CCI - Kos Avocats

Mai192026

L’autorité de l’avis de la CCI sur la qualification du recours de l’ONIAM : l’application stricte de la pénalité pour défaut d’offre d’indemnisation

Dans un arrêt du 18 février 2026, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la pénalité prévue en cas de non-offre d’indemnisation par un établissement de santé à la suite de l’avis d’une CCI, soulignant l’importance de distinguer la faute médicale imputée de l’infection nosocomiale pure pour déterminer le fondement de l’indemnisation par l’ONIAM.…

Déc302025

CCI Rapport d'expertise

L’opposabilité et la valeur du rapport d’expertise de la CCI

En principe, un rapport d’expertise n’est opposable à une partie que si celle-ci a été en mesure d’assister aux opérations et d’y participer de manière contradictoire. A défaut, il est tout de même admis que le juge puisse s’y référer si le rapport a été régulièrement produit au débat et, qu’il soit appuyé par d’autres…

Jan152025

CCI expert judiciaire

Quel avis doit privilégier le juge lorsque l’avis de l’expert judiciaire et l’avis de la CCI divergent ?

Il faut rappeler en premier lieu que le juge n’est pas tenu de suivre l’avis de l’expert en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation. A ce titre, c’est l’article 246 du Code de procédure civil qui le rappelle «Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ». Par conséquent, il…

Jan102025

CCI Expertise

Quel avis privilégier lorsque l’expertise mandatée par la CCI et l’avis rendu par celle-ci divergent ?

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) intervient pour évaluer les dossiers relatifs aux victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales. Pour être jugé recevable, le dossier doit répondre à certains critères de gravité. Lorsque le dossier est accepté, la CCI désigne un expert, ou un collège d’experts, chargé de réaliser une évaluation médicale…

Nov62023

CCI établissement de santé Indemnisation recevabilité réclamation préalable recours indemnitaire Uncategorised Uncategorized victime

L’avis de la CCI suffit à caractériser une demande indemnitaire préalable

Le Conseil d’Etat juge que si la réception d’une information de l’établissement de santé mis en cause par une personne s’estimant victime d’un dommage imputable à celui-ci doit faire l’objet d’une demande d’indemnisation préalable, la production de l’avis rendu par la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) visant la réclamation préalable à l’établissement en cause…

Oct192023

accouchement CCI centre hospitalier épisiotomie Expertise expression abdominale faute Information ONIAM préjudice moral Responsabilité Uncategorised Uncategorized

Retour sur un jugement relatif à l’interdiction de la manœuvre d’expression abdominale lors de l’accouchement et de l’obligation d’information relative à l’épisiotomie

Madame B, ayant été prise en charge dans un centre hospitalier lors de son accouchement a rencontré de nombreuses complications. Parmi celles-ci elle a notamment subi une épisiotomie ainsi qu’une manœuvre d’expression abdominale. Après cet accouchement Madame B a été confrontée à des problèmes de cicatrisation, d’infections nécessitant une nouvelle hospitalisation. Madame B a tout d’abord sollicité son assureur, pour diligenter une expertise amiable. Par la suite elle saisi la commission…

Juil192023

Assureurs CCI Indemnisation Uncategorised Uncategorized

Autonomie du préjudice causé par une offre indemnitaire insuffisante de l’assureur

Par un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat consacre le préjudice autonome causé par une offre indemnitaire insuffisance après avis de la CCI. Cet arrêt créé une sanction du payeur lorsque l’assureur formule une offre insuffisante. A la suite d’une chute d’un toit, un homme est décédé en raison d’une faute de…

Juin282022

CCI ONIAM Prescription subrogation substitution Uncategorised Uncategorized

Précisions par la Cour de cassation sur le délai de prescription en cas de de substitution de l’ONIAM

Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n°20-15.172 20-19.254 : Par un arrêt du 16 mars 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de prescription en cas de de substitution de l’ONIAM. En l’espèce, à la suite d’une opération de la hanche, une patiente a présenté une infection.…

Juin242022

CCI Expertise Patients Responsabilité médicale Uncategorised Uncategorized

Comment surmonter une expertise médicale d’une brutalité sans nom dans le cadre d’une procédure CCI?

Cette question concerne aussi bien les requérants que leur avocat. La façon dont l’expertise se passe peut être beaucoup plus traumatisante que la solution défavorable qu’elle entraîne elle-même au sein du rapport rendu par l’expert. Heureusement, et disons-le d’emblée : les experts sont en général des gens parfaits, compétents, respectueux de tous les participants, impartiaux, et…

Juin232022

CCI ONIAM Uncategorised Uncategorized

En dédommagement de l’ONIAM, l’établissement de santé peut être condamné à pallier la carence de son assureur

Civ.1ère, 16 février 2022, n° 20-19.333 Dans un arrêt du 16 février 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation de la victime en cas d’absence d’offre présentée par l’assureur ou l’établissement de santé. En l’espèce, une patiente a présenté des complications au sein d’un établissement privé, à la…