La Cour de cassation vient éclairer un aspect crucial de l’assurance des professionnels de santé, souvent méconnu mais essentiel. Elle met en lumière un cas où, suite à un retard de prise en charge, une naissance s’est soldée par de graves séquelles pour l’enfant. Cette situation a mené à une longue procédure judiciaire pour déterminer…
La plateforme « Data ansm » permet de réunir en un seul endroit diverses données sur les médicaments, en se basant sur les déclarations effectuées auprès de l’ANSM quant aux effets indésirables dus à un médicament, aux erreurs médicamenteuses, et à la rupture ou au risque de rupture de stock de médicaments. Cet outil est en accès…
En tant que médecin libéral, vous êtes soumis au secret médical mais aussi vous devez veiller au respect de la vie privée de vos patients (Code de la santé publique – Art. L1110-4 al. 1). Relève de la vie privée du patient son droit à l’image. Vous avez très certainement eu besoin, dans le cadre…
Vous avez un projet de plateforme/appli e-santé ? Sachez qu’il est nécessaire de réaliser un audit juridique avant d’entamer tout processus de création de site et de rédactions de contrats afin de s’assurer de la faisabilité du projet. Cet audit vous permettra de : – Sécuriser le projet pour tenir compte des contraintes légales et réglementaires – Choisir le…
A l’issue d’une enquête menée par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie, le médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical et la caisse primaire d’assurance maladie ont porté plainte contre un chirurgien-dentiste, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire…
Dans une QPC du 29 juillet 2022, le Conseil s’est penché, pour la première fois, sur la constitutionnalité de l’article 909, alinéa 1er du Code civil, qui consacre l’interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé (Cons. const., 29 juillet 2022, n° 2022-1005 QPC). Le principe de l’interdiction est ancien puisqu’il figure depuis…
Le numérique est désormais omniprésent dans tous les domaines de la société, incluant le secteur de la santé. En effet, les sites et les applications se multiplient comme Doctolib, Qare ou encore Livi. Il existe également des initiatives gouvernementales innovantes grâce au numérique tel que Mon espace santé ou encore l’application TousAntiCovid qui a vu le jour lors de la…
Par décision du 7 décembre 2021, la NGAP a été modifiée pour y inclure l’acte de téléconsultation et les modalités de sa facturation. Définition : La téléconsultation est une consultation à distance réalisée entre un médecin dit téléconsultant, quelle que soit sa spécialité médicale, et un patient, ce dernier pouvant, le cas échéant, être assisté par…
Plusieurs décrets du 22 décembre 2020, publiés le 24 décembre 2020, reviennent sur les modalités de publicité des professions réglementées. Cela concerne les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeute, et pédicures-podologues. Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans la continuité des décisions du 6 novembre 2019[1], par lesquelles le Conseil d’Etat, dans la lignée de la jurisprudence de…
Dans un arrêt du 3 décembre 2020 (CE., 3 décembre 2020, n°438059), le Conseil d’Etat valide le raisonnement le Conseil national de l’Ordre des médecins selon lequel « les troubles comportementaux et relationnels de nature à empêcher le praticien de travailler en équipe alors que cette dimension est inhérente et essentielle à l’exercice de la…
