Relations professionnels/patients :

– Devoirs déontologiques (devoir d’information, publicité, consentement, prise en charge…) ;

– Responsabilité (erreur médicale, faute professionnelle, défaut d’information du patient…) ;

– Conformité au RGPD / Loi CNIL ;

– Recouvrement…

Relations entre professionnels de santé :

– Travail en réseau (sociétés de moyens ou d’exercice, maisons de santé, communautés professionnelle de territoire, groupements…)

– Contrats d’exercice ;

– Participation à des activités de télésanté (télémédecine, téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance, téléassistance)

– Contentieux disciplinaire …

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Relations professionnels/assurance maladie :

– Contrôle de la facturation (refus de prise en charge, non-paiement des actes, procédures d’indus, sanctions financières…) ;

– Contentieux tiers-payant ;

– Conventionnement/déconventionnement…

Relations professionnels/Ordre et autorités sanitaires :

– Contentieux ordinal ;

– Demandes d’autorisations (cabinet distinct, CNIL – traitement informatisé de données…) ;

– Installation, regroupement ou transfert de pharmacies ;

– Demandes de subventions…

Relations professionnels/prestataires :

– Litiges avec des prestataires (non livraison d’un matériel, non-respect des délais, détérioration d’un bien, hébergeurs de données de santé…);

– Rédaction de contrats…