Remboursement des frais liés à un accident de service : Le nécessaire caractère utile de la dépense
Lors d’un jugement n°2102928 rendu le 16 janvier 2024, le tribunal administratif d’Orléans a précisé l’étendue du remboursement par l’employeur des frais afférents à l’accident imputable au service exposés par le fonctionnaire souffrant. Une fonctionnaire a subi un accident du travail en février 2012 et conserve aujourd’hui un taux d’incapacité permanente partielle de 30%. Cet…