Stationnement très gênant et amende pénale
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’amende prononcée par un juge suite à une réclamation contre une amende forfaitaire pour stationnement très gênant ne peut être inférieure à 135 €. Cette décision a été prise le 22 mai 2024. Dans cette affaire, un propriétaire de véhicule, verbalisé pour stationnement très gênant sur une…
