Prise en compte des créances sociales dans le calcul de la pénalité en cas de retard par l’assureur
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2024, a apporté des précisions…
“Kos Avocats change l’image que nous avons des avocats : disponible, à l’écoute et réactive. Notre dossier a été suivi du début jusqu’à son dénouement!”
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En l’espèce, une femme a subi une intervention chirurgicale au cours de laquelle son nerf génito-fémoral a été atteint par…
Une préparation magistrale, telle que définie à l’article L.5121-1 du Code de la Santé publique (CSP), constitue un médicament élaboré…