ONIAM : pénalité et intérêts dans le recours subrogatoire
Dans une décision du 30 décembre 2025, le Conseil d’État affine le régime sur le recours subrogatoire de l’ONIAM, notamment…
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Par un arrêt rendu le 30 septembre 2025, la Cour Administrative d’Appel a reconnu que la Covid-19 contractée au cours…
La prestation de compensation du handicap (PCH), instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, a pour objet…