Annulation d’un arrêt validant un arrêté ne permettant pas à la requérante de disposer d’un délai suffisant pour répondre
En l’espèce, une agent administrative, adjointe administrative principale de deuxième classe exerçant les fonctions de responsable du service comptabilité, souffre d’un syndrome anxio-dépressif. Cette dernière souhaite qu’il soit imputable au service. Cependant, le maire de la commune prend un arrêté dans lequel il refuse d’admettre l’imputabilité au service de la pathologie anxio-dépressive dont la requérante…