Un décret paru au JO le 21 juin 2024 prévoit divers dispositions afin d’améliorer l’encadrement des centres de santé.
- Si un centre de santé génère un certain seuil de recettes annuelles, ses comptes doivent être vérifiés par un commissaire aux comptes pour assurer la transparence et la fiabilité des informations financières, sauf si le centre est géré par une collectivité territoriale sans budget distinct pour ses activités.
- Composition du dossier d’agrément : Il doit désormais comporter le projet de santé, les déclarations d’intérêts ainsi que les contrats avec les sociétés tierces. Les déclarations d’intérêts font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel par les ARS dans le cadre d’une mission d’intérêt public et conformément aux règles européennes.
- Procédure de soumission des documents nécessaires à l’agrément des centres de santé: Cette transmission se fait sous format dématérialisé via une plateforme gouvernementale désignée par arrêté. En cas de dossier d’agrément incomplet, le DG ARS le notifie au représentant légal de l’organisme gestionnaire. A partir de ce moment-là, la procédure de délivrance de l’agrément provisoire est suspendue jusqu’à régulation de la situation.
- Création d’un répertoire national : Placé sous la responsabilité de la DGOS, il vise à centraliser les informations relatives aux centres de santé (Article D. 6323-11-1). Ses objectifs :
–> Assurer l’efficacité des mesures de suspension et de fermeture des centres de santé
–> Faciliter le contrôle et le pilotage des centres de santé par les autorités compétentes.
–> Fixation des règles de composition, d’organisation, de délibération, de fonctionnement du comité dentaire ou médical des centres de santé dentaire et ophtalmologiques ainsi que les obligations éthiques des membres (art. D. 6323-13 CSP).
–> Amende : En cas d’absence de transmission d’une ou de plusieurs pièces requises (notamment du projet de santé), de transmission d’informations erronées ou en cas d’éléments manquants dans les délais impartis, en cas de non-inscription des professionnels de santé salariés aux ordres concernés ou de non-respect des obligations du gestionnaire relatives à la mise en place et au fonctionnement du comité médical ou au comité dentaire, ou encore en cas de manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins…, il peut être prononcé des amendes administratives et astreintes journalières (art. D. 6323-14 CSP). Par ailleurs, un plafond a été mis en place en cas de manquements multiples. La décision de sanction, éventuellement accompagnée d’astreinte, est communiquée au gestionnaire du centre de santé et aux autorités compétentes. Elles sont publiées sur le site internet du centre de santé et affichées dans les salles d’attente pendant 30 jours.
Source : Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
