Assistance d'une tierce personneEvaluation du préjudicePréjudiceResponsabilitéUncategorisedUncategorized

Nécessité d’assistance par une tierce personne : Comment est-elle indemnisée ?

Dans un arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur l’indemnisation du préjudice tenant à la nécessité pour la victime de recourir à l’aide d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, en précisant la méthodologie à appliquer. Dans cette affaire, Mme C. a sollicité la condamnation d’un établissement…

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fautePerte de chancePréjudiceRéparationResponsabilitéUncategorisedUncategorized

Le praticien doit toujours choisir la technique de soins la moins risquée

Conseil d’État, 14 décembre 2021, numéro 440 589. Dans cet arrêt, le Conseil d’État insiste sur l’importance du choix de la technique à laquelle le praticien va recourir dans le cadre d’un acte de soins. En effet, ce dernier doit faire attention à choisir la technique la moins risquée pour le patient. Précisément, le juge…

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aggravationcausalité adéquatedommageéquivalence des conditionsIndemnisationlien de causalitéPréjudicetransactionUncategorisedUncategorized

Application par la Cour de Cassation de la théorie de l’équivalence des conditions en vue de favoriser l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation

Cass., 10 mars 2022, n°20-16331 : Par un arrêt du 10 mars 2022 de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle admet que l’aggravation d’un dommage initial causé par un accident de la circulation est constituée par les nouveaux préjudices résultant d’une intervention chirurgicale après consolidation en…

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