin permet à un…

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Dispensation du pharmacien d'officineLivraison de médicamentsMédicamentsPharmacienPortage de médicaments

Portage de médicaments au domicile des patients par la pharmacie d’officine: mode d’emploi.

1/ Sur les modalités de portage à domicile par une pharmacie d’officine Règle n°1 : La situation personnelle du patient doit justifier le service Article R5125-50 du Code de la Santé Publique (CSP) : « Les médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 ne peuvent être dispensés à domicile en application de l’article L. 5125-25…

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