IndemnisationONIAMRéparation intégrale

La fin du référentiel d’indemnisation de l’ONIAM ? 

Il appartient à l’ONIAM de présenter une offre d’indemnisation, dans un cadre amiable,  à la victime d’un accident médical afin de réparer intégralement les préjudices subis.  Dans un arrêt du 31 décembre 2024, le Conseil d’État rappelle qu’il revient aux services de l’ONIAM d’évaluer les préjudices, tout en veillant à assurer une réparation intégrale aux victimes.…

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Accidents routiersDroit des victimesSanctions Assureurs

Prise en compte des créances sociales dans le calcul de la pénalité en cas de retard par l’assureur

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2024, a apporté des précisions essentielles concernant l’assiette du doublement des intérêts légaux en cas d’offre tardive d’indemnisation par un assureur. Cet arrêt, fondé sur l’application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, réaffirme l’obligation de…

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Accident médical non fautifIndemnisation complémentairePerte de chance

L’indemnisation complémentaire pour perte de chance à la suite d’un accident médical non fautif

En l’espèce, une femme a subi une intervention chirurgicale au cours de laquelle son nerf génito-fémoral a été atteint par accident. Après expertise médicale, il apparaît que des fautes ont été commises par le praticien avant l’opération, à savoir un diagnostic erroné et la pose inutile d’une plaque qui a augmenté le risque d’occurrence de…

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Non classé

L’apposition de mention sur une préparation magistrale : une compétence réservée aux médecins

Une préparation magistrale, telle que définie à l’article L.5121-1 du Code de la Santé publique (CSP), constitue un médicament élaboré selon une prescription médicale pour un patient déterminé, en l’absence de spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible. La prescription de médicaments est une compétence reconnue aux professions médicales. L’article L.4111-1 du CSP dispose que les médecins,…

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Aggravation du dommagePréjudicePrescription

En cas d’aggravation du dommage après prescription, l’indemnisation du préjudice n’est possible qu’a condition que la responsabilité ait été reconnue antérieurement

En mai 1980, un homme est victime d’un accident mettant en cause la SNCF. A la suite de cet accident, il subit plusieurs amputations et diverses fractures. La date de consolidation de son état de santé a été fixée en décembre 1982. C’est alors qu’en 2001, la victime assigne la SNCF en responsabilité et indemnisation.…

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Droit des assurancesSecret médical

Différentes perspectives à l’égard de la validité des clauses d’exclusion en cas de secret médical

En l’espèce, un travailleur indépendant avait souscrit en 2011 un contrat d’assurance de prévoyance qui stipulait qu’en cas d’incapacité temporaire totale de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie, le souscripteur recevrait des indemnités journalières. Ce dernier, suite à un arrêt de travail pour une lombo-sciatalgie gauche réclame le paiement des indemnités journalières…

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Prescriptionproduits défectueuxResponsabilité

Le délai de prescription de responsabilité extra-contractuelle n’est pas un délai butoir à la lumière de la directive européenne relative aux produits défectueux  

Une femme traitée pour une mycose vaginale et infection urinaire, s’est vu prescrire du Pipram et du Daktarin en mai 1991. En juin 1991, elle développe un syndrome de Lyell. Après expertise, la femme et son mari assignent en responsabilité et en indemnisation la société productrice du Pipram et mettent en cause la MSA. La…

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Hépatite Blien de causalitéVaccination

Le juge administratif doit s’assurer qu’il n’existe aucune probabilité d’existence d’un lien de causalité en matière vaccinale 

En l’espèce, une infirmière est dans l’obligation de se faire vacciner contre l’hépatite B dans le cadre de ses fonctions. Elle impute à ce vaccin l’apparition d’un syndrome de myofasciite à macrophages.  La requérante demande au tribunal administratif (TA) de Melun de condamner l’ONIAM à l’indemniser des conséquences dommageables suite à sa vaccination. Dans un…

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Amiantefaute inexcusableObligation de sécurité

Reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur suite à une exposition à l’amiante même en l’absence d’activité de production ou d’utilisation d’amiante par les entreprises 

Dans l’affaire en cause, un homme, anciennement docker (qui travaille dans les ports de marchandises) déclare un cancer broncho-pulmonaire. Il souhaite qu’une faute inexcusable de la part de ses employeurs soit reconnue. Le Fonds d’Indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) s’associe à sa demande. L’objectif étant, en vertu de l’article L.452-1 du Code de la…

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Accident du travailConsolidationInstruction

En cas d’une demande de prise en charge de nouvelle lésions apparues avant consolidation, l’obligation d’information de l’employeur par la CPAM est inapplicable   

En l’espèce, par deux courriers distincts du 15 mai 2017, la CPAM informe l’employeur d’une société de la prise en charge d’un accident survenu à l’une de ses salariées le 8 février 2017 ainsi que la prise en charge de nouvelles lésions figurant dans un certificat médical en date du 11 mars 2017. L’employeur contestant…

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