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8 octobre 2024

Oct82024
Conseil d'EtatPMAvie privée

PMA et limite d’âge : une atteinte au droit à la vie privée ?

LES FAITS : Le centre d’études et de conservation des œufs et du sperme d’un établissement hospitalier informe à une personne physique qu’il sera mis fin à la conservation de ses gamètes, au motif que celui-ci a atteint l’âge de soixante ans, âge au-delà duquel l’intérêt de la conservation n’est plus justifié. Celui-ci a dans un…

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