Pas de panique! Si le conseil départemental estime que vous ne répondez plus aux conditions de l’agrément, il peut prendre une mesure de suspension. Cette décision administrative peut être contestée.
![](https://kos-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/06/Je-fais-lobjet-dune-mesure-de-suspensiondagrement-724x1024.jpeg)
Pas de panique! Si le conseil départemental estime que vous ne répondez plus aux conditions de l’agrément, il peut prendre une mesure de suspension. Cette décision administrative peut être contestée.