délaiExpertiseIndemnisationResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Une notification ne fait pas courir le délai d’action s’il est démontré que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli en cause

Un couple a demandé au juge des référés que soit ordonnée une expertise médicale, afin de déterminer l’ampleur des préjudices en lien avec la faute commise, selon eux, par un centre hospitalier, en ne procédant pas à une césarienne lors de la naissance de leur enfant.   Le juge des référés a rejeté leur demande…

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arrêt cardiaquecentre hospitalierONIAMResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Un établissement de santé fautif : l’ONIAM susceptible d’indemniser malgré tout.

Pour solliciter une indemnisation de la part de l’ONIAM, par exemple en cas d’accident médical, l’article L-1142-1 du code de la santé publique explique qu’il faut établir l’imputabilité directe des actes de soin et qu’il s’agisse d’un accident médical non fautif qui n’engage pas la responsabilité d’un établissement ou d’un professionnel de santé par exemple.…

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IndemnisationONIAMRecours subrogatoireResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Rappel: La compétence de l’ONIAM obéit au principe de subsidiarité!

La première chambre civile précise, dans une décision du 15 juin 2022, l’ « étendue du recours subrogatoire de l’ONIAM en cas de responsabilité partagée ». Le recours subrogatoire permet à la caution (ONIAM) de demander le remboursement au débiteur de la somme qu’il devait payer. Alors qu’une patiente chute d’une table d’opération, la Commission de Conciliation…

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