Point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité médicale
Dans un arrêt rendu le 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat est revenu sur la définition, la portée et l’étendue de la notion de consolidation, notion fondamentale en matière de liquidation des préjudices indemnisables, puisqu’il fait partir le délai de prescription de 10 ans (article L. 1142-28 du code de la santé publique pose le…