La banque a une obligation de mise en garde en cas de refus de souscription à l’assurance de groupe.
Source : Com. 2 mai 2024, n° 22-21.642 #DevoirDInformation #DroitDesAffaires
Read more
Selon l’article 388-1 du Code de procédure pénale, l’assureur ne peut intervenir que pour des infractions d’homicide ou de blessures involontaires.
Lorsqu’un artisan sous-traitant a été blessé sur un chantier, entraînant une incapacité totale de travail de plus de six mois, des poursuites ont été engagées contre le maître d’ouvrage. Le tribunal correctionnel l’a relaxé pour les faits de blessures involontaires mais l’a condamné pour entrave à la mission d’un coordonnateur en matière de sécurité. La…