Dans un arrêt du 4 juillet 2025, le Conseil d’Etat pose des principes essentiels sur l’indemnisation des besoins par assistance par tierce personne et de suivi psychothérapeutique pour les victimes de dommages corporels imputables à une vaccination. En l’espèce, la victime vaccinée contre le virus de la grippe A (H1N1), a développé une narcolepsie-cataplexie imputable…
Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle d’une part que l’impératif de preuve en matière d’infection nosocomiale incombe aux établissements de santé en vertu du régime de responsabilité de plein droit, et d’autre part invite à une application stricte afin de protéger les patients victimes d’infections hospitalières. En l’espèce, le patient a subi la…
Dans une décision du 25 février 2026, le Conseil d’État rappelle le cadre d’indemnisation des infections nosocomiales par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. En l’espèce, un patient a été hospitalisé au Centre hospitalier universitaire de Nantes pour une infection d’origine bactérienne située sur sa valve aortique. Il est sorti de l’hôpital en fin…
Dans un jugement du 2 septembre 2025, le Tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe a été amené à se prononcer sur la responsabilité d’un anesthésiste, d’un chirurgien et d’un établissement de santé à la suite de la perte de vision d’un patient consécutive à une infection postopératoire. Un patient ayant subi une intervention chirurgicale pour traiter un trou…
Par une décision du 5 juillet 2023, la Cour de cassation revient sur le caractère large de la notion d’infection nosocomiale. En l’espèce, à la suite d’une intervention chirurgicale réalisée au sein d’une clinique privée, une patiente a souffert d’une infection sous-cicatricielle. L’infection s’est ainsi manifestée sous la forme d’un hématome s’infectant. C’est à ce…
Le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, est principalement connu pour rendre des décisions contentieuses. Toutefois, il peut également émettre des avis lorsqu’il est saisi par une juridiction administrative qui estime que l’affaire dont elle est saisie soulève une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant de manière récurrente. Après…
Dans un arrêt n° 463770 du 13 février 2024, le Conseil d’État clarifie les modalités de réparation intégrale du préjudice corporel en rappelant deux principes fondamentaux : la libre disposition des indemnisations accordées aux victimes et la reconnaissance d’un préjudice professionnel certain, même en l’absence d’un parcours scolaire ou professionnel préétabli. En l’espèce, un jeune…
En 2010, une femme a subi une intervention chirurgicale lors de laquelle elle a été victime d’un accident médical non fautif lui ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale. En 2016, la juridiction a condamné l’ONIAM à lui verser 234 840 euros. Par un arrêt de 2019, la cour administrative d’appel a diminué…
En l’espèce, en juillet 2014, un patient est admis vers 23h30 aux urgences d’un centre hospitalier pour des douleurs thoraciques, malaises et vertiges. Au sein du service, un électrocardiogramme et des analyses sanguines ont été effectués. Un paracétamol lui a été administré. Il est autorisé à rentrer à domicile à 5h30. Le lendemain vers 11h,…
Il appartient à l’ONIAM de présenter une offre d’indemnisation, dans un cadre amiable, à la victime d’un accident médical afin de réparer intégralement les préjudices subis. Dans un arrêt du 31 décembre 2024, le Conseil d’État rappelle qu’il revient aux services de l’ONIAM d’évaluer les préjudices, tout en veillant à assurer une réparation intégrale aux victimes.…
