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Mai122020

Validation sous réserves par le Conseil constitutionnel du traitement de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de « traçage » (Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020)

Saisi de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire adoptée le samedi 9 mai 2020, le Conseil constitutionnel est venu très partiellement censurer les dispositions législatives concernant le système d’information destiné à permettre le traitement de données destinées au « traçage » des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en…

Mai112020

Assurance maladie CNAM Covid-19 Données de santé E-santé Health Data Hub Non classé Plateforme Recherche RGPD Traitement des données Uncategorised Uncategorized

Le Health Data Hub et la CNAM autorisés à collecter des données de santé relatives au Covid-19

Considérant que la capacité à mobiliser les données de santé est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le Health Data Hub (HDH) et la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ont été autorisés par arrêté du 21 avril 2020 à collecter des données de santé relatives au virus (arrêté complétant l’arrêté…

Avr12020

Données de santé E-santé Health Data Hub Hébergement des données de santé Non classé Plateforme Recherche Règlementation Régulation RGPD Santé publique Traitement des données Uncategorised

Health Data Hub : publication de la Charte « responsables de données »

Le 28/02/2020, les engagements de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub) vis-à-vis de ses partenaires responsables des données ont été publiés sous forme de charte, laquelle sera complétée par d’autres textes à venir. Contenu de la Charte 1 La répartition globale des rôles des acteurs La « Charte responsables de données » décrit, sous…

Mar112020

Cybersécurité E-santé GAFAM Non classé Plateforme RGPD Santé publique Téléconsultation Télémédecine Traitement des données Uncategorised

Quand la crise du coronavirus pousse à la violation des droits élémentaires en matière de données de santé…

Le Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 est venu considérablement assouplir les conditions de prise en charge des téléconsultations…peut-être un peu trop ! L’extension des conditions de prise en…

Mar12020

E-santé Intelligence artificielle Non classé Régulation Santé publique Télémédecine Uncategorised

La santé digitale classée parmi les marchés émergents où la France est destinée à devenir leader

Dans un rapport intitulé « Faire de la France une économie de rupture technologique », remis le 07/02/2020 aux ministères de l’économie et des finances, et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 10 marchés ont été identifiés comme « nécessitant une stratégie d’accélération accélérée », parmi lesquels la santé digitale. Le rapport souligne que ce marché…

Fév292020

CNIL Données de santé Loi informatique et libertés Non classé Recherche RGPD Traitement des données Uncategorised

Une procédure d’autorisation CNIL simplifiée pour les catégories les plus usuelles de traitements automatisés ayant pour finalité les recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé

Le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le règlement général sur la protection des données » – RGPD), et notamment l’article…

Fév132020

ARS Déclaration Médicaments Non classé Officine Pharmacien Plateforme Vente en ligne

Un projet de loi visant à faciliter le développement de la vente en ligne de médicaments sans prescription obligatoire

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, en cours de discussion au Sénat, vise notamment à faciliter le développement de la vente en ligne de médicaments sans prescription obligatoire par différentes mesures modifiant ou complétant les dispositions du code de la santé publique. Plus particulièrement, il est proposé de remplacer la demande d’autorisation de vente en ligne…

Fév112020

Données de santé E-santé Health Data Hub Non classé Numérique Traitement des données Uncategorized

Le plan de stratégie 2020-2022 du Health Data Hub

Le Health Data Hub créé le 1er décembre 2019 s’est vu assigner par le gouvernement 4 objectifs pour 2019-2022 : « Décloisonner le patrimoine de données de santé et améliorer la qualité » ; « Renforcer l’usage des données par une offre de service attractive » ; « Positionner la France comme un leader dans l’usage des données de santé » ; « Garantir la participation…

Jan82020

Maladies rares Médecin libéral Médicaments Non classé Ordonnance Pharmacien

Une délivrance devenue quasi-incontournable du générique

Depuis le 1er/01/2020, les modalités de prescription et de prise en charge des médicaments du répertoire des génériques ont évolué, suite à l’arrêté du 12/11/2019 précisant, en application de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d’une spécialité du même groupe…

Déc62019

Assurance maladie Données de santé E-santé Egalité Ethique Europe International Maladies chroniques Maladies rares Non classé Patients Public privé Règlementation Régulation Santé publique

Billet d’humeur sur l’essor de la e-santé en France : propositions pour un enjeu d’intérêt public majeur

Si l’essor de la e-santé est primordial pour les Français, le développement actuel de ses instruments représente de nouveaux risques pour tous. 1/ Constats de défaillances Les constats de défaillances ou risques de défaillance sont nombreux : 1 Des atteintes au principes d’égalité Outre la fracture numérique, l’accès de tous aux bénéfices de la e-santé est…