Faute inexcusable de l’employeur: focus sur la procédure de conciliation
L’article L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale dispose: « A défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3, il…