IndemnisationinfectionnosocomialONIAMpréjudice corporelRéparationUncategorisedUncategorized

Les conditions de réparation de l’infection nosocomiale

Cass., 23 novembre 2022, n°21-24.103 La Cour de cassation rappelle les règles relatives à l’indemnisation des infections nosocomiales. Définition – Une infection nosocomiale est une « infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi…

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déficit fonctionnelIndemnisationONIAMpréjudice de contaminationResponsabilité médicaletransfusions sanguinesUncategorisedUncategorizedVIH

Le préjudice spécifique de contamination est compatible avec l’allocation des autres préjudices

Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n°20- 12.020 : Par un arrêt du 16 mars 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation est venue affirmer que la reconnaissance d’un préjudice de contamination ne fait pas obstacle à l’allocation d’autres indemnités. En l’espèce, après avoir reçu plusieurs culots de sang lors de sa…

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IndemnisationInfection nosocomialeONIAMResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Précisions par le Conseil d’Etat sur la qualification de l’infection nosocomiale

CE., 1er février 2022, n°440852 : Par un arrêt du 1er février 2022, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur la qualification d’une infection nosocomiale. En l’espèce, un patient atteint d’une maladie avait contracté une infection à la suite de deux interventions chirurgicales. Le patient saisi le tribunal administratif d’une demande d’indemnisation. Le…

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AssureursEtablissement de santéIndemnisationONIAMpénalitéResponsabilité médicalesubrogationUncategorisedUncategorized

Précisions de la Cour de cassation sur la pénalité en cas d’absence d’offre de la part de l’assureur

Article  Cass. 1re civ., 16 février 2022, n°20- 19333 : Par un arrêt du 16 février 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la pénalité en cas d’absence d’offre de la part de l’assureur. En l’espèce, une patiente a été victime de complications infectieuses à la suite d’une intervention…

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