L’autorité de l’avis de la CCI sur la qualification du recours de l’ONIAM : l’application stricte de la pénalité pour défaut d’offre d’indemnisation

Dans un arrêt du 18 février 2026, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la pénalité prévue en cas de non-offre d’indemnisation par un établissement de santé à la suite de l’avis d’une CCI, soulignant l’importance de distinguer la faute médicale imputée de l’infection nosocomiale pure pour déterminer le fondement de l’indemnisation par l’ONIAM.…

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L’opposabilité et la valeur du rapport d’expertise de la CCI

En principe, un rapport d’expertise n’est opposable à une partie que si celle-ci a été en mesure d’assister aux opérations et d’y participer de manière contradictoire. A défaut, il est tout de même admis que le juge puisse s’y référer si le rapport a été régulièrement produit au débat et, qu’il soit appuyé par d’autres…

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Quel avis privilégier lorsque l’expertise mandatée par la CCI et l’avis rendu par celle-ci divergent ?

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)  intervient pour évaluer les dossiers relatifs aux victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales. Pour être jugé recevable, le dossier doit répondre à certains critères de gravité.  Lorsque le dossier est accepté, la CCI désigne un expert, ou un collège d’experts, chargé de réaliser une évaluation médicale…

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L’avis de la CCI suffit à caractériser une demande indemnitaire préalable

Le Conseil d’Etat juge que si la réception d’une information de l’établissement de santé mis en cause par une personne s’estimant victime d’un dommage imputable à celui-ci doit faire l’objet d’une demande d’indemnisation préalable, la production de l’avis rendu par la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) visant la réclamation préalable à l’établissement en cause…

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Retour sur un jugement relatif à l’interdiction de la manœuvre d’expression abdominale lors de l’accouchement et de l’obligation d’information relative à l’épisiotomie

Madame B, ayant été prise en charge dans un centre hospitalier lors de son accouchement a rencontré de nombreuses complications. Parmi celles-ci elle a notamment subi une épisiotomie ainsi qu’une manœuvre d’expression abdominale. Après cet accouchement Madame B a été confrontée à des problèmes de cicatrisation, d’infections nécessitant une nouvelle hospitalisation.  Madame B a tout d’abord sollicité son assureur, pour diligenter une expertise amiable. Par la suite elle saisi la commission…

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Comment surmonter une expertise médicale d’une brutalité sans nom dans le cadre d’une procédure CCI?

Cette question concerne aussi bien les requérants que leur avocat. La façon dont l’expertise se passe peut être beaucoup plus traumatisante que la solution défavorable qu’elle entraîne elle-même au sein du rapport rendu par l’expert. Heureusement, et disons-le d’emblée : les experts sont en général des gens parfaits, compétents, respectueux de tous les participants, impartiaux, et…

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En dédommagement de l’ONIAM, l’établissement de santé peut être condamné à pallier la carence de son assureur

Civ.1ère, 16 février 2022, n° 20-19.333  Dans un arrêt du 16 février 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation de la victime en cas d’absence d’offre présentée par l’assureur ou l’établissement de santé.  En l’espèce, une patiente a présenté des complications au sein d’un établissement privé, à la…

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