La durée de suspension du médecin pour exercice dangereux ne doit pas être excessive
Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que si la formation restreinte du Conseil…
“Kos Avocats change l’image que nous avons des avocats : disponible, à l’écoute et réactive. Notre dossier a été suivi du début jusqu’à son dénouement!”
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Il s’agit d’un combat qui perdure depuis longtemps… Le tribunal administratif de Marseille avait donné…
Par un arrêt du 7 juin 2023, le Conseil d’Etat définit le cadre des conditions…