Cette décision, datée du 13 mars 2024, met en lumière l’importance de la notion de «mêmes fins» pour déterminer la recevabilité d’une demande nouvelle.
Voici un aperçu des points clés :
– La Cour de cassation a jugé recevable en appel une demande de dommages-intérêts pour licenciement en raison d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, car elle tend aux mêmes fins que la demande initiale de paiement des indemnités légales pour rupture du contrat dû à l’inaptitude, en vertu de l’article 565 du code de procédure civile.
– Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a aboli l’unicité de l’instance dans les litiges prud’homaux, alignant la procédure sur les règles de la procédure civile de droit commun, notamment concernant la recevabilité des demandes nouvelles en appel.
– Les articles 564 et suivants du code de procédure civile limitent la possibilité de présenter de nouvelles prétentions en appel, sauf exceptions précisées, notamment si les demandes tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.
– La notion de «mêmes fins» est cruciale pour déterminer la recevabilité d’une demande nouvelle en appel, et la Cour de cassation considère qu’une demande visant l’indemnisation des conséquences d’un licenciement répond à un même objectif que la demande initiale.
Cette décision souligne l’importance de l’objectif global de réparation du préjudice dans l’appréciation de la recevabilité des demandes nouvelles en appel. Elle représente un jalon important dans la jurisprudence prud’homale, clarifiant les conditions sous lesquelles une demande peut être considérée comme tendant aux «mêmes fins» que la demande initiale, et donc recevable en appel.
Source : Soc. 13 mars 2024, FS-B, n° 21-25.827
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