Contentieux de l’incapacité : la CPAM a l’obligation de communiquer les documents médicaux
La communication des documents médicaux par la CPAM est une obligation légale dans le cadre des contentieux de l’incapacité. Une décision de la Cour de cassation a mis en lumière cette exigence, en annulant une décision antérieure pour non-respect de cette obligation. L’Importance de la communication des documents médicaux Dans le cadre des contentieux de…