Responsabilité médicale : faute d’un professionnel de santé salarié
Dans cette décision, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier et souligne l’obligation de loyauté…
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Dans une décision du 25 février 2026, le Conseil d’État rappelle le cadre d’indemnisation des infections nosocomiales par l’ONIAM au…