Publications - Kos Avocats

Déc162025

Renouvellement de l’AAH : enjeux pratiques et rappels juridiques pour sécuriser les droits des bénéficiaires

L’instruction et le renouvellement de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) demeurent des étapes essentielles mais parfois complexes pour les personnes en situation de handicap. Les exigences administratives, les obligations médicales et les interactions entre MDPH et CAF nécessitent une compréhension précise du cadre juridique afin d’éviter toute rupture de droits. L’analyse qui suit revient sur…

Déc92025

Indemnisation des victimes par ricochet : précisions du Conseil d’État sur les liens affectifs et la temporalité

Le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, est principalement connu pour rendre des décisions contentieuses. Toutefois, il peut également émettre des avis lorsqu’il est saisi par une juridiction administrative qui estime que l’affaire dont elle est saisie soulève une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant de manière récurrente. Après…

Nov272025

AVC état végétatif

Décision d’arrêt des traitements : confirmation du caractère non illégal de la décision médicale

À la suite d’un accident vasculaire cérébral, un patient hospitalisé au CHU de Saint-Étienne a été maintenu en vie grâce à une assistance respiratoire continue. L’équipe médicale en charge a estimé que les traitements prodigués ne pouvaient plus produire d’effet favorable sur son état de santé et ont considéré qu’une poursuite des soins constituerait une…

Nov252025

contentieux sécurité sociale

Saisir le juge avant la décision de la CRA, c’est possible !

Le contentieux de la sécurité sociale obéit à des règles procédurales strictes, notamment en matière de recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA). Une décision du 25 septembre 2025 de la Cour de cassation apporte une précision importante sur la recevabilité d’un recours judiciaire introduit avant que la CRA n’ait statué. En…

Nov202025

Préjudice Réparation intégrale Responsabilité médicale

Quand le préjudice esthétique temporaire dépasse le visible (l’intégration des troubles du langage)

La notion de préjudice esthétique, traditionnellement associée à l’altération de l’apparence physique, connaît une évolution jurisprudentielle. Une décision récente ouvre la voie à une conception élargie, intégrant des atteintes moins visibles mais tout aussi perceptibles par autrui. En l’espèce, à la suite de la pose d’implants et de bridges, une patiente a présenté des troubles…

Nov182025

Pollution Responsabilité

Responsabilité de l’État et pollution de l’air : Une reconnaissance inédite du lien de causalité entre la pollution de l’air et les otites moyennes chez l’enfant

Le Tribunal administratif de Paris, par un arrêt en date du 16 juin 2023, a franchi une étape majeure dans la reconnaissance du lien entre la pollution de l’air et certaines pathologies infantiles. Ce dernier a, en effet, jugé que la survenue d’otites moyennes chez un enfant durant les quatre premières années de sa vie…

Nov132025

Information médecin

Obligation d’information du médecin

L’obligation d’information du médecin envers son patient constitue aujourd’hui un principe fondamental de la relation médicale, garantissant le respect de l’autonomie du patient et l’expression d’un consentement libre et éclairé. La jurisprudence administrative, en constante évolution, a progressivement précisé l’étendue de cette obligation, en particulier s’agissant des risques graves, même exceptionnels. Dans l’arrêt Consorts TELLE…

Nov62025

Chlordécone Pollution préjudice d'anxiété

CHLORDÉCONE AUX ANTILLES : L’ÉTAT CONDAMNÉ

Par un arrêt très attendu, la Cour administrative de Paris s’est prononcée sur les fautes commises par l’État français dans le cadre de l’autorisation d’usage et de vente d’insecticides à base de chlordécone aux Antilles. Alors que le Tribunal administratif de Paris reconnaissait le 22 juin 2022, la responsabilité de l’État pour les négligences fautives…

Nov42025

ALD Fiscalité sécurité sociale

Indemnités journalières ALD : exonération fiscale ou imposition ? Conditions et exceptions

Les indemnités journalières de sécurité sociale sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf dans certains cas lorsqu’elles sont versées pour des arrêts de travail dus à une affection de longue durée (ALD). Trois catégories d’ALD exonérantes sont reconnues : Lorsqu’une ALD est reconnue comme exonérante, les frais de soins sont pris en charge à…

Oct282025

Non classé

L’inopposabilité du caractère non professionnel de la maladie n’empêche pas l’action récursoire de la CPAM

Dans un arrêt du 26 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’interdit pas à la caisse d’exercer son action récursoire après la reconnaissance d’une faute inexcusable. Le rappel des faits et…