MédiationUncategorisedUncategorized

Une partie à la médiation peut-elle contester l’homologation judiciaire de l’accord de médiation ?

On peut s’étonner de cette question dès lors que l’homologation n’est que la constatation judiciaire de l’accord de médiation convenu entre les parties. Certes, l’ordonnance n’est pas purement déclarative puisqu’elle donne force exécutoire à l’accord de médiation. Mais la contestation de l’ordonnance d’homologation ne conduit-elle pas à contester le contenu de l’accord même ? Dans un…

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Fonction publiqueUncategorisedUncategorized

La délicate conciliation entre impartialité et protection fonctionnelle

Comment faire lorsqu’un agent sollicite la protection fonctionnelle, invoquant des éléments mettant directement en cause l’autorité hiérarchique ? On peut, en effet, s’interroger sur la partialité de l’instructeur de la demande… Depuis peu, le Conseil d’Etat a arrêté sa doctrine en la matière. 1ère affaire : Dans la fonction publique hospitalière, à raison d’une vive altercation Un…

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Assistance d'une tierce personneEvaluation du préjudicePréjudiceResponsabilitéUncategorisedUncategorized

Nécessité d’assistance par une tierce personne : Comment est-elle indemnisée ?

Dans un arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur l’indemnisation du préjudice tenant à la nécessité pour la victime de recourir à l’aide d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, en précisant la méthodologie à appliquer. Dans cette affaire, Mme C. a sollicité la condamnation d’un établissement…

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Associationsdonnées personnellesPatientsUncategorisedUncategorized

ASSOCIATIONS DE PATIENTS : COMMENT GERER LES DONNEES PERSONNELLES DE VOS ADHERENTS ?

La protection des données personnelles de vos adhérents doit être l’une de vos priorités. Le cabinet Kos avocats vous en dit plus… Que représentent les données personnelles aux yeux de la loi ? Les données personnelles que vous détenez au sujet de vos adhérents représentent les informations qu’ils vous fournissent à propos de leur identité.…

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