Par plusieurs textes, le pouvoir règlementaire est venu préciser les modalités de recours à la médiation dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, et en matière civile. Le champ de la médiation s’ouvre et les cas de tentative de résolution amiable obligatoire se précisent. 1/ Le dispositif de médiation dans les établissements de santé,…
Dans un arrêt rendu le 29 décembre 2022, le Conseil d’État rappelle que « le principe d’impartialité s’oppose à ce qu’un magistrat choisi ou désigné comme médiateur, en application de l’article L. 213 – 1 du Code de Justice Administrative, participe à la formation de jugement chargé de trancher le différend soumis à la médiation…
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 45) a placé auprès du ministre de la Justice un Conseil national de la médiation (CNM) chargé de : – Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l’article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres…
On peut s’étonner de cette question dès lors que l’homologation n’est que la constatation judiciaire de l’accord de médiation convenu entre les parties. Certes, l’ordonnance n’est pas purement déclarative puisqu’elle donne force exécutoire à l’accord de médiation. Mais la contestation de l’ordonnance d’homologation ne conduit-elle pas à contester le contenu de l’accord même ? Dans un…
